Fiscalité des ultra-riches : Saint-Martin admet l'aveuglement de Bercy

Le ministre du Budget le dit sous serment : l'État ne sait pas. Combien gagnent les plus riches ? Il l'ignore. Ce qu'ils possèdent ? Pas davantage. Et surtout — pourquoi des milliers de foyers fortunés paient zéro impôt sur le revenu. Auditionné le 22 juin 2026 par la commission d'enquête parlementaire sur l'imposition des très hauts revenus et patrimoines, Laurent Saint-Martin — ancien ministre du Budget de Michel Barnier (septembre-décembre 2024) — a dressé un constat accablant. « Aucune décision fiscale dans un projet de loi de finance ne sera pertinente tant qu'il ne sera pas assis sur une lecture rigoureuse et exhaustive de ce que peut être une injustice fiscale », a-t-il déclaré. Problème : cette lecture rigoureuse n'existe pas.

Le trou noir des données

Commençons par le commencement. Après une trentaine d'auditions, la commission d'enquête a déjà établi plusieurs constats. D'abord, l'absence de données exhaustives sur la composition des richesses des plus aisés. Ensuite, l'utilisation cumulative de dispositifs fiscaux qui leur permet d'atténuer fortement leur imposition. Résultat : une régressivité du système.

Laurent Saint-Martin ne conteste rien. Il confirme. Mieux : il insiste.

« Ce qui m'a frappé durant mon expérience brève mais intense, c'est la difficulté à avoir des données objectives », a-t-il déclaré devant les députés. Une difficulté qu'il lie directement à une décision politique qu'il dit avoir soutenue : la transformation de l'ISF en IFI en 2017. « Depuis la fin de l'ISF, avec la fin de ces déclarations, cela a privé de l'accès aux données permettant des statistiques et parfois derrière de prendre un certain nombre de décisions politiques », a-t-il expliqué.

Le paradoxe est saisissant. La suppression de l'ISF a non seulement réduit l'impôt sur les plus hauts patrimoines — elle a aussi aveuglé l'administration. Impossible désormais de savoir précisément qui possède quoi. Et donc impossible de savoir qui ne paie pas ce qu'il devrait.

L'ancien ministre l'admet sans détour : « Les ministres du budget, les ministres des finances ont eu souvent toutes les peines du monde à proposer des arbitrages fiscaux pertinents tant il nous manquait une donnée objective. »

Des milliers de foyers à revenu zéro — l'administration savait-elle ?

Le 22 janvier 2026, le ministre de l'Économie Éric Lombard révélait que des milliers de foyers fortunés avec un revenu fiscal de référence de zéro ne payaient aucun impôt sur le revenu. Dix jours plus tard, le 31 janvier 2026, une note de la DGFIP faisait état de 1335 redevables de l'IFI avec un revenu fiscal de référence nul ou très faible.

La question du rapporteur est directe : avait-il eu connaissance de cette situation quand il était ministre ?

La réponse de Saint-Martin est nette : « Non, la réponse est non. Je n'ai jamais eu accès à une note donnant un certain nombre de foyers de façon documentée qui ne payaient pas ou pas assez d'impôts. Ça, je n'ai jamais eu de notes comme cela entre mes mains. »

Voilà.

Un ancien ministre du Budget, en charge des comptes publics, n'a jamais eu entre les mains de document répertoriant les foyers fortunés qui ne paient pas d'impôt. Comment expliquer cette situation ? Plusieurs hypothèses existent. L'une d'elles, avancée devant la commission, est que ces contribuables utiliseraient des holdings patrimoniales pour ne pas se verser de revenus imposables.

Saint-Martin, lui, n'a pas initié de chantier sur la collecte des données pendant ses quelques mois à Bercy. Sa justification : le temps lui a manqué. Nommé le 21 septembre 2024, il avait dix jours pour déposer le projet de loi de finances 2025. « Je n'ai pas initié de grands chantiers en profondeur sur la question de la récolte de la donnée », reconnaît-il.

La CDHR : 2 milliards espérés, 400 millions collectés

La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) devait être la mesure phare du budget 2025. L'idée : imposer à 20 % les foyers gagnant plus de 250 000 euros (seul) ou 500 000 euros (couple), quels que soient les crédits d'impôt et réductions utilisés. Un taux plancher, en somme.

Le rendement espéré : entre 1,5 et 2 milliards d'euros.

La réalité est tout autre. « Il a été effectivement par l'année 2024 sur son assiette beaucoup moindre. D'abord parce que par la censure, il y a eu des comportements de distribution de revenus permettant d'échapper à la CDHR », explique Saint-Martin.

Le résultat ? Moins de 400 millions d'euros en 2025.

Soit un rendement cinq fois inférieur aux prévisions. Les avocats fiscalistes ont conseillé à leurs clients de distribuer des dividendes fin 2024 pour échapper au nouveau dispositif. La censure du gouvernement Barnier le 4 décembre 2024 a achevé de vider la mesure de sa substance.

Pourtant, l'ancien ministre défend toujours le principe. « Le principe de la CDHR, je pense, est le bon puisqu'il part du principe qu'on ne peut pas suroptimiser. Et ce n'est pas une question de légalité ou d'illégalité là-dedans puisque c'est parfaitement légal d'utiliser les outils de réduction et de crédit d'impôts sur le revenu. C'est juste que nous pouvons considérer qu'en société, on ne peut pas aller user de l'optimisation de façon excessive », assène-t-il.

La taxe holding : techniquement juste, politiquement risquée

Adoptée dans la loi de finances pour 2026, la taxe holding de 20 % sur les revenus non distribués des holdings patrimoniales divise. Saint-Martin distingue deux niveaux d'analyse.

« La réponse technique, c'est que tant qu'on ne touche pas à l'appareil productif, à l'outil professionnel, il peut y avoir du sens à proposer une taxe sur les holdings considérant que les revenus ne sont pas assez distribués », explique-t-il.

Mais le politique prend le dessus. « Politiquement, même la taxe holding reste un signal profondément anti-investissement », prévient-il. Sa crainte : que les entrepreneurs, face à ce signal fiscal, délocalisent leurs capitaux. « Le capital étant mobile, le patrimoine l'étant aussi, vous risquez de retomber dans un mal français qui est l'anti-attractivité, l'anti-investissement. »

Le député Mistral lui oppose un argument de justice fiscale : la flat tax à 12,8 % sur les dividendes, couplée à l'encapsulage des bénéfices dans des holdings, crée une optimisation légale mais contestable. Saint-Martin reconnaît le problème mais refuse la solution brutale.

La taxe Zucman : une opposition frontale

Sur la proposition de taxe portée par l'économiste Gabriel Zucman — un impôt minimum sur les très hauts patrimoines —, Saint-Martin est catégorique. Il y est opposé.

Deux problèmes majeurs, selon lui. D'abord, l'inclusion des biens professionnels. Ensuite, le plafonnement en fonction du revenu. « À quel moment vous pouvez payer des impôts sur une valorisation estimée d'une entreprise quand vous ne vous payez pas ? », interroge-t-il.

Il prend l'exemple d'Arthur Mensch, fondateur de Mistral AI. Une valorisation estimée de l'entreprise qui s'effondre : qui rembourse l'impôt déjà payé ? Personne, répond-il. « Ça pour le coup, c'est anti-économique. C'est anti-entreprise tout court. »

Saint-Martin rappelle qu'une taxe de 0,5 % sur le patrimoine (hors biens professionnels) avait été adoptée sous Nicolas Sarkozy et validée par le Conseil constitutionnel. Mais cette fois, l'inclusion de l'outil professionnel change tout.

Il plaide plutôt pour une coordination internationale. Le pilier 3 de l'OCDE — un impôt minimum mondial — lui semble une piste sérieuse. « Ce qui a été fait sur l'impôt minimum des grandes entreprises peut très bien être adapté sur la question des très hauts revenus. Elle peut aussi être abordée sur la question des patrimoines. »

L'abattement des retraites : un aveu de sincérité

Interrogé sur l'abattement de 10 % pour frais professionnels sur les pensions de retraite, Saint-Martin livre une réponse d'une rare franchise. « Techniquement, rien ne justifie cet abattement. Techniquement, rien ne le justifie. Pas de frais professionnel quand vous êtes à la retraite. »

Mais il ajoute : « Politiquement, cet abattement a été maintenu justement pour compenser des non-revalorisations. Donc vous avez techniquement raison et politiquement tort. »

Un aveu qui en dit long sur la fabrication de la loi fiscale française. Le technique et le politique s'entrechoquent. Les arbitrages se font rarement sur le seul fond.

Vers une réforme des droits de succession ?

La Cour des comptes a proposé une réforme des droits de succession dans le cadre du projet de loi de finances 2025. Saint-Martin ne l'a pas suivie. « J'ai trouvé que la fiscalité des transmissions était un débat trop explosif et pas assez consensuel », explique-t-il.

Il rappelle le contexte : une majorité relative à l'Assemblée nationale, un gouvernement fragile. « Ça faisait partie des sujets que nous considérions comme étant trop peu consensuels pour être abordés dans ce PLF. »

Où est l'argent ? La question reste posée. 1335 redevables de l'IFI à revenu nul ou très faible — et ce n'est que la partie visible de l'iceberg. Des milliers d'autres, selon Éric Lombard, cumulent les dispositifs pour effacer leur impôt sur le revenu.

La commission d'enquête poursuit ses travaux. Saint-Martin a promis des compléments écrits. La présomption d'innocence s'applique — aucun contribuable nommément cité n'est accusé d'illégalité. Mais le système, lui, est dans le viseur. Un système qui permet à des patrimoines considérables de ne pas contribuer.

L'ancien ministre le résume en une phrase : « Avant même d'essayer d'anticiper les conséquences que cela peut créer, il faut savoir de quel bassin on part, de quelle assiette on part. »

Aujourd'hui, on ne le sait pas.

Sources : Commission d'enquête parlementaire sur l'imposition des très hauts revenus et patrimoines — Audition de Laurent Saint-Martin, ancien ministre du Budget et des Comptes publics (22 juin 2026). DGFIP, note du 31 janvier 2026 (1335 redevables de l'IFI à revenu nul ou très faible).