Présomption de légitime défense des policiers : une loi adoptée, des questions qui restent

Une adoption sous haute tension

Ce mardi 7 juillet, la proposition de loi a franchi le cap de la première lecture. Les voix conjuguées de la droite, du bloc central, du Rassemblement national et de son allié UDR ont suffi. Dans l'hémicycle, le ministre de l'intérieur a réfuté l'idée que ce texte organiserait « l'irresponsabilité pénale » des policiers et gendarmes. Les députés de gauche, eux, ont crié au « permis de tuer ».

Anthony Caillet est policier et secrétaire général de la CGT intérieure. Il ne mâche pas ses mots : « On ne partage pas du tout cette vision, bien au contraire. On pense même que ça va mettre en difficulté les policiers plus que ça ne va les protéger. » Pour lui, le texte place « une nouvelle norme de droit » qui irait au-delà des exigences de la Commission européenne des droits de l'homme — proportionnalité, simultanéité, nécessité. « En fait, on n'est plus du tout là-dedans. Donc ça ne protégera pas les policiers du risque qu'ils ont d'être traduits devant une cour d'assises. Et puis c'est un mauvais signal. C'est de la démagogie. »

Le syndicaliste pointe deux échéances : les élections professionnelles au ministère de l'intérieur, et la présidentielle. « La droite extrême et l'extrême droite se donnent une tribune. » Mais il refuse le terme de « permis de tuer » : « Ce serait aussi démagogique. Ce n'est qu'une présomption. »

« Permis de tuer » ? La CGT intérieure dit non

Alors, que change concrètement cette loi ? Aujourd'hui, quand un policier fait usage de son arme, c'est à lui de prouver qu'il était dans le cadre légal. Demain, ce sera à la victime — ou à ses ayants droit — de démontrer que le tir était illégal. Un renversement de la charge de la preuve. Le ministre de l'intérieur assure que ce n'est « pas si grave ». Anthony Caillet répond : « Si, c'est grave. Dans un système inquisitoire comme le nôtre, l'enquête doit être faite à charge et à décharge. Là, on tend vers un système accusatoire à l'américaine. C'est à la victime d'amener la preuve. »

Un exemple concret : un policier en intervention allume sa caméra piéton pour se couvrir. Avec la nouvelle loi, « il aura plutôt intérêt à éviter qu'il y ait trop de preuves, vu que c'est à la partie adverse de faire la démonstration de la légalité du tir ». Le risque est réel, selon le syndicaliste. « Tout pousse à verrouiller l'action de la police. »

Formation au tir : un naufrage silencieux

Un aspect rarement évoqué dans le débat public : la formation des policiers à l'usage des armes. La CGT intérieure insiste. Un rapport de la Cour des comptes de février 2022 est accablant. Seuls 62 % des personnels actifs avaient réalisé les trois séances annuelles de tir obligatoires. Le taux de réalisation complet des 12 heures d'entraînement réglementaire ? 24 % au niveau de la direction générale de la police nationale (DGPN), et seulement 14 % pour la préfecture de police de Paris.

« Il y a un vrai problème de moyens », confirme Anthony Caillet. « On manque de stands de tir, de formateurs. » Il donne un exemple frappant : au Bastion, le nouveau 36 quai des Orfèvres, plus de 1 100 enquêteurs travaillent. Le stand de tir dans les sous-sols est pourtant quasi inaccessible. Pourquoi ? « Priorité est donnée à la réserve opérationnelle. Le ministre veut passer de 14 000 à 40 000 réservistes. Pendant leurs deux semaines de formation, ils occupent tous les créneaux de tir. Nous, on ne peut plus utiliser notre propre stand. »

Conséquence : des policiers moins entraînés, plus crispés. « Quand on manipule pas son arme assez souvent, il y a une crispation qui s'installe. Le simple fait de progresser arme à la main vous met dans de mauvaises conditions. » Heureusement, les accidents de tir restent rares, mais ils existent.

2017-2026 : la spirale des tirs mortels

La loi de 2017 avait déjà assoupli les conditions d'usage des armes pour les policiers. Les conséquences ? Selon les enquêtes du sociologue Sébastien Rocher, les tirs mortels sur véhicules ont été multipliés par cinq. Un chiffre cité par Anthony Caillet.

La France se distingue de ses voisins européens : Allemagne, Belgique, Angleterre ont des taux bien plus bas. Pourquoi ? « La position du gouvernement se durcit, la police devient de plus en plus martiale », analyse Anthony Caillet. « Il y a un côté paramilitaire. Et puis il y a ce fameux discours de l'ennemi de l'intérieur, lancé par Pasqua. Depuis une dizaine d'années, on explique aux jeunes policiers que tout le monde peut être un ennemi. »

Un exemple : le préfet de police de Paris a déclaré : « On n'est pas dans le même camp. » « Si on explique aux jeunes policiers que la personne en face est un ennemi, et qu'on libère l'usage du tir, on crée une confusion. Instinctivement, ils se diront : je peux utiliser mon arme létale beaucoup plus régulièrement. »

Un contexte sécuritaire qui s'emballe

La proposition de loi ne vient pas seule. Elle s'inscrit dans un train de mesures sécuritaires. Anthony Caillet les énumère : la loi « sûre », le projet de loi Rost, le projet de loi sur les polices municipales, la mission sur le maintien de l'ordre. « On a intégré les états d'exception dans le droit ordinaire. » La loi similaire votée en Italie l'an dernier est un précédent inquiétant. « C'est pour ça que je parle de l'extrême droite, mais aussi de la droite extrême. On prépare le terrain sécuritaire depuis vingt ans. »

L'état de droit fragilisé

« Il faudra en passer par quelques drames avant qu'il y ait une remise en question », prédit Anthony Caillet. « L'administration a été alertée plusieurs fois