Présomption de légitime défense : 725 000 signatures, le gouvernement accusé d'enterrer le débat

725 000. C'est le nombre de personnes qui ont signé la pétition contre la présomption de légitime défense pour les forces de police et de gendarmerie. En quelques semaines. Le gouvernement a choisi une autre voie : convoquer la commission des lois un 21 juillet à 21h. Objectif selon l'opposition : enterrer la pétition, empêcher son examen en séance à la rentrée. Laurent Nuñez a répondu depuis l'hémicycle. Sa formule restera : « Arrêtez de dire que nous avons créé un permis de tuer. »

L'été de toutes les tensions

Un débat parlementaire. Une pétition qui explose les compteurs. Un gouvernement qui choisit l'heure tardive pour une commission des lois. Voilà le décor.

Selon les images diffusées par LCP, un député — identité non confirmée par d'autres sources — interpelle le ministre. Il dénonce une manœuvre. « 725 000 personnes ont signé à ce jour », lance-t-il. « 725 000 en quelques semaines. Mais pour le gouvernement, rien n'est plus urgent en plein été que de convoquer un 21 juillet à 21h la commission des lois dans le but d'enterrer cette pétition et d'empêcher son examen en séance à la rentrée. »

Retenez ce détail : le député cite des noms. Adama, Naël, Sy, Zed, Buna, Kilian. Il mentionne « 12 coups de Taser à Montfermeil ». Depuis la loi 159 de 2017, dit-il, le nombre de personnes tuées par des policiers a été multiplié par 5 — rien qu'en cas de refus d'obtempérer.

Des chiffres. Des noms. Une colère.

« Ce que nous créons, c'est une présomption simple »

Laurent Nuñez répond point par point. Trois remarques, dit-il.

Premièrement, il précise : ce n'est pas un texte du gouvernement, mais une proposition de loi des Républicains. Le gouvernement l'a amendée. « Ce que nous créons, c'est une présomption simple, qui peut être renversée très rapidement. Arrêtez de dire que nous avons créé un permis de tuer. »

Deuxièmement, il nie toute impunité. « Il n'y a pas d'impunité des policiers puisqu'il pourrait y avoir des enquêtes même dans ces cas-là. Arrêtez de laisser à penser qu'un policier peut sortir dans la rue avec son arme et tuer froidement un individu et en avoir le droit. Vous savez très bien que c'est faux. »

Troisièmement, il répond aux cas cités. « Vous citez des personnes décédées de par l'action de la police. C'est regrettable, évidemment. Mais vous oubliez de dire que la justice a été saisie à chaque fois, et que dans la majorité des cas — voir la totalité — elle a considéré l'action proportionnée et justifiée. »

Sa conclusion est cinglante : « Assumez d'être contre la police. Assumez d'être contre l'usage des armes par la police. Elle est belle, la police républicaine que vous nous promettez. »

Ce que l'on sait — et ce que l'on ne sait pas

Les circonstances exactes de cette convocation restent floues. Une seule source — la vidéo de LCP — documente l'échange. Aucune autre source indépendante n'a corroboré les faits précis avancés par le député.

Le chiffre de 725 000 signatures est cité par l'élu. Le Dossier ne l'a pas vérifié auprès de sources indépendantes. De même, la multiplication par 5 des décès depuis 2017 est une affirmation du député. Elle n'est pas contestée par le ministre. Mais elle n'est pas non plus étayée par des données officielles dans cet échange.

Voilà où ça se complique. Le débat est vif. Les accusations, lourdes. L'information disponible, parcellaire.

Le contexte d'une loi qui divise

La proposition de loi vise à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre. Concrètement ? Inverser la charge de la preuve. Ce ne serait plus à l'agent d'établir qu'il a agi en état de légitime défense, mais à l'accusation de démontrer le contraire.

Le ministre insiste sur le caractère « simple » et « renversable » de cette présomption. Pour ses opposants, c'est une brèche. Un affaiblissement du contrôle judiciaire. Une mesure qui, selon le député, « accorde de fait une impunité aux forces de police et de gendarmerie ».

Le député rappelle un épisode : en 2021, l'ancien ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin s'était rendu aux côtés de policiers qui manifestaient devant l'Assemblée nationale. Ils scandaient notamment « le problème de la police, c'est la justice ». Un fait qui, selon l'élu, « en dit long ».

Une manifestation annoncée

Le 19 septembre, à l'appel du collectif Stop aux violences d'État, une manifestation nationale est prévue à Paris. Objectif : le retrait de la loi. Le député appelle « toutes celles et ceux qui ne veulent pas vivre sous des mesures d'exception » à y participer.

« Vos manœuvres ne feront pas taire le refus », lance-t-il au ministre.

Ce que ce débat révèle de la France

Pourquoi ce débat cristallise-t-il autant de tensions ?

D'un côté, la nécessité de protéger l'action policière. Les forces de l'ordre interviennent dans des situations dangereuses. Elles doivent pouvoir agir sans craindre systématiquement des poursuites pénales — c'est l'argument du gouvernement et des Républicains.

De l'autre, la crainte d'un affaiblissement du contrôle judiciaire. Si la présomption de légitime défense devient la règle, que reste-t-il de l'enquête ? Le parquet pourra-t-il encore instruire librement ? Les familles des victimes pourront-elles obtenir justice ?

Le député pose une question qui résonne : « Comment appelle-t-on un régime qui fait bénéficier ses forces de répression de mesures d'exception ? »

Il ne donne pas la réponse. L'insinuation est claire.

Le ministre, lui, renvoie l'accusation : « Assumez d'être contre la police. »

Entre ces deux positions, un fossé. Et 725 000 signatures qui, pour l'instant, n'ont pas fait bouger le gouvernement.

Enquête en cours

Le Dossier suivra cette affaire. Les prochaines étapes sont connues : la commission des lois du 21 juillet, l'examen en séance à la rentrée, la manifestation du 19 septembre.

Mais pour l'instant, l'information repose sur une seule source. Les faits avancés par le député n'ont pas été confirmés par des sources indépendantes. Le ministre a répondu, mais ses affirmations — notamment sur le caractère « renversable » de la présomption — méritent d'être vérifiées dans le texte de loi lui-même.

Le Dossier publiera un suivi dès que de nouvelles informations seront disponibles.

Sources :

• LCP (YouTube) : « Arrêtez de dire que nous avons créé un permis de tuer » : la réponse de Laurent Nuñez à LFI