Mensonge d'État : la ministre savait que 13 000 riches ne paient pas d'impôt

"Il n'y a pas de document à Bercy qui le montrerait" — la déclaration du 14 janvier

Le 14 janvier 2026, l'Assemblée nationale est en séance. Une question au gouvernement est posée sur l'évasion fiscale des ultra-riches. La ministre des Finances prend la parole. Elle est formelle : « Il n'est pas vrai que des dizaines de milliers de Français fortunés ne paieraient aucun impôt sur le revenu. Il n'y a pas de document à Bercy qui le montrerait. »

Phrase assassine. Propre, nette, sans ambiguïté.

Mais à cette date, son collègue Éric Lombard, alors ministre de l'Économie, avait déjà révélé — en janvier 2026 — que « des milliers de foyers fortunés avec un revenu fiscal de référence de zéro ne payent aucun impôt sur le revenu ». Lombard avait parlé. La ministre a nié. Et pourtant.

Le 30 janvier 2026, la Direction générale des Finances publiques produit une note interne. Elle liste 13 335 redevables de l'IFI — l'impôt sur la fortune immobilière — dont le revenu fiscal de référence est nul ou très faible. Ces foyers possèdent des biens immobiliers de grande valeur, mais ne déclarent presque rien comme revenu imposable. Certains ont un revenu fiscal de référence inférieur à 80 000 euros, mais bénéficient de réductions et crédits d'impôt qui effacent leur impôt sur le revenu.

La note est transmise à la commission des finances du Sénat en février 2026. Le rapporteur général Jean-François Husson la tient entre ses mains. Il pose la question qui tue : « Madame la ministre, vous ne répondez pas à ma question. La question, c'est cette note de la DGFIP qui est en fait du 30 janvier, pour être précis. Est-ce que vous l'avez eue entre vos mains ? C'est oui ou c'est non ? »

La ministre ne répond pas directement. Elle noie le débat dans des considérations techniques : « On est sur un sujet extrêmement technique », « les mots ne renvoient pas aux mêmes réalités », « le vrai sujet, c'est la suroptimisation via les holdings ». Elle esquive. Husson insiste. Il faut trois relances pour obtenir un aveu.

La note du 30 janvier — les preuves que Bercy ne voulait pas voir

Revenons sur cette note. Elle n'est pas un document anodin. C'est une production officielle de la DGFIP, l'administration fiscale la plus puissante de France. Elle est datée du 30 janvier 2026. Elle fait suite à une demande du président du Sénat Gérard Larcher et du rapporteur général Jean-François Husson, lors d'une visite sur pièces et sur place.

Que contient-elle ? Exactement ce que la ministre a nié. Treize mille trois cent trente-cinq foyers assujettis à l'IFI — donc possédant un patrimoine immobilier net d'au moins 1,3 million d'euros — ont un revenu fiscal de référence nul ou très faible. Pas d'impôt sur le revenu pour ces ménages. Zéro. Rien.

La moitié de ces 13 000 ménages ont pourtant un revenu fiscal de référence supérieur à 80 000 euros. Mais ils bénéficient de mécanismes légaux — réductions d'impôt, crédits d'impôt, niches fiscales — qui ramènent leur imposition à zéro. L'autre moitié ? Revenus si faibles qu'ils ne franchissent pas le seuil d'imposition.

C'est un système. Un système de suroptimisation parfaitement organisé. La question n'est pas de savoir si ces 13 000 foyers sont des fraudeurs — ils sont dans la légalité. La question est de savoir pourquoi la ministre a menti en affirmant qu'aucun document ne les recensait.

Le 14 janvier, elle ne pouvait pas ignorer les déclarations de Lombard. Il avait parlé de « milliers de foyers fortunés ». Elle a choisi de dire : « Il n'y a pas de document ». Or, seize jours plus tard, la DGFIP en produit un. Elle l'a reçu le 30 janvier — elle le reconnaît elle-même.

Une date. Un document. Une question. Qui a ordonné la production de cette note ? Pourquoi la ministre n'a-t-elle pas demandé elle-même à ses services de vérifier les dires de Lombard ? Pourquoi a-t-elle préféré nier plutôt que d'enquêter ?

L'aveu forcé — "Je l'ai eue le 30 janvier, oui"

Le 30 janvier 2026, la ministre reçoit la note. Elle le dit elle-même devant le Sénat, sous la pression des questions de Husson : « Je l'ai eue par définition, puisque je me suis assurée que les demandes du Sénat ont été évidemment remplies. Je l'ai eue le 30 janvier, oui. Au moment où elle a été communiquée au Sénat. »

Donc elle savait. Le 30 janvier, elle savait que 13 335 foyers fortunés ne payaient pas d'impôt sur le revenu. Elle savait que le document existait. Mais elle avait affirmé le contraire le 14 janvier.

Elle tente de se justifier. Elle dit : « Je n'avais pas cette note le 14 janvier. Elle a été produite à la demande du président Larcher et du rapporteur général Jean-François Husson. »

C'est une défense bancale. Car la question n'est pas de savoir quand elle a reçu la note. La question est de savoir pourquoi elle a nié l'existence de tout document, alors que son administration était en train d'en produire un. Et pourquoi, après l'avoir reçu, elle n'a pas corrigé sa déclaration publique.

Elle ajoute : « Je n'ai pas demandé cette note non par négligence, mais parce que ce qui a été produit ne me semble pas répondre à la bonne question. »

La bonne question, dit-elle, c'est les holdings patrimoniales. Les 13 000 foyers — dont certains dans le Cantal, la Meuse, l'Ariège, la Dordogne — ne seraient pas « le cœur du débat ». Elle minimise. Elle parle de « quelques ménages ».

Mais ce sont 13 335 ménages. Pas quatre ou cinq. Treize mille trois cent trente-cinq. Et la moitié d'entre eux ont des revenus suffisants pour payer l'impôt — ils ne le paient pas grâce à des niches.

La défense technique — noyer le poisson dans les holdings

La ministre a une stratégie de défense : déplacer le débat. Elle répète en boucle que « le vrai sujet, c'est la suroptimisation via les holdings ». Les holdings patrimoniales — ces sociétés qui accumulent des actifs sans distribuer de dividendes, permettant à leurs propriétaires d'échapper à l'impôt sur le revenu.

C'est un vrai problème. Personne ne le conteste. Éric Lombard lui-même en a parlé. Les travaux préparatoires à la taxe sur les holdings patrimoniales montrent qu'environ 10 000 holdings détenant plus de 5 millions d'euros d'actifs seraient concernées. Mais cela n'efface pas le scandale des 13 335 foyers.

La ministre argue que la note de la DGFIP est « parcellaire ». Elle dit : « La liste produite parle d'une année isolée, d'un patrimoine essentiellement immobilier, qui inclut la résidence principale, et un revenu fiscal de référence qui peut être réduit pour des raisons parfaitement légales. »

Oui, les raisons sont légales. C'est précisément le scandale : des milliers de foyers fortunés utilisent des mécanismes légaux pour ne pas payer d'impôt sur le revenu. Et la ministre, au lieu de s'en indigner, minimise, justifie, et déplace le débat.

Elle ajoute : « Il me semble que la clé, si on voulait faire une liste valable, que je n'ai pas demandée, puisqu'aujourd'hui on n'a pas la capacité de la créer, serait de croiser les bénéficiaires effectifs des holdings et leur imposition personnelle. »

Elle reconnaît donc qu'il n'existe pas de base de données croisée. Elle demande à l'INSEE, à la DGFIP et à l'Institut des politiques publiques de créer cette base. Un travail « très fastidieux », dit-elle. En attendant, les 13 335 foyers continuent de ne pas payer d'impôt.

La stratégie du décalage — quand le gouvernement esquive le fond

Le rapporteur général du Sénat n'a pas été dupe. Il a répété : « Vous ne répondez pas à ma question. » Il a exigé une réponse claire. Il a obtenu un aveu tardif et une série de justifications techniques.

Mais la ministre persiste dans sa stratégie de décalage. Elle parle de « débat technique », de « concepts partagés », de « données et concepts partagés ». Elle accuse les parlementaires de brandir des tableaux « dont chacun ensuite conteste la méthode ».

C'est un classique. Quand on est acculé par les faits, on conteste la méthode. Quand on ne peut pas nier les chiffres, on les juge « trop parcellaires ». Quand on a menti, on dit que le débat est « décalé par rapport à ce qui nous a occupés collectivement ».

Pendant ce temps, le scandale demeure. Treize mille trois cent trente-cinq foyers fortunés — possédant chacun un patrimoine immobilier d'au moins 1,3 million d'euros — ne paient pas d'impôt sur le revenu. La ministre le savait. Elle a menti pour le cacher. Et elle continue de justifier son mensonge en disant que ces foyers ne sont pas « le cœur du débat ».

Le vrai cœur du débat, c'est la transparence. Le vrai cœur, c'est de savoir pourquoi une ministre préfère nier l'évidence plutôt que de reconnaître un problème systémique. Le vrai cœur, c'est de savoir combien d'autres documents dorment dans les tiroirs de Bercy.

Les précédents — quand Bercy ment au Parlement, l'affaire Cahuzac, Boulin, Woerth-Bettencourt

La France a une longue tradition de ministres des Finances pris en flagrant délit de mensonge devant le Parlement. En 2013, Jérôme Cahuzac, ministre du Budget, jure devant l'Assemblée n'avoir aucun compte à l'étranger. Il ment. Il est condamné. En 2010, Éric Woerth est accusé d'avoir favorisé Liliane Bettencourt dans des dossiers fiscaux. L'affaire ébranle le gouvernement.

En 1979, Robert Boulin, ministre du Travail, se suicide après avoir été accusé de malversations. L'affaire Boulin, c'est l'histoire d'un ministre qui n'a pas survécu à une accusation de mensonge.

Aujourd'hui, une ministre des Finances est prise la main dans le sac. Elle a affirmé devant l'Assemblée nationale qu'aucun document ne prouvait que des milliers de riches ne paient pas d'impôt. Seize jours plus tard, un document officiel de la DGFIP prouve exactement le contraire.

La question n'est plus : « Est-ce que c'est vrai ? » Les faits sont là. La note existe. La ministre l'a eue entre les mains le 30 janvier. Elle le reconnaît.

La question est : « Quelles seront les conséquences ? » Bercy peut-il continuer de nier l'évidence ? Un ministre qui ment au Parlement sur un sujet aussi central que la justice fiscale peut-il rester en poste ? Et surtout — combien d'autres notes, d'autres chiffres, d'autres vérités sont cachées dans les tiroirs du ministère ?

Sources

• Note de la DGFIP du 30 janvier 2026 — citée dans le transcript de l'échange au Sénat
• Question au gouvernement du 14 janvier 2026 — déclaration de la ministre des Finances devant l'Assemblée nationale
• Échange au Sénat entre la ministre des Finances et le rapporteur général Jean-François Husson — retranscrit dans le document source
• Étude ISF 2017 sur les 10 premiers payeurs de l'ISF — citée par la ministre dans sa défense
• Travaux préparatoires à la taxe sur les holdings patrimoniales — mentionnés dans le transcript
• Présentation d'Amélie Verdier devant le Sénat — citée par la ministre
• Dossier 'Rima Hassan, la députée LFI harcelée pour un tweet — pendant que 8768 ultra-riches échappent à l'impôt' (épisodes précédents) — fourni en contexte éditorial