Patrimoine des plus aisés : la boîte noire fiscale qui alerte l'administration

La grande transmission fantôme

Depuis une vingtaine d'années, une boîte noire s'est refermée sur le patrimoine des ménages français. Plus il est élevé, plus l'opacité est totale. Le Conseil d'analyse économique et la Cour des comptes partagent ce constat et alertent sur les conséquences pour l'équité fiscale et la qualité de la décision publique.

La suppression de la taxe d'habitation en a donné un avant‑goût. « La perte d'une bonne donnée fiscale peut avoir des conséquences concrètes jusque sur l'identification des bénéficiaires du chèque énergie », explique l'enquête. Ce fut « très compliqué », selon les termes de la vidéo. Un avant‑goût seulement — car le vrai choc à venir, c'est la transmission intergénérationnelle la plus massive jamais enregistrée.

Neuf mille milliards d'euros. Voilà le patrimoine que les baby‑boomers vont léguer à leurs héritiers dans les quinze prochaines années. L'administration ne dispose d'aucune base de données successorales individuelles depuis la dernière enquête sur les droits de mutation à titre gratuit (DMTG). Un vide total.

Le Conseil d'analyse économique affirme que la fiscalité des successions est minée par son opacité et que la faible qualité de l'information favorise dangereusement les abus. Un chiffre illustre le propos : un écart de 35 % entre les données fiscales des successions et les données économiques de ces mêmes successions dans la comptabilité nationale.

69 % de patrimoine financier invisible

L'enquête actuelle de l'Insee, « Histoire de vie et patrimoine », est le seul outil d'évaluation des hauts patrimoines. Elle est « utile mais insuffisante ». Insuffisante au point que 69 % du patrimoine financier concentré chez les plus aisés n'est pas capté. Les très gros portefeuilles d'actions, d'obligations ou de produits complexes restent hors champ. La raison : le panel de l'enquête, par nature limité, ne peut saisir l'extrémité de la distribution. Et les déclarations volontaires des ménages les plus riches sont notoirement lacunaires.

Résultat : l'administration fiscale connaît mieux les actifs financiers détenus par les résidents français ailleurs dans l'Union européenne qu'au sein même du pays. Grâce aux échanges automatiques d'information prévus par les directives européennes, l'administration reçoit des données sur les comptes ouverts à Francfort, Milan ou Dublin. Mais pour les avoirs placés dans les banques françaises, le flou domine. Le fichier Ficoba indique qu'un compte existe, mais pas ce qu'il contient. Le fichier Ficovi est plus précis, mais uniquement pour l'assurance‑vie. Le reste — actions, obligations, fonds d'investissement — demeure une terra incognita.

« On aboutit à ce que l'administration connaît mieux les actifs financiers détenus par ses résidents ailleurs dans l'Union européenne qu'au sein même du pays », résume l'enquête.

Pactes Dutreil : le coût réel sous‑estimé

Autre angle mort : les pactes Dutreil. Ces dispositifs permettent de transmettre une entreprise avec une forte exonération de droits de succession. Leur coût pour les finances publiques a longtemps été sous‑estimé. En 2024, la Cour des comptes l'a chiffré à 5,5 milliards d'euros. C'est sept fois plus que l'estimation précédente de 800 millions. Et cette évaluation est « sans doute une borne basse ». Les pactes Dutreil sont « pas ou mal répertoriés » dans les déclarations fiscales, ce qui empêche tout contrôle sérieux.

Le Conseil d'analyse économique propose donc de fiabiliser les données. Une enquête DMTG 2.0, utilisant la reconnaissance optique des caractères et l'intelligence artificielle, devrait être déployée d'ici 2029. Objectif : numériser plus rapidement les déclarations de succession et de donation, et les rendre plus exhaustives.

Assurance‑vie : 5 milliards sans contrôle

L'assurance‑vie constitue un autre trou noir. Les exonérations de droits de succession qui lui sont applicables ne sont pas classées comme dépenses fiscales. Pourtant, leur coût est estimé à 5 milliards d'euros. Et personne n'est en mesure de vérifier le respect des seuils et des abattements. « C'est un angle mort majeur », insiste l'enquête.

Le Conseil d'analyse économique propose d'étendre l'imprimé fiscal unique – la déclaration pré‑remplie par les intermédiaires financiers – aux actifs financiers eux‑mêmes, et pas seulement aux revenus qu'ils produisent. Les banques et assureurs déclareraient, dans un feuillet dédié, l'encours détenu par leurs clients par type d'actif. Ces données serviraient à l'administration fiscale pour établir l'impôt, mais surtout pour contrôler la cohérence entre les actifs et les revenus déclarés. « Un objectif à valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude », rappelle l'analyse.

Des propositions concrètes, une urgence

Trois chantiers sont identifiés. D'abord, réaliser une enquête régulière sur les hauts patrimoines, plus précise que l'actuelle « Histoire de vie et patrimoine ». Ensuite, lancer une DMTG 2.0 avec numérisation et IA à l'horizon 2029 pour les successions. Enfin, obliger les intermédiaires financiers à déclarer les encours d'actifs, via un imprimé fiscal unique étendu.

Ces propositions sont sur la table. La transmission des baby‑boomers arrive. 9 000 milliards d'euros. Sans réforme, cette manne risque de glisser vers l'optimisation agressive, voire la fraude. Le coût pour les finances publiques serait colossal.

La boîte noire du patrimoine français a des noms — lois, règlements, non‑décisions. Cette fois, ce sont les institutions elles‑mêmes qui tirent la sonnette d'alarme.