Rouen : un accusé de tentative de meurtre libéré par erreur, le vide juridique qui inquiète

L’accroche

Il a quitté sa cellule. Pas par la grande porte, mais par une faille du droit. Eddy (prénom probable), 20 ans, accusé d'avoir tenté de tuer deux jeunes hommes lors d'une rixe dans l'Eure il y a deux ans, a retrouvé la liberté. La chambre d'instruction de la cour d'appel de Rouen a ordonné sa remise en liberté. Pour quel motif ? Un vide juridique. Une erreur, aussi. Les magistrats l'ont traité comme un mineur. Le parquet général a immédiatement formé un pourvoi en cassation. Mais en attendant, Eddy dort chez lui.

Les faits

Tout a commencé il y a deux ans. Dans une commune de l'Eure, une rixe éclate. Elle est « sur fond d'alcool », précise Alexandra Gonzalez, chef adjointe du service police justice de BFMTV, qui a révélé l'affaire. Deux jeunes hommes sont grièvement blessés. Eddy est interpellé sur place. Il n'est pas seul : un autre jeune homme est arrêté avec lui. Ce dernier est mineur au moment des faits. Tous deux sont mis en examen pour tentative de meurtre.

La justice décide de les juger ensemble devant la cour d'assises des mineurs. C'est là que le bât blesse. Eddy, majeur, se retrouve dans une procédure conçue pour des mineurs.

Le 24 juin dernier, depuis sa cellule, Eddy fait une demande de mise en liberté. C'est son droit. Il attend son procès depuis deux ans. En temps normal, cette demande aurait peu de chances d'aboutir : les charges sont lourdes, le risque de récidive est jugé « significatif et majeur » par le parquet général de Rouen. Pourtant, la chambre d'instruction — trois magistrats — accepte la demande. Pourquoi ? D'après BFMTV, ils ont « visiblement considéré qu'il était mineur ». Peut-être en lisant qu'il était renvoyé devant une cour d'assises des mineurs. Toujours est-il que la décision est prise. Le parquet général, qui avait requis le maintien en détention, réagit immédiatement. Dans une déclaration à BFMTV, il qualifie l'arrêt d'« erreur manifeste d'appréciation » et annonce un pourvoi en cassation.

Le contexte

Eddy n'est pas un inconnu des services de justice. Selon les éléments rapportés par BFMTV, il s'est montré « extrêmement dangereux » en prison, notamment envers son codétenu. Son avocat, Me Jérémy Calfond, conteste cette dangerosité. « Ce jeune n'est absolument pas poursuivi pour des sévices sur son codétenu », affirme-t-il. Les faits de violence en détention ne sont pas, à ce stade, retenus dans la procédure.

Les victimes, deux jeunes hommes, n'ont pas été identifiées publiquement. Leurs familles, selon Alexandra Gonzalez, vivent dans l'angoisse : « Elles se disent : si ça se trouve, le criminel, le violeur, ils vont se retrouver en liberté. » Une crainte que le cas d'Eddy vient concrétiser. La maison d'arrêt où Eddy était détenu est décrite par son avocat comme « vétuste, indigne et inhumaine ».

Le traitement judiciaire

La décision de la chambre d'instruction de Rouen repose sur un vide législatif. Ce vide concerne la détention provisoire des mineurs âgés de 16 à 18 ans, en attente de leur procès pour des crimes (meurtre, viol). Le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), avait censuré une disposition du code de la justice pénale des mineurs. L'État avait un an pour mettre le droit en conformité. La date butoir était le 1er juillet. Le gouvernement n'a pas agi à temps.

Résultat : depuis le 1er juillet, les mineurs détenus provisoirement pour des faits criminels peuvent techniquement demander leur libération. Eddy, bien que majeur, a bénéficié de cette brèche parce que son dossier était traité dans le cadre de la procédure pour mineurs. Les magistrats, en lisant l'arrêt, ont estimé qu'ils ne pouvaient pas « se fonder sur une base légale » pour rejeter sa demande, malgré les risques.

Le parquet général de Rouen a formé un pourvoi en cassation immédiatement. Mais la procédure prend du temps. Me Jérémy Calfond explique : « Même l'examen immédiat du pourvoi prend environ deux à trois mois. Ensuite, il faudra un renvoi devant une autre chambre de l'instruction. » En attendant, Eddy est sous contrôle judiciaire strict : il doit rester chez lui de 19 heures à 8 heures, ne peut pas sortir de sa commune, et doit pointer tous les jours à la gendarmerie. Son avocat qualifie ces conditions d'« intenables » et estime qu'elles ont été conçues pour être violées, afin de justifier une nouvelle incarcération.

Le gouvernement, de son côté, a voté un amendement au projet de loi sur la justice criminelle pour combler le vide. Mais la loi n'est pas encore promulguée. Le vote final est prévu pour mi-juillet. Ensuite, des décrets d'application seront nécessaires. Entre-temps, d'autres jeunes détenus pourraient être libérés. La chancellerie assure que la situation est sous contrôle, mais les faits contredisent cette assurance.

Ce que ça dit de la France

Cette affaire révèle une tension entre la nécessité de protéger les victimes et la sécurité publique, et le respect des droits fondamentaux et des procédures. Le vide législatif est le résultat d'une inaction de l'État. Le Conseil constitutionnel avait donné un an pour modifier la loi. Le gouvernement a attendu le dernier moment, puis a tenté de rattraper son retard par un amendement. Mais entre-temps, des juges ont dû appliquer le droit tel qu'il est, avec ses lacunes. La chambre d'instruction de Rouen n'a pas inventé une excuse : elle a constaté qu'elle ne pouvait pas légalement maintenir Eddy en détention. L'erreur d'appréciation — avoir traité un majeur comme un mineur — est humaine. Mais elle s'inscrit dans un cadre juridique défaillant.

Le parquet général de Rouen a parlé d'« erreur manifeste d'appréciation ». C'est un aveu. Mais l'erreur n'est pas seulement celle des trois magistrats. Elle est aussi celle d'un État qui n'a pas su transposer à temps une décision du Conseil constitutionnel. Pendant ce temps, les victimes attendent. Et Eddy, lui, dort dans son lit.

Sources :

• BFMTV – reportage vidéo d'Alexandra Gonzalez, 3 juillet 2026.