Loi Yadanan : 700 000 signatures pour un retrait forcé

Le 16 avril, un retrait sous pression

700 000 signatures. C'est le nombre d'opposants qui ont fait plier une proposition de loi.

Le 16 avril 2025, le groupe Ensemble pour la République retire de l'ordre du jour l'examen du texte de Caroline Yadanan. La députée macroniste voulait lutter contre « les formes renouvelées de l'antisémitisme ». Mais la pétition, hébergée sur le site de l'Assemblée nationale, a recueilli plus de 700 000 signatures. La commission des lois enterre le texte la veille même des débats.

Le texte est mort-né. Du moins dans cette version-là.

Dès le lendemain, la ministre Aurore Bergé promet un nouveau projet avant l'été. Promesse tenue : le 9 juillet 2025, elle présente un projet de loi en conseil des ministres. Objectif : renforcer la lutte contre le racisme et l'antisémitisme. Le Sénat doit l'examiner à partir d'octobre 2025.

La proposition Yadanan est retirée. Mais l'histoire ne fait que commencer.

L'héritage Alliot-Marie — une décennie de restrictions

Pour comprendre la loi Yadanan, il faut remonter le fil. Loin.

En février 2010, Michèle Alliot-Marie, alors ministre de la Justice, signe une circulaire de politique pénale. Elle s'en prend aux appels au boycott des produits israéliens. S'appuyant sur la loi de 1881, elle assimile ces actions à une provocation à la discrimination. Elle demande aux procureurs une « réponse cohérente et ferme ».

La campagne BDS prend alors de l'ampleur en France. Elle réagit à l'opération Plomb durci menée par l'armée israélienne à Gaza. En mai 2012, une deuxième circulaire complète la première, signée Michel Mercier.

Les poursuites se multiplient. En 2015, la Cour de cassation condamne définitivement douze militants BDS de Mulhouse. Leur faute ? Avoir distribué des tracts devant un supermarché pour dissuader les clients d'acheter des produits importés d'Israël. Ils écopent d'une condamnation pour « incitation à la discrimination économique ».

En 2020, la France est condamnée par la CEDH — et ce n'est pas rien — pour violation de la liberté d'expression. Mais les circulaires, elles, ne sont pas abrogées.

2014 — le délit d'apologie du terrorisme devient une arme

Le tournant législatif a lieu en novembre 2014. Le délit d'apologie du terrorisme devient autonome.

Jusque-là, il relevait du droit de la presse, avec les garanties procédurales protectrices de la loi de 1881. Désormais, les poursuites, gardes à vue et comparutions immédiates sont grandement facilitées. Les peines restent les mêmes : 5 ans de prison et 45 000 euros d'amende. Mais le régime change.

À l'époque, la réforme vise la propagande djihadiste sur internet. Les juges antiterroristes, débordés, réclament plus d'efficacité. Ils l'obtiennent.

Amnesty International alerte dès 2015 sur les dangers d'une infraction insuffisamment caractérisée. L'ONG craint une atteinte à la liberté d'expression. Après le 7 octobre 2023, ce délit est massivement utilisé contre les militants pro-palestiniens.

Éric Dupond-Moretti, alors garde des Sceaux, adresse une circulaire aux procureurs. Il réclame une « réponse ferme et rapide » face aux propos présentant les attaques du Hamas comme une « légitime résistance ». Entre octobre 2023 et avril 2024, le parquet de Paris recense 386 saisines, selon l'AFP.

L'ancien juge antiterroriste Marc Trévidic dénonce dans L'Humanité un « dévoiement de la loi ».

L'état d'urgence permanent — Darmanin, Retailleau et la loi séparatisme

Le gouvernement ne s'est pas arrêté là.

Le 12 octobre 2023, Gérald Darmanin adresse un télégramme aux préfets. Il ordonne l'interdiction systématique des manifestations pro-palestiniennes. Le motif invoqué : le risque de trouble à l'ordre public. Une notion large, héritée de l'état d'urgence.

Plusieurs ONG saisissent le Conseil d'État en référé. La haute juridiction administrative rappelle que ces interdictions doivent être motivées au cas par cas.

Autre moyen de pression : la dissolution d'associations. Bruno Retailleau, qui succède à Darmanin en septembre 2024, y recourt à plusieurs reprises. Notamment contre le collectif Urgence Palestine en 2025.

Cette dissolution est rendue possible par la loi contre le séparatisme adoptée en 2021. Jusque-là, seules les associations provoquant des manifestations armées pouvaient être dissoutes. La loi séparatisme introduit un motif très imprécis : celui d'« agissements violents ». Elle autorise désormais des dissolutions à caractère politique.

La loi Yadanan — provocation implicite et délit d'opinion

C'est dans ce contexte que Caroline Yadanan dépose sa proposition de loi, fin 2024.

Objectif affiché : lutter contre l'antisémitisme. Mais le texte, selon ses détracteurs, assimile toute critique de l'État d'Israël à la haine des Juifs.

Saisi pour avis, le Conseil d'État suggère début 2025 de modifier substantiellement le texte. Il se réfère à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. Selon lui, la proposition de loi porte atteinte à la liberté d'expression.

L'avis est ambigu. Dans la version remaniée, des dispositions attentatoires demeurent. Exemple : la création d'un délit d'« appel à la destruction d'un État reconnu par la République française ». Une formulation qui pourrait viser les partisans d'un État binational. Autre exemple : l'ajout de la notion d'« implicite » au délit de provocation à des actes terroristes.

« La notion de provocation implicite au terrorisme ? Je n'avais jamais vu ça », s'alarme un juge. « Vous imaginez ce que ça veut dire ? Moi, je suis juge, il va falloir que je cherche à faire de la pensée des autres. Essayer de savoir ce qu'a voulu dire une personne de façon implicite. Non seulement on est dans le délit d'opinion, mais il va falloir en plus essayer de trouver un délit implicite d'opinion. Donc ça devient complètement ubuesque. »

Le juge poursuit : « Le terrorisme est la notion la plus floue du droit pénal français. Une simple atteinte au bien peut être qualifiée de terroriste. Vous mettez cette notion floue avec la provocation implicite. Vous mettez deux notions très floues, imprécises et vous demandez à un juge de juger ce genre de choses. Ça va être tout et n'importe quoi. De l'arbitraire le plus total. »

Et maintenant ? Le projet Bergé

Le retrait du 16 avril n'est donc pas une victoire définitive.

Le 9 juillet 2025, Aurore Bergé présente un projet de loi sur la « cohésion républicaine ». Il vise à renforcer la lutte contre le racisme et l'antisémitisme. Le texte doit être transmis au Sénat. L'examen est prévu en octobre 2025.

Les discussions s'annoncent houleuses. La campagne présidentielle s'amorce. La proposition Yadanan est morte. Mais son esprit plane sur le nouveau texte. Les associations de défense des libertés publiques restent en alerte.

L'enquête continue.