Loi anti-violences sexuelles : 70 000 plaintes d'enfants en souffrance, le gouvernement accusé d'inaction après la mort de Liana

Le texte qui ne passe pas

Mardi dernier, 2 juin. Quelques dizaines de militantes féministes et enfantistes se rassemblent devant l'Assemblée. Leur revendication ? Une loi dite « intégrale » contre les violences sexuelles — comme les deux lois dont l'Espagne s'est dotée en 2004 et 2022. Un cadre complet, cohérent, qui coordonne prévention, enquête, justice, soins et protection.

Le gouvernement leur a promis il y a six mois. Six mois. Et rien.

Le texte existe pourtant. Signé par 110 députés de 8 groupes différents, il est issu du travail d'une centaine d'associations. Constat : un système policier et judiciaire « toujours aussi défaillant pour protéger les victimes », selon Patrick Cohen. Parmi les 78 mesures : des juridictions spécialisées, un socle obligatoire d'actes d'enquête sur toutes les affaires de violences sexuelles. Objectif : limiter le taux de classement sans suite.

Où en est cette loi ? Nulle part. Elle dort depuis décembre sur le bureau de l'Assemblée.

Au moment de son dépôt, la ministre chargée de l'Égalité, Aurore Berger, avait annoncé un projet de loi cadre concurrent — 53 mesures, moins ambitieux, moins coûteux. Depuis, plus rien. Aurore Berger a « semble-t-il perdu l'arbitrage de Matignon », selon Patrick Cohen. Pas de place dans l'agenda parlementaire. Pas de moyens. Et pas un mot de la ministre cette semaine sur l'affaire Liana.

Justice sous l'eau

Les alertes n'ont pas manqué. Le 12 janvier, à la rentrée de la Cour d'appel de Paris, la procureure Marie Lecceau s'adressait au garde des Sceaux : « Nous sommes dans une situation proche de la submersion. » En dix ans, les plaintes pour violences sexuelles ont triplé.

Et pourtant.

Début mars, le ministère de la Justice publie le rapport d'une haute fonctionnaire à l'égalité homme-femme, Charlotte Belluet. Titre : « À hauteur de victime ». 70 mesures qui, pour beaucoup, recoupent celles des parlementaires. Le rapport propose un changement de paradigme. Les violences sexuelles, y est-il écrit, « forment un phénomène massif, systémique et genré. Elles constituent l'un des plus grands défis démocratiques du XXIe siècle. »

Fin de citation.

Un rapport officiel. Un constat d'ampleur. Et ensuite ? Rien. Le texte reste au placard.

Une responsabilité politique

« Voilà, s'il y a une responsabilité politique, elle est là, dans cette incapacité à saisir l'urgence et l'ampleur du problème », assène Patrick Cohen.

Une question : une loi aurait-elle pu arrêter le meurtrier de Liana ? Personne ne peut prétendre empêcher par une loi des défaillances individuelles. Mais redonner aux victimes une place centrale dans la procédure criminelle ? Ce serait un grand changement.

Un seul exemple. L'article 20 de la proposition de loi prévoit de donner compétence au procureur du lieu de résidence de la victime mineure — et non du lieu de l'infraction ou de la résidence du suspect. Avec une telle règle, la plainte déposée en août pour viol sur une fille de 11 ans aurait continué d'être traitée au parquet de Toulouse, qui avait déjà diligenté audition et expertise. Au lieu de s'ensabler au parquet d'Auch, loin de la petite victime.

Une date. Un virement. Une question.

Combien de dossiers s'ensablent ainsi, chaque jour, dans les méandres d'une justice territoriale inadaptée ?

70 000 dossiers en attente

Gérald Darmanin a livré ce chiffre la veille de l'édito : 70 000 plaintes en souffrance dans les tribunaux concernant des enfants victimes. 70 000. C'est le nombre d'enfants qui attendent que la justice daigne s'intéresser à leur calvaire.

Les tribunaux sont submergés. Les textes existent. Les rapports s'accumulent. Les promesses s'envolent.

Et une enfant est morte.

L'enquête continue.

Sources :

• Édito politique de Patrick Cohen (France Inter)
• Rapport « À hauteur de victime » de Charlotte Belluet (ministère de la Justice)
• Proposition de loi signée par 110 députés de 8 groupes
• Déclaration de la procureure Marie Lecceau (12 janvier, rentrée de la Cour d'appel de Paris)
• Chiffre de Gérald Darmanin : 70 000 plaintes pour enfants victimes en souffrance