Loi Riposte : Nuñez défend un texte contesté par l’opposition et les rapports officiels

Selon la Cour des comptes, le taux de paiement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) est de 24 %. 1,1 milliard d’euros restent à recouvrer. Pourtant, le gouvernement étend ce mécanisme. Laurent Nuñez assure que des correctifs sont déjà introduits. Les oppositions ne sont pas convaincues.

Un projet de loi « pragmatique et opérationnel » selon Nuñez

Laurent Nuñez ouvre la séance. Il défend un texte « entièrement bâti sur les remontées du terrain ». Rodéos motorisés, free parties, usage détourné du protoxyde d’azote, consommation de stupéfiants, violences dans le sport, mortiers d’artifice. Le ministre annonce deux blocs : « autorité » et « efficacité ». Il évoque un durcissement de la réponse pénale — création de délits inédits, aggravation des peines, instauration de mesures administratives immédiates.

Le Sénat a renforcé plusieurs dispositions : retrait d’agrément pour les vendeurs de mortiers, mise à la charge des organisateurs des frais de sécurité lors des rassemblements musicaux illégaux, extension de l’amende forfaitaire en état de récidive pour les rodéos. « Je me félicite qu’à quelques exceptions près, le Sénat a conservé l’esprit de ce texte », déclare Nuñez.

Mais le gouvernement prévoit déjà de supprimer certains ajouts sénatoriaux. La consultation préalable du maire avant des mesures de police administrative ? Le ministre y est « très réservé ». L’exclusion de la détention à domicile sous surveillance électronique pour les condamnés pour terrorisme ou criminalité organisée ? Nuñez la juge « inconstitutionnelle et paradoxalement plus favorable aux détenus ». Des délais de fourrière réduits à deux jours ? « Atteinte excessive aux droits de propriété », tranche-t-il.

Le projet prévoit aussi l’extension de la vidéoprotection assistée, l’utilisation de drones en cas d’urgence, et la possibilité pour les agents de sécurité privée d’effectuer des fouilles visuelles des coffres sur les sites privés.

Le RN dénonce « dix ans d’inaction »

Selon la source, un député du Rassemblement national cite les propos d’Emmanuel Macron en 2022 : « Ce sera moi ou le chaos. » Sa conclusion est cinglante : « Grâce à vous, nous avons eu les deux. »

Le ton monte. « Vous avez découvert qu’il y avait des rave parties, des ventes à la sauvette, des rodéos motorisés. Qu’avez-vous fait en dix ans ? Rien. » Il accuse le gouvernement d’avoir « copié » des mesures du programme de Marine Le Pen. « Ce texte est une victoire idéologique du Rassemblement national. »

Nuñez répond brièvement : « J’étais rapporteur sur la LOPMI. Je n’ai pas le sentiment d’avoir vécu la même situation. »

Ensemble pour la République : « La certitude de la punition »

Christophe Marion, pour le groupe Ensemble, cite Beccaria : « Ce n’est point la rigueur des supplices qui prévient les crimes, c’est la certitude de la punition. » Il défend le texte. Il énumère les phénomènes : rodéos qui tuent, mortiers qui blessent les forces de l’ordre, protoxyde qui paralyse.

Il interroge le ministre sur l’extension de la vidéo algorithmique aux musées et aux collections publiques. Nuñez répond que le gouvernement travaille sur le sujet.

LFI dénonce « la matraque et la surveillance de masse »

Patchwork. C’est le mot qu’emploie André Taurinha (La France insoumise) pour qualifier le texte. « Le prétendu choc d’autorité est la manifestation de votre incapacité à traiter des faits sociaux autrement que par la matraque et la surveillance de masse. » Il critique les AFD, la vidéosurveillance, l’extension des gardes à vue. Nuñez rétorque : « Ce texte ne se rattache pas à un fait divers. Il est bâti sur des échanges avec les élus locaux et les services. »

Élisa Martin (LFI) et d'autres députés de gauche dénoncent un « virilisme législatif ». Le PS, les écologistes et le GDR (gauche républicaine) reprochent au gouvernement de gouverner « à l’instinct » et de sacrifier les libertés publiques. Nuñez répond : « Je ne crois pas qu’on puisse dire que c’est gouverner à l’instinct. C’est très réfléchi, très mesuré. »

Cour des comptes, Défenseur des droits : les institutions mettent en garde

Le projet s’appuie sur les amendes forfaitaires délictuelles. La Cour des comptes a pourtant documenté leur échec. Dans son rapport de mars 2024, elle relève un taux de paiement de 24 % pour l’ensemble des AFD. 1,1 milliard d’euros à recouvrer. Un second rapport, le 15 avril 2025, pointe des irrégularités et un recouvrement inefficace. Nuñez reconnaît le problème : « Nous avons introduit des correctifs sur le recouvrement en première lecture au Sénat : paiement fractionné, augmentation du délai, accès aux données fiscales. » Il précise que pour les stupéfiants, le taux de recouvrement atteint 53 %. « Ce n’est pas 24 % », insiste-t-il.

Le Défenseur des droits demande la suppression de l’amende forfaitaire. Human Rights Watch, Reclaim Finance et la Maison communautaire pour le développement solidaire (MCDS) publient un rapport le 17 juin 2026 dénonçant des AFD « arbitraires et violentes ». Le ministre répond que les observations de la Défenseure des droits ont été « en partie prises en compte ».

Le Conseil d’État met en garde contre les restrictions de libertés, notamment sur la vidéosurveillance algorithmique. L’expérimentation, introduite pour les Jeux olympiques de 2024, doit être étendue jusqu’en 2030. Les oppositions demandent un débat démocratique avant toute extension. Nuñez réplique : « On en parle en ce moment même. C’est un texte présenté au Parlement. »

Protoxyde, rave parties, mortiers : de nouveaux délits

Le projet crée des infractions pénales jusqu’alors inexistantes. L’inhalation de protoxyde d’azote devient un délit. La conduite sous emprise aussi. La vente aux particuliers est interdite à compter du 1er février 2027, pour conformité au droit européen.

Les rave parties non déclarées passent de la contravention au délit. Les participants risquent des poursuites pénales. « Ils considèrent que c’est le droit d’entrée, le ticket d’entrée », dit le ministre. « Quand ce sera un délit, je pense qu’ils viendront moins. » Un député écologiste interroge : « Pourquoi ne pas dialoguer avec les organisateurs ? » Nuñez répond que des référents rave party existent dans chaque préfecture et qu’il a demandé à les réactiver.

Pour les mortiers d’artifice, le retrait d’agrément des professionnels contrevenants est prévu. Les rodéos motorisés voient l’amende forfaitaire étendue en état de récidive. Un nouveau délit d’organisation d’un rassemblement motorisé interdit est créé, puni de trois ans de prison et 75 000 euros d’amende.

La vidéosurveillance algorithmique contestée

Le Sénat a élargi le champ d’utilisation du LAPI (lecture automatisée des plaques d’immatriculation) aux disparitions inquiétantes et à la contrebande de tabac. L’expérimentation de l’analyse automatisée des données est également étendue. Les oppositions dénoncent une surveillance de masse. Nuñez justifie : « Cela permet de lutter efficacement contre la criminalité organisée, les gofast. »

Le gouvernement prévoit aussi l’utilisation des drones en cas d’urgence. Christophe Marion (Ensemble) souligne que les drones « permettent de sanctionner les rodéos sans mise en danger de la vie humaine ». Nuñez approuve.

Garde à vue étendue pour la délinquance financière

Parmi les mesures d’efficacité, le projet porte la durée maximale de la garde à vue pour la délinquance financière (dite « au col blanc ») de 48 à 72 heures. Nuñez justifie : « Quand on voit les difficultés de ces sujets, c’est typiquement le type de mesure que contient ce texte. » Les oppositions crient au « deux poids deux mesures ». Le ministre réplique : « La police judiciaire n’a pas été démantelée. Nous l’avons renforcée, filiarisée, unifiée. » Il annonce 700 emplois supplémentaires dans la police, dont 300 pour la criminalité organisée.

Recouvrement des amendes : le gouvernement admet des lacunes

Sophie Ricourt (députée) interroge sur les AFD. Nuñez répète que le taux de recouvrement pour les stupéfiants est de 53 %, pas 24. Il précise que les mesures de fractionnement et d’accès aux données fiscales sont déjà introduites. Il reconnaît que la gouvernance doit être améliorée.

La question des fouilles visuelles par les agents de sécurité privée est aussi abordée. « Ce n’est pas une sous-traitance de la police », insiste Nuñez. « Si la personne refuse, elle n’entre pas sur le site privé. » Les députés de gauche y voient un précédent dangereux.

Un texte en héritage politique

Le projet de loi Riposte est examiné en fin de quinquennat. Les oppositions y voient une opération de communication. Le RN salue un « copier-coller » de ses propositions. La majorité défend un texte « attendu par les concitoyens ». Les rapports officiels — Cour des comptes, Conseil d’État, Défenseur des droits — émettent des réserves de fond.

Une question demeure. Les mesures d’autorité suffiront-elles à enrayer la hausse de certaines délinquances ? Nuñez répond : « Il y a une dimension de morale républicaine assumée. » Les débats se poursuivent en séance publique. Les amendements du gouvernement promettent des ajustements. Les critiques, elles, ne faiblissent pas.