Fiscalité des ultra-riches : Lombard dévoile la fraude légale, Armand enterre la taxe Zucman

L'aveu de Lombard : 133 000 foyers, 10 000 euros d'impôts

Commençons par le commencement. Éric Lombard prête serment — main droite levée, comme l'exige l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958. Il doit dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Et il parle.

« 133 000 foyers disposant d'un patrimoine hors outil de travail supérieur à 2 millions d'euros paient moins de 10 000 euros d'impôts cumulés. » Le chiffre tombe, net, précis, vérifié par les services de Bercy.

Le président de la commission insiste : « Ce sont des chiffres issus de vos études d'impact, monsieur le ministre ? »

Lombard confirme. L'étude d'impact de la Contribution Différentielle sur les Hauts Patrimoines a été présentée le 29 avril 2025. Les résultats ? Accablants. Pour un seuil à 3 millions d'euros, 80 000 foyers échappent à l'impôt. À 5 millions, 41 000.

Mais le plus grave n'est pas là. Le plus grave, c'est la régressivité du système. Lombard le dit lui-même : « La contribution des Français est dégressive pour les 0,1 % les plus aisés. » Traduction : plus vous êtes riche, moins vous payez proportionnellement.

Et pourtant. L'IFI ne rapporte qu'environ 2 milliards d'euros. L'ISF, avant sa suppression en 2017, rapportait 3,5 milliards. La CDHP, si elle avait été adoptée, aurait rapporté entre 1,5 et 2,1 milliards selon les seuils.

Pourquoi ? Parce que les ultra-riches ne se versent pas de salaires. Ils logent leurs biens dans des sociétés — jusqu'à 50 % des biens non professionnels, selon la Cour des comptes. Résultat : un taux d'imposition moyen de 0,5 % sur le patrimoine pour les plus riches.

0,5 %.

Pendant que les salariés paient 30, 40, parfois 50 % de leurs revenus.

« La déclaration des droits de l'homme exige que chaque citoyen contribue en raison de ses facultés », rappelle Lombard. « Est-ce que la déclaration des droits de l'homme est respectée en ce moment ? »

La question reste suspendue. Personne ne répond.

La CDHP abandonnée : le totem Macron plus fort que la justice fiscale

L'ancien ministre raconte la généalogie de cet échec. En janvier 2025, des négociations s'ouvrent avec le Parti socialiste pour le budget. La CDHP fait partie du paquet. Lombard y croit, il travaille, il prépare une étude d'impact. Les chiffres sont solides.

Puis l'été 2025 arrive. « Nous étions dans un calendrier où nous devions faire l'exercice du 49.3 assez tôt », explique-t-il. « Il y avait une négociation avec les socialistes, une discussion avec la majorité. »

Le Parti socialiste choisit ses priorités. La suspension de la réforme des retraites passe avant la CDHP. Un marché de dupes.

En septembre 2025, le gouvernement de Michel Barnier — pas encore nommé Premier ministre à l'époque, mais c'est lui qui hérite du dossier — abandonne la CDHP. À la place, une taxe sur les holdings familiales : la fameuse « taxolding ».

Lombard ne mâche pas ses mots : « Je n'étais pas favorable à la taxe holding. » Il le répète plusieurs fois. « C'était une moins bonne solution. » Pourquoi ? Parce que les holdings savent s'adapter. Les gestionnaires connaissent les règles, déplacent les actifs. Résultat : la taxe rapporte 400 millions d'euros au lieu de 1,9 milliard prévu.

Une paille.

Le rapporteur insiste : « Comment est-on passé de la CDHP à la taxe holding ? »

Lombard esquive. « L'arbitrage n'a pas été rendu quand j'étais en responsabilité. » C'est Barnier qui a tranché. Mais le vrai coupable, personne ne le nomme : « C'était un totem du président Macron de ne pas recréer un ISF. »

La phrase est lâchée. La députée socialiste la reprend en écho. Personne ne la contredit.

Armand contre Zucman : la défense du système

Antoine Armand prend la parole. L'autre ancien ministre auditionné. Sa position est claire : la taxe de 2 % sur les patrimoines supérieurs à 100 millions d'euros proposée par Gabriel Zucman ? Inconstitutionnelle. Dangereuse. Contre-productive.

« Cette taxe serait payée pour moitié par trois familles », affirme-t-il. Trois familles non nommées. Trois familles ultra-riches. Trois familles qui, si elles partent, emportent avec elles des milliards.

Armand développe : « Si on impose les participations dans des sociétés non cotées, les actionnaires devront vendre leurs titres. Mais s'il n'y a pas de liquidité, ils les apporteront à l'État. On recrée le plan d'épargne en actions. »

Et la PAE — la Participation de l'État au capital des entreprises — gère déjà très bien ses participations. Lombard le sait, il a eu PAE sous sa responsabilité. « C'est pas à l'État de se faire payer en actions d'entreprises innovantes », tranche-t-il.

Le fondateur de Mistral AI, Arthur Mensch, a été auditionné. Des choses importantes, selon Lombard. « On peut prendre le train de l'innovation. Mais pour ça, il faut protéger les investisseurs. »

Protéger les investisseurs. Ne pas faire fuir les capitaux. Ne pas répéter l'erreur de 1982, quand l'IGF de François Mitterrand a poussé des actionnaires minoritaires — « dont certains sont toujours hors de France » — à s'expatrier.

L'argument a 44 ans.

Et pourtant. Le système actuel permet à 133 000 foyers de payer moins de 10 000 euros d'impôts. Il laisse les ultra-riches choisir leur niveau de revenus. Il est dégressif pour les 0,1 % les plus aisés.

Armand le sait, il l'admet. Mais sa solution ? Les contrôles fiscaux. Plus d'effectifs à Bercy, plus d'outils d'intelligence artificielle, plus de rendement.

« Je ne vois aucune mollesse », affirme-t-il.

La Cour des comptes n'est pas d'accord. Dans son rapport public 2025, elle pointe des « données insuffisantes sur le patrimoine réel des ménages » et une « faible sévérité des redressements ».

« Par exception, je ne suis pas d'accord avec la Cour des comptes », répond Armand.

Chacun ses sources.

La CDHR, l'impôt fantôme qui rapporte 400 millions au lieu de 1,9 milliard

L'autre échec retentissant, c'est la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus — la CDHR. Un impôt sur les très hauts revenus, ceux supérieurs à 500 000 euros par an pour une personne seule.

Objectif : 1,9 milliard d'euros.

Résultat : 400 millions.

Soit 21 % de l'objectif.

Comment est-ce possible ? Grâce au report des dividendes et des plus-values. Les ultra-riches, eux aussi, choisissent leur moment pour déclarer leurs revenus. Ils savent que la CDHR arrive. Ils attendent, diffèrent. L'impôt tombe dans le vide.

Lombard explique le mécanisme : « Le fonctionnement de la CDHR, du fait du décalage budgétaire lié à la censure, est très compliqué. » Le gouvernement Barnier a été censuré sur le PLFSS. Le budget 2025 a été adopté en 2025, pas en 2024. Résultat : impossible d'appliquer la rétroactivité. Les contribuables les plus aisés ont eu le temps de s'organiser.

Et ils l'ont fait.

« La CDHR, c'est essentiellement une augmentation du Prélèvement Fiscal Unique », analyse Lombard. Le PFU est à 37,2 % (ou 38,6 % avec cotisations sociales). Augmenter la flat tax, c'est augmenter le PFU. Et le PFU, Lombard y tient : « Je trouvais que c'était une bonne nouvelle pour la compétitivité de notre pays qu'il ait été installé à 30 %. »

La boucle est bouclée. Pour augmenter l'impôt sur les ultra-riches, il faudrait augmenter le PFU. Mais le PFU est un totem de la politique fiscale macroniste — comme l'ISF.

Alors on fait quoi ?

Lombard propose la CDHP. Armand propose des contrôles. Le Parti socialiste propose des négociations. Et les ultra-riches continuent d'optimiser.

La fuite des capitaux : la menace qui bloque tout

La grande peur des ministres, c'est la fuite des capitaux. Armand l'agite comme un épouvantail : « Si on impose les actionnaires minoritaires, ils s'expatrient. Certains sont toujours hors de France depuis l'IGF de 1982. »

La députée socialiste le relance : « Mais est-ce que cette fuite est réelle ? Est-ce que les données montrent un exode massif ? »

Armand botte en touche. « Il y a des études. Il y a des constats. Des familles sont parties. »

Lombard, plus nuancé, reconnaît que la question est complexe. « Nous avions élargi la notion d'outil de travail dans notre proposition. Pour protéger les investisseurs dans les PME innovantes. Il ne faut pas que des entrepreneurs prometteurs quittent la France parce qu'ils ne peuvent pas payer un impôt sur des sociétés non liquides. »

Ce qu'il ne dit pas, c'est que la plupart des ultra-riches visés par ces impôts ne sont pas des entrepreneurs innovants. Ce sont des héritiers, des rentiers, des détenteurs de patrimoines constitués depuis des générations.

« Trois familles paieraient la moitié de la taxe Zucman », répète Armand.

Trois familles.

Non nommées.

Non imposées.

Le rapporteur insiste : « Peut-on en savoir plus sur ces familles ? »

Non. Secret fiscal, secret bancaire, secret des affaires. Le système est verrouillé.

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Qui a signé l'abandon de la CDHP ? Michel Barnier, théoriquement. Mais personne ne croit que le Premier ministre a pris cette décision seul. Le président Macron a fait de la non-recéation de l'ISF un marqueur idéologique. Les ultrariches peuvent compter sur lui.

Où est l'argent ? Dans les holdings, les sociétés civiles, les contrats d'assurance-vie, les comptes à l'étranger, les paradis fiscaux. Jusqu'à 50 % des biens non professionnels sont logés dans des sociétés, selon la Cour des comptes. L'État manque de données.

Qui paie ? Les salariés, les retraités, les classes moyennes — ceux qui ne peuvent pas optimiser.

79 % des Français réclament plus de justice fiscale — un sondage de décembre 2025 le confirme. Mais le Parlement n'a pas légiféré. Le gouvernement n'a pas proposé. La commission d'enquête auditionne, auditionne, auditionne.

Pendant ce temps, les ultra-riches dorment sur leurs deux oreilles.

Le système tient.

Jusqu'à quand ?

Le dossier est loin d'être clos.