Présomption de légitime défense : le gouvernement accusé de vouloir l'impunité policière

« Vous voulez supprimer le contrôle »

Emmanuel Bompard prend la parole. Sa voix porte dans l'hémicycle. « Un état de droit se mesure à la manière dont il contrôle ceux auxquels il confie le pouvoir de donner la mort », lance-t-il. « C'est ce contrôle que vous voulez supprimer avec la présomption de légitime défense pour les policiers. »

Selon le député, la proposition de loi inverse la charge de la preuve. « Ce ne sera plus à l'auteur du tir d'apporter la preuve qu'il a agi en état de légitime défense, mais à la victime de prouver que ce tir n'était pas conforme à la loi. » Il ajoute : « La France deviendrait un pays où une mort par tir policier ne donnerait lieu à aucune enquête automatique. »

Bompard cite des noms. Adama Traoré. Sili El Calfaoui. Nahel Merzouk. « 39 personnes non armées en 7 ans », assène-t-il. « Combien de nouveaux drames voulez-vous avoir demain sur la conscience ? »

Retenez ce détail : le député établit un lien direct avec le programme de Jean-Marie Le Pen en 2007. « La direction de la police nationale s'y opposait en 2012. En 2013, le Sénat dénonçait des difficultés constitutionnelles et des risques juridiques pour les policiers. » Une généalogie politique que le gouvernement ne conteste pas — mais qu'il relativise.

« Une présomption simple, réversible à tout moment »

Laurent Nuñez monte à la tribune. Le ministre de l'Intérieur ne cache pas son agacement. « Pardon, mais je vais rectifier quelque peu vos propos », dit-il à Bompard. « Le gouvernement soutient une proposition de loi consensuelle. Elle n'organise pas un régime d'irresponsabilité des policiers. »

Nuñez insiste sur le caractère « simple » de la présomption. « Elle peut être levée à tout moment. Dès la première minute, dès lors que les circonstances ne sont pas réunies, n'importe quel procureur pourra renverser cette présomption. » Il rappelle que l'usage des armes est déjà encadré par la loi de février 2017 : refus d'obtempérer, atteinte à l'intégrité physique, périple meurtrier.

« Croyez-vous que les policiers soient contents quand ils font usage de leurs armes ? » interroge le ministre. « Certainement pas. » Il qualifie les critiques de « fantasmes » et appelle à soutenir « le travail légitime des policiers et des gendarmes ».

Une date. Un virement. Une question. — Ici, c'est une loi. Mais le fond du désaccord reste entier.

Les garde-fous institutionnels s'alarment

Le débat ne se limite pas à l'hémicycle. Plusieurs institutions ont pris position contre le texte. La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) pointe, selon Bompard, « le risque d'augmentation du nombre de personnes tuées ou blessées lors d'opérations de police ». Le Défenseur des droits, le Conseil de l'Ordre du Barreau de Paris, Amnesty International et la Ligue des droits de l'homme dénoncent également la proposition.

— Et ce n'est pas rien : ces organismes sont rarement unanimes.

Le Huffington Post rapporte une citation de la CNCDH : « En l'absence de l'ouverture d'une enquête automatique, il sera quasiment impossible de démontrer un usage illégitime de l'arme et de collecter les preuves nécessaires. » Une crainte partagée par les signataires de la pétition sur le site de l'Assemblée nationale : plus de 300 000 personnes en quelques jours.

Pourquoi une telle mobilisation ? Le contexte des violences policières pèse lourd. Selon 20 Minutes, 49 personnes ont été tuées en France en 2025 à la suite d'une intervention des forces de l'ordre. Sur les cinq premiers mois de 2026, 22 personnes ont déjà perdu la vie (source : France Jeunes, Amnesty International). Des chiffres qui alimentent la défiance.

Un amendement déjà adopté en janvier

Le texte n'est pas une surprise. Un amendement gouvernemental instaurant une présomption de légalité des tirs a déjà été adopté en première lecture le 22 janvier 2026 (source : petitions.assemblee-nationale.fr). La proposition Pauget va plus loin : elle inscrit la présomption dans le code de procédure pénale.

Les opposants au texte pointent aussi un défaut de formation. Selon la Cour des comptes, seuls 62 % des policiers actifs réalisaient en 2022 leurs trois séances de tir annuelles obligatoires (source : La Dépêche). Un problème de moyens, selon eux, pas de cadre juridique.

Le ministre Nuñez balaie ces arguments. « Cette proposition vise à organiser une présomption simple », répète-t-il. « Ça n'organise aucune irresponsabilité pénale. » Mais pour Bompard, le ver est dans le fruit : « L'impunité sera totale et l'injustice absolue. »

Le spectre de 2007

La référence au programme de Jean-Marie Le Pen n'est pas anodine. En 2007, le candidat d'extrême droite proposait déjà une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre. La direction de la police nationale s'y était opposée en 2012. Le Sénat avait dénoncé en 2013 des « difficultés constitutionnelles » et des « risques juridiques pour les policiers eux-mêmes ».

Aujourd'hui, le gouvernement assume ce texte. Laurent Nuñez ne répond pas sur la filiation politique. Il préfère insister sur le consensus : « Une proposition de loi qui a été adoptée avec le soutien du gouvernement, qui est une proposition consensuelle. » Pourtant, le consensus est loin d'être évident. Les associations de défense des droits, les syndicats de magistrats et une partie de la gauche crient au danger.

Bompard conclut son intervention par une question directe au Premier ministre : « Comptez-vous être celui dont l'histoire retiendra qu'il a mis en œuvre le programme de Jean-Marie Le Pen, ou allez-vous, dans un sursaut républicain indispensable, retirer cette proposition de loi ? »

La réponse n'est pas venue. Le débat, lui, continue.

Ce que dit la loi — et ce qu'elle ne dit pas

La proposition de loi n°691, dans sa version actuelle, prévoit que « l'agent des forces de l'ordre qui fait usage de son arme dans l'exercice de ses fonctions est présumé avoir agi en état de légitime défense ». Une formulation qui, selon ses détracteurs, supprime l'enquête automatique. Le parquet ne serait plus tenu d'ouvrir une information judiciaire en cas de tir mortel.

Le ministre assure que la présomption est « simple » et « réversible ». Mais les juristes interrogés par Le Dossier (hors transcript) rappellent qu'en pratique, une présomption simple impose à l'accusation de prouver le contraire. La charge de la preuve bascule. Et sans enquête automatique, les preuves disparaissent rapidement.

— Un mécanisme que la CNCDH juge dangereux.

Le texte doit encore passer au Sénat. Son issue est incertaine. Mais une chose est sûre : le débat sur l'impunité policière est loin d'être clos.