Europol-Israël : la Commission von der Leyen accusée de contourner le droit international

Un privilège inédit pour un État non membre

Trente et un ans. L'accord d'association UE-Israël date de 1995. Selon Pierre Barbancé, journaliste à L'Humanité, ce texte a fait d'Israël « un quasi membre de l'Union européenne, presque un 28e membre ». Les conditions commerciales sont si favorables que certaines taxes sur les produits israéliens ne sont tout simplement pas dues.

Premier projet d'accord Europol-Israël : 2018. La patronne d'Europol de l'époque l'avait qualifié de première du genre avec un pays non membre de l'UE. Un privilège dont aucun autre État tiers ne bénéficie.

Les négociations ont repris en 2022. Elles ne se sont jamais arrêtées. Même après le 7 octobre 2023. Même pendant l'offensive israélienne à Gaza. Même après la saisine de la Cour internationale de justice par l'Afrique du Sud fin décembre 2023. Les émissaires de la Commission ont continué à discuter avec les envoyés du gouvernement israélien.

Pourquoi ? (Oui, vous avez bien lu.)

Le droit international, un obstacle contournable

Le problème ? Les juristes de la Commission européenne — pas des débutants, précise Barbancé — ont fait comme si le droit international ne s'appliquait pas dans les territoires palestiniens occupés. Ils ont estimé que les échanges de données pouvaient se faire avec une utilisation par Israël, y compris dans ces territoires.

Les juristes du Conseil de l'Europe ont repéré ce qui pourrait apparaître comme une « erreur technique de droit ». Barbancé y voit, lui, une « volonté politique » : normaliser la mainmise israélienne sur les territoires palestiniens.

Les faits : aucune des centaines de résolutions des Nations unies concernant Israël n'a été appliquée. Israël occupe les territoires palestiniens depuis le 6 juin 1967. La colonisation s'y poursuit, en toute illégalité. La CIJ a déclaré en juillet 2024 l'occupation et la colonisation illégales. L'Afrique du Sud a saisi la Cour fin décembre 2023 pour génocide à Gaza. Début 2024, la CIJ a ouvert une enquête et ordonné à Israël de surseoir à certaines actions. Israël ne l'a pas fait.

La Commission européenne a continué à négocier. Voilà.

Un siège de police à Jérusalem-Est

Le siège national de la police israélienne se trouve à Jérusalem-Est. Un territoire palestinien occupé et annexé, en violation du droit international. Qu'est-ce qui empêchera les autorités israéliennes d'utiliser les dossiers européens dans les territoires palestiniens ? Qui contrôlera ? Qui vérifiera ?

Personne. C'est bien le problème.

Un chercheur israélien de l'association Diakoni, basée à Jérusalem, affirme que la Commission est en « totale contravention » depuis la décision de la CIJ de juillet 2024. Les données échangées pourraient être utilisées dans les territoires occupés. Les services de renseignement israéliens — qui surveillent déjà massivement les Palestiniens via des caméras à reconnaissance faciale et le contrôle des téléphones portables — font partie des entités susceptibles de recevoir ces dossiers.

La surveillance de masse israélienne dépasse déjà Orwell, selon Barbancé. L'accord Europol ne fera qu'amplifier ce dispositif. Et pourtant.

Von der Leyen, la protection rapprochée

Elle est née à Ixelles, en Belgique, le 8 octobre 1958. Ancienne ministre allemande, Ursula von der Leyen n'est pas connue pour son progressisme. Elle aurait tout fait pour empêcher les sanctions contre Israël.

Plus d'un million et demi de citoyens européens ont signé une pétition demandant la suspension des accords avec Israël. Quand la question a été étudiée, von der Leyen a manœuvré pour ne pas apparaître comme la défenseuse directe d'Israël. Elle a proposé des mini-mesures de suspension de certaines clauses. Sachant pertinemment que le Conseil de l'Europe, dominé par la droite et l'extrême droite, ne les adopterait pas. Elle avait raison : rien n'a été adopté.

Pendant ce temps, les négociations Europol se poursuivaient. En toute discrétion.

Le calcul énergétique

Pourquoi tant d'acharnement ? Barbancé avance une explication : la stratégie énergétique européenne.

Quelques mois avant le 7 octobre 2023, lors d'un sommet du G20 en Inde, von der Leyen a présenté les nouvelles routes énergétiques reliant le Moyen-Orient à l'Europe. Depuis 2022 et la guerre en Ukraine, l'UE cherche à se passer du gaz russe. L'Allemagne, dont von der Leyen est issue, en dépendait fortement. Les nouvelles voies de communication énergétique — gaz et pétrole — passent par Israël. Elles doivent relier le Golfe à la Turquie, puis à l'Europe.

Israël est donc un maillon essentiel de cette stratégie. Un pion à protéger. Coûte que coûte.

« Sans l'Union européenne et sans la manne financière et militaire des États-Unis, Israël serait aujourd'hui un État en banqueroute », résume Barbancé. L'UE préfère soutenir Israël contre vents et marées plutôt que de perdre ce pivot énergétique.

Un scandale juridique, un scandale politique

Regardons la France. Pendant que la Commission européenne négocie avec un État qui viole le droit international, la France — membre fondateur de l'UE — reste silencieuse. Quelques sanctions contre six colons violents, tout au plus. Une réponse dérisoire face à la colonisation, qui est en elle-même une violence faite au peuple palestinien.

Le contribuable européen, lui, finance ces accords. Les 45,4 % du PIB prélevés en France servent aussi à financer des institutions qui contournent le droit international. Le rapport qualité-prix de la politique étrangère européenne mériterait un audit.

La France, qui prélève 57 % de son PIB en dépenses publiques — record mondial —, finance une Commission qui négocie des accords illégaux. Pendant ce temps, les services publics se dégradent. Le baromètre Odoxa 2024 indique que 40 % des Français jugent les services publics dégradés. L'argent manque pour la justice — 11 juges pour 100 000 habitants contre 25 en Allemagne — mais il se trouve pour des accords policiers avec un État en violation du droit international.

Et maintenant ?

Les juristes du Conseil de l'Europe ont soulevé la question. Normalement, les juristes de la Commission doivent revoir leur copie. Mais rien ne garantit qu'ils le feront. Les négociations se sont poursuivies jusqu'en 2026, selon Barbancé. Rien n'indique qu'elles se sont arrêtées.

Benjamin Netanyahu, lui, refuse toujours la paix. Le 6 août, il a rejeté les nouveaux développements à Gaza concernant le désarmement du Hamas, qui devait être concomitant au retrait israélien. Il a besoin du chaos pour se maintenir au pouvoir, avec son équipe d'extrême droite et suprémaciste. Les élections israéliennes sont prévues fin octobre.

L'UE continuera-t-elle à négocier avec un homme qui refuse la paix ? La Commission von der Leyen a-t-elle l'intention de respecter le droit international ? Les citoyens européens — plus d'un million et demi ont signé la pétition — seront-ils entendus ?

Les faits sont là. La CIJ a parlé. Les juristes du Conseil de l'Europe ont alerté. Statewatch a documenté. La Commission continue.

Le contribuable, lui, attend toujours des comptes.

À suivre.

Sources : Statewatch, L'Humanité, Cour internationale de justice, Conseil de l'Europe, Diakoni.