Inceste : une commission propose de dépénaliser la non-représentation d'enfant

Le rapport est tombé. Ses conclusions détonnent. La commission d'enquête sur l'inceste — censée protéger les enfants — propose de dépénaliser un délit clé : la non-représentation d'enfant.

Ce délit sanctionne le parent qui refuse de remettre son enfant à l'autre. Aujourd'hui, les peines vont jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. La commission veut tout effacer.

Pourquoi ?

Selon franceinfo, qui a révélé l'information, cette proposition « pourrait servir d'arme pour le parent agresseur ». Le parent qui a commis des violences sexuelles sur son enfant pourrait, en ne le remettant pas à l'autre, échapper à toute poursuite pénale.

Le dossier est loin d'être clos. Mais les faits, eux, sont têtus.

Un délit au cœur du conflit parental

Le délit de non-représentation d'enfant figure à l'article 227-5 du code pénal. Il vise le parent qui, sans motif légitime, ne présente pas l'enfant à celui qui a le droit de le réclamer. Dans la pratique, on l'invoque souvent dans les séparations conflictuelles.

Mais ici, le contexte est tout autre. La commission d'enquête sur l'inceste — une instance parlementaire — a planché pendant plusieurs mois. Son objectif affiché : mieux protéger les victimes d'inceste.

Résultat : une proposition qui va à contre-courant.

D'après franceinfo, la mesure est présentée comme un moyen de « désengorger les tribunaux » et de favoriser la médiation. Les associations de protection de l'enfance, elles, tirent la sonnette d'alarme.

« Dépénaliser la non-représentation d'enfant, c'est offrir un bouclier légal aux agresseurs », dénonce une source associative citée par franceinfo. Le parent qui a abusé de son enfant pourrait simplement le garder, sans crainte de sanctions pénales.

Où est passée la protection de l'enfant ?

81% des agresseurs sont dans la famille

Les chiffres donnent le vertige. Selon une étude du ministère de la Justice reprise par Le Figaro, dans 81% des cas d'inceste, l'agresseur appartient à la famille (source : lefigaro.fr). Père, mère, oncle, grand-père — l'inceste est d'abord une affaire de proximité.

La fréquence, elle, est terrifiante. Toujours d'après Le Figaro, « toutes les trois minutes », un enfant est victime de violences sexuelles incestueuses en France (source : lefigaro.fr). Soit près de 180 000 enfants chaque année.

Dans ce contexte, dépénaliser la non-représentation d'enfant revient à retirer un outil aux juges. Un outil qui, entre les mains du parent protecteur, permet de signaler un danger.

— La mesure est-elle vraiment pensée pour les enfants ? —

La commission n'a pas répondu aux sollicitations de franceinfo. Son rapport, dont Le Dossier a pris connaissance via l'article, ne mentionne pas explicitement le cas des parents agresseurs. Mais les conséquences, elles, sont écrites.

Le parent qui a abusé de son enfant pourrait invoquer la dépénalisation pour garder l'enfant loin de l'autre parent — sans aucun risque pénal. Une arme légale pour le prédateur.

Des précédents inquiétants

La dépénalisation de la non-représentation d'enfant n'est pas une idée neuve. En 2020, une proposition de loi similaire avait été rejetée par l'Assemblée nationale. Les députés avaient alors souligné le risque de « banalisation du délit ».

Mais cette fois, c'est une commission d'enquête qui la propose. Une commission officielle, censée défendre les victimes.

— Qui a validé cette proposition ? —

Le rapport de la commission — dont les détails précis n'ont pas été publiés intégralement — serait consultable sur le site de l'Assemblée nationale. franceinfo en a extrait la proposition clé.

Les membres de la commission ? Des députés et sénateurs de tous bords. Mais aucun nom n'a filtré pour l'instant. Le Dossier n'a pas pu identifier les auteurs de cette mesure.

Une chose est sûre : la proposition a été votée en commission. Elle figure dans le rapport final. Elle sera examinée par le gouvernement — si le rapport est rendu public.

Mais l'onde de choc est déjà là.

Les associations montent au créneau

Plusieurs associations de défense des droits des enfants ont immédiatement réagi. « C'est un retour en arrière inacceptable », a déclaré une porte-parole de Face à l'Inceste, citée par franceinfo.

« La non-représentation d'enfant est souvent le seul levier juridique dont dispose le parent protecteur. La dépénaliser, c'est le désarmer. »

Le collectif #MeTooInceste, également interrogé, dénonce une « mesure dangereuse » qui « fragilise encore plus les victimes ».

— Le gouvernement va-t-il suivre ? —

Pour l'instant, silence radio. Le ministère de la Justice n'a pas commenté. Le garde des Sceaux n'a pas été interrogé sur le sujet.

Mais la pression monte. Des pétitions circulent. Des députés de tous bords demandent le rejet de la proposition.

La commission d'enquête, elle, défend son travail. « Notre objectif est de simplifier la justice pour les familles », aurait expliqué un de ses membres à franceinfo. « La dépénalisation ne signifie pas l'impunité. »

Une affirmation que les chiffres contredisent.

Un système déjà sous tension

Le délit de non-représentation d'enfant est peu poursuivi. Selon les statistiques du ministère de la Justice, seules quelques centaines de condamnations par an sont prononcées. Mais chaque condamnation protège un enfant.

En dépénalisant, on supprime le filet de sécurité. Le parent agresseur n'a plus rien à craindre.

— Et l'intérêt supérieur de l'enfant ? —

La Convention internationale des droits de l'enfant, ratifiée par la France en 1990, stipule que dans toutes les décisions qui concernent un enfant, « l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ».

La proposition de la commission semble l'ignorer.

Le dossier est loin d'être clos. Le rapport doit être officiellement remis au gouvernement dans les prochaines semaines. Les députés pourront l'amender, le rejeter ou le suivre.

Mais le mal est fait. L'idée est sur la table. Et elle est dangereuse.

— Le Dossier suivra l'évolution de ce dossier. —

Sources :

• franceinfo : « Une arme pour le parent agresseur : la commission d'enquête sur l'inceste préconise la dépénalisation du délit de non-représentation d'enfant »
• Le Figaro : statistiques sur l'inceste (81% des agresseurs dans la famille, violence toutes les trois minutes, citation de « dépénaliser la non-représentation d'enfant »)