1335 Ultra-riches sans impôt : la ministre Montchalin savait — et a d'abord menti

1335 foyers sans impôt : le chiffre que Montchalin a voulu effacer

Le 14 janvier 2026, Éric Lombard, alors ministre de l'Économie, lâche une bombe en séance. « Des milliers de foyers fortunés ont un revenu fiscal de référence nul. » Pas de chiffre précis. Mais le 30 janvier, une note interne de la DGFIP atterrit sur le bureau de la ministre. Elle liste 1335 redevables de l'IFI avec un revenu fiscal de référence nul ou très faible.

La commission auditionne Amélie de Montchalin en février 2026. Le rapporteur général, le sénateur Husson, l'interroge. « Avez-vous eu cette note ? » — « Oui, je l'ai eue le 30 janvier, le jour de sa communication au Sénat. » Puis elle ajoute avoir « immédiatement demandé à la DGFIP de chercher à comprendre les mécanismes ». Une semaine plus tôt, elle contestait l'affirmation de Lombard en séance. Pourquoi ? La question reste ouverte.

Le problème n'est pas neuf. Depuis la suppression de l'ISF en 2018, la déclaration patrimoniale annuelle a disparu. « Nous avons gagné en simplicité fiscale, mais nous avons perdu en visibilité statistique », admet Montchalin elle-même devant la commission. Un aveu qui tombe comme un couperet.

La suite ? Plus gênante. Le rapporteur insiste : « Vous avez dit qu'il n'y avait pas plusieurs dizaines de milliers. C'est vrai : il y en avait 1335 dans la note. » La ministre esquive. Elle parle de « données partielles », d'« approximation statistique ». Sauf que 1335 foyers avec des actifs immobiliers imposables — donc un patrimoine élevé — et zéro revenu déclaré, ce n'est pas une approximation. C'est une faille béante.

Où est l'argent ? Dans les holdings, les trésoreries non distribuées, les niches.

Holdings : le coffre-fort des ultra-riches qui ne paient rien

50 000 holdings — oui, vous avez bien lu — que la DGFIP a identifiées avec plus de 5 millions d'euros d'actifs. Parmi elles, 10 000 éligibles à une taxe sur les holdings. Ces sociétés ne distribuent pas leurs bénéfices. Elles accumulent. Leurs propriétaires — les bénéficiaires effectifs — ne déclarent donc aucun revenu. Leur patrimoine personnel reste invisible.

Le gouvernement a hésité. Deux modèles s'opposaient. La contribution différentielle sur les hauts patrimoines (CDHP) — une taxe directe sur les ménages — aurait concerné 41 000 foyers à partir de 5 millions d'euros de patrimoine. « Elle rapportait 1,5 milliard d'euros », a précisé Lombard. L'autre option : la taxe sur les holdings, directement sur les sociétés. 10 000 holdings concernées, un rendement moindre.

Un arbitrage politique. Le président de la République et le Premier ministre ont choisi la taxe holdings. « Pour des négociations avec nos collègues socialistes », a expliqué Lombard. La CDHP sacrifiée sur l'autel des alliances parlementaires.

Montchalin se défend. « Ma position était d'avoir un mécanisme applicable. » Elle compare avec la « cashbox tax » américaine. Mais le résultat est là : la taxe holdings est limitée. Les 50 000 holdings à plus de 5 millions ne sont pas toutes concernées. Et les données sur les bénéficiaires effectifs restent inexistantes. « C'est moins un sujet de fraude que de cadre légal qui permet un certain nombre de choses », reconnaît l'ancienne ministre.

Le système est simple. Vous créez une holding. Vous y placez votre trésorerie. Vous ne distribuez pas. Vous ne payez pas d'impôt sur le revenu. Vous êtes dans les 1335. Ou dans les dizaines de milliers que Lombard estime.

Pacte Dutreil : le bouclier des dynasties qui défie le temps

Le pacte Dutreil : une niche fiscale. Une déduction de 75 % sur la valeur des parts d'entreprise lors d'une transmission. Créé pour protéger les entreprises familiales, il est devenu un instrument d'optimisation massive.

En novembre 2025, la Cour des comptes publie un rapport accablant. Elle a examiné dossier par dossier. « Heureusement qu'ils n'étaient pas des milliers », ironise le rapporteur Husson. Le constat est sans appel : le dispositif sert à transmettre des patrimoines sans impôt, même lorsque l'entreprise est une coquille vide.

Montchalin a réformé le pacte dans la loi de finances 2026. « Un resserrement et une clarification », dit-elle. Mais les effets restent limités. La déduction de 75 % demeure. Les abus persistent. Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a rendu un rapport en décembre 2025 sur l'imposition du patrimoine. Il pointe 474 niches fiscales, « inefficientes, coûteuses, sans objectif clair ».

Le pacte Dutreil n'est qu'une facette. Il y a aussi l'article 150-0 B ter, l'apport-cession, qui permet de vendre une entreprise sans impôt en réinvestissant dans une holding. Montchalin l'a durci. « Des dérives », admet-elle. Pourtant, les montages restent légaux.

Le résultat ? Des successions qui échappent à l'impôt. Des dynasties qui se transmettent sans que l'État ne voie rien. Et des données qui n'existent pas.

Successions : le retour au papier en 2026

Là, le dossier devient presque grotesque. Le rapporteur Husson explique : « Les notaires ont tout informatisé. Mais les successions sont transmises sur papier à l'administration fiscale. » Des cartons. Des classeurs. En 2026.

Montchalin confirme. « J'ai constaté la même chose lors de visites de terrain. » Elle promet une numérisation pour 2027 — pour les dossiers où les droits de succession sont nuls. Pour les dossiers complexes, ce sera 2030.

« En attendant Godot », lance le rapporteur.

Le retard est critique. Sans données informatisées, pas de recoupement. Pas d'analyse des transmissions. Pas de détection des abus. Les 1335 foyers sans impôt ne sont peut-être que la partie émergée.

La lutte contre la fraude : pompiers pyromanes

Montchalin vante son bilan. « J'ai renforcé les moyens de la DNVSF et de la DNEF », les directions nationales des vérifications et des enquêtes fiscales. « Un arbitrage gagné lors du PLF 2026 », insiste-t-elle. Seulement, le même PLF supprime 550 emplois à la DGFIP. « Moins 550 emplois arbitrés », reconnaît-elle. « Certains projets allaient beaucoup plus loin. »

Contradiction flagrante. D'un côté, des effectifs réduits. De l'autre, des moyens pour lutter contre la fraude. Mais la fraude n'est pas le seul problème. Le vrai trou noir, c'est l'optimisation légale : les holdings, le pacte Dutreil, les niches.

Montchalin le dit elle-même : « Une bonne partie du sujet, c'est moins un sujet de fraude que de cadre légal qui permet un certain nombre de choses. » Elle appelle à « faire évoluer le cadre légal ». Mais le gouvernement qu'elle a servi a choisi la taxe holdings limitée. Et la CDHP a été enterrée.

2 milliards manquants : le prix de l'impunité

Le calcul est simple. La CDHP à 2 millions de seuil rapportait 2,1 milliards. À 5 millions, 1,5 milliard. La taxe holdings, elle, rapporte moins. L'écart, c'est le prix politique de l'arbitrage.

1335 foyers sans impôt — 50 000 holdings non taxées — 474 niches — 550 suppressions d'emplois — 2030 pour les successions numériques.

Et pourtant. Le système ne tombe pas en panne. Il fonctionne. Pour les ultra-riches.

À suivre.