CDHR : 400 millions au lieu de 2 milliards — l'usine à gaz fiscale qui humilie l'État

Le fiasco annoncé de la CDHR

400 millions. C'est le rendement réel de la CDHR pour 2025. Contre 2 milliards promis par le gouvernement. Un écart de 80 %.

Les chiffres sont implacables. Madame Verdier-Molinié les a détaillés devant la commission : « En 2024, on a eu une distribution très importante de bénéfices justement pour éviter la CDHR. Ça se voit dans les chiffres. »

Les entrepreneurs ne sont pas stupides. La CDHR cible ceux qui gagnent plus de 250 000 euros (seuls) ou 500 000 euros (en couple). Elle impose un taux minimum de 20 % d'impôt sur le revenu. Mais elle ne prend en compte que la part « IR » du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), soit 12,8 %. Pas les 17,2 % de prélèvements sociaux.

Résultat : un contribuable qui paie 30 % d'impôts sur ses dividendes — 12,8 + 17,2 — se voit dire qu'il ne paie « que » 12,8 % d'IR. Et donc qu'il doit compléter.

Une aberration comptable. Une usine à gaz. Les mots de la directrice sont cinglants : « Pourquoi ne prendre que les 12,8 du PFU dans ce calcul des 20 % ? Quelqu'un qui a des revenus du capital paye 30 % d'impôts et on lui dit « Vous payez pas assez parce que dans les 30 % on compte que les 12,8 ». Je ne comprends pas pourquoi ça a été prorogé pour 2026. »

Le pire reste à venir. L'acompte de 95 % doit être versé entre le 1er et le 15 décembre — avant même de connaître ses revenus exacts. « On m'a parlé de contribuables qui se sont rendus compte après le 15 décembre qu'ils étaient assujettis et qui n'ont pas pu régulariser. » Une absurdité administrative. Une punition pour ceux qui créent de la richesse.

Et pourtant. La prévision pour 2026 est de 600 millions. Toujours très loin des 2 milliards. Le gouvernement persiste. Il signe un échec.

55,2 % d'impôts directs : les très riches paient-ils trop ou pas assez ?

Voilà où ça se complique. Deux études s'affrontent. Deux visions du monde.

L'IPP (Institut des Politiques Publiques) publie une note en juin 2023. Titre : « Quels impôts les milliardaires paient-ils ? » Conclusion : le système est progressif jusqu'au 0,1 % des plus hauts revenus. Ensuite, il devient régressif. La raison ? Les revenus non distribués des sociétés contrôlées. Les milliardaires gardent leurs bénéfices dans leurs holdings. Ils ne les distribuent pas. Donc ils ne paient pas d'impôt dessus.

L'IFRAP répond en septembre 2025. Étude : « Fiscalité des riches, le mirage des milliards de recettes ». Chiffres : les 1 % des ménages paient 55,8 % d'impôts directs. Les 0,1 % — 400 ménages — paient 55,2 %. Soit une mini-régressivité de 0,6 points. Rien à voir avec le gouffre décrit par l'IPP.

Comment expliquer un tel écart ? Madame Verdier-Molinié a la réponse : « La note de l'IPP se fait sur les chiffres 2016. Nous travaillons sur 2022. » Et 2016 n'est pas une année banale. C'est l'année avant la flat tax. Les revenus du capital étaient au barème. Les dividendes distribués étaient bien inférieurs. Et surtout : les holdings ont explosé en 2016. « Dans le NAFK64 sur les holdings, on voit un énorme pic en 2016. Ensuite ça a énormément baissé. On est passé de 90 milliards à 40 milliards. »

Le débat est biaisé par des données obsolètes. Sept ans d'écart. Une éternité en fiscalité.

Le trou noir statistique des 0,1 %

Le vrai scandale n'est pas dans les chiffres. Il est dans leur absence.

La commission d'enquête a demandé aux services fiscaux une répartition fine des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) par niveau de revenu. Réponse : impossible. Les données ne sont pas informatisées à ce niveau de granularité.

Le rapporteur le dit sans détour : « On nous a pas donné parce qu'ils ne disposent pas. On ne peut pas fonder le débat public sur des statistiques de 2016. »

L'INSEE elle-même reconnaît ses limites. Madame Verdier-Molinié le révèle : « L'INSEE nous a fait une étude montrant que sur les hauts revenus, soit il y a des refus de réponse, soit il y a des sous-évaluations massives. Quand ils rebouclent les déclarations de patrimoine avec la comptabilité nationale, on a des écarts très importants concentrés sur les très hauts revenus. »

En clair : personne ne sait ce que paient vraiment les 0,1 %. Les études de l'IPP et de l'IFRAP sont des approximations. Des extrapolations à partir de données lacunaires. Le système fiscal français est un aveugle qui palpe un éléphant.

Et pourtant. Les décisions politiques s'enchaînent. La CDHR. La taxe sur les holdings familiales. Des mesures votées sur la base de chiffres fantômes. Une fuite en avant fiscale.

La flat tax et les holdings : le vrai débat

Le cœur du problème n'est pas technique. Il est politique.

La flat tax à 12,8 % — plus 17,2 % de prélèvements sociaux — a été instaurée en 2017. Objectif : attirer les capitaux, récompenser la prise de risque, relancer l'investissement. Résultat : les dividendes ont explosé. Les entrepreneurs ont distribué massivement.

Puis le gouvernement change de cap. Il crée la CDHR. Il punit ceux qui gagnent trop de dividendes. Une contradiction flagrante.

Madame Verdier-Molinié ne mâche pas ses mots : « Si le législateur a décidé qu'il fallait un prélèvement forfaitaire unique à 30 % pour inciter à investir, pourquoi tout d'un coup on reproche à ces contribuables d'avoir trop de revenus issus du capital ? C'est totalement désincitatif à être entrepreneur. »

La taxe sur les holdings familiales a subi le même sort. Prévue pour rapporter 1 à 1,5 milliard, elle a été réduite aux biens somptuaires. Rendement estimé : 100 millions. Une goutte d'eau. Un symbole.

Le vrai problème ? La France surtaxe le capital. Les droits de succession représentent 0,7 % du PIB. La moyenne européenne est à 0,2 %. La Suède a supprimé sa taxation des successions et son impôt sur la fortune dès 2004. Résultat : les entrepreneurs français partent. Ou ils montent des holdings pour planquer leurs bénéfices.

Une date. Un virement. Une question. Pourquoi taxer ceux qui créent des emplois ?

Le mirage des milliards de recettes

L'étude de l'IFRAP est claire. Les 0,1 % paient déjà 55,2 % d'impôts directs. Ajoutez les cotisations sociales et les impôts indirects, et le dernier décile atteint 66,8 % de taux d'imposition global.

Où est la marge ? Où sont les milliards promis par les partisans de la hausse des impôts ?

Le rapporteur pose la question. Madame Verdier-Molinié répond : « Sur les 1 % les plus élevés, on est à 55,8 % d'impôts directs. Sur les 0,1 %, à 55,2 %. Il y a une mini-régressivité. Mais elle est très faible. »

Les données de la DGFIP de septembre 2025 confirment : 74 500 foyers fiscaux représentent 0,2 % des plus aisés. Leur taux d'imposition directe est de 42,1 % en 2022. Contre 37,5 % en 2017. Une hausse de près de 5 points en cinq ans.

Et pourtant. Le discours politique reste le même : « Les riches ne paient pas assez. » Un mantra répété sans preuve. Une obsession qui coûte cher. La CDHR devait rapporter 2 milliards. Elle en rapporte 400 millions. Le coût de sa mise en œuvre — complexité, contrôles, contentieux — n'a même pas été évalué.

Le vrai scandale n'est pas l'évasion fiscale. C'est l'incompétence budgétaire. C'est l'acharnement contre une cible qui fuit. C'est le temps perdu à débattre de taxes qui rapportent des miettes pendant que la dette explose.

La grande transmission en danger

Un chiffre résume tout : 0,7 % du PIB en droits de succession. Contre 0,2 % en moyenne européenne.

La France taxe la transmission des entreprises. Ses voisins la facilitent. La Suède, l'Allemagne, l'Italie ont allégé leurs droits. Résultat : les entrepreneurs français vendent à l'étranger. Ou ils partent.

Madame Verdier-Molinié alerte : « Énormément d'entrepreneurs de PME, de TPE vont transmettre leur boîte. Est-ce qu'on pourrait se dire comment on fait pour que les transmissions d'entreprise se passent en restant en France ? C'est comme ça que les Suédois ont supprimé la taxation des successions. »

La CDHR, la taxe sur les holdings, l'IFI : autant de couches qui s'accumulent. Le mille-feuille fiscal français étouffe l'entrepreneuriat. Et le gouvernement continue d'ajouter des couches.

Le résultat ? Les holdings familiales deviennent des coffres-forts. Les bénéfices restent non distribués. Les entrepreneurs vivent sur des avances de leur holding. Les impôts ne sont pas payés. Et l'État court après des millions quand il pourrait avoir des milliards.

Une question simple : et si on arrêtait de taxer la création de richesses ?

La réponse par écrit

La commission d'enquête a promis d'analyser les réponses écrites de Madame Verdier-Molinié. Elles arriveront dans 10 à 15 jours. Le rapporteur le dit : « On a une liste de questions assez denses. »

Mais le vrai travail commence maintenant. Il faut obtenir les données de la DGFIP pour 2023, 2024, 2025. Il faut forcer l'INSEE à affiner ses statistiques sur les 0,1 %. Il faut briser le tabou des holdings.

Le président de la commission le reconnaît : « On tourne un peu en rond. Il y a cette note de l'IPP qui dit qu'il y a une régressivité. En réalité, on n'arrive pas à le vérifier. »

Le débat public est piégé. D'un côté, des études aux hypothèses contestables. De l'autre, des données qui n'existent pas. Au milieu, des entrepreneurs pris en otage. Et une CDHR qui ne rapporte rien.

Voilà où ça se complique. Le système fiscal français est aveugle. Il taxe à l'aveuglette. Il punit sans savoir. Et il s'étonne que les riches s'en aillent.

La commission d'enquête a une occasion historique. Celle de dire la vérité. Celle de reconnaître que personne ne sait ce que paient vraiment les 0,1 %. Celle d'arrêter de légiférer sur des fantasmes.

Madame Verdier-Molinié a lancé un pavé dans la mare : « On passe des heures à discuter de taxes qui à la fin rapportent quelques millions d'euros. On ne change pas le problème de base : on n'a pas une fiscalité assez incitative pour aller créer de la richesse. »

Le Dossier attend les réponses écrites. Et le rapport final de la commission. La transparence n'est pas une option. C'est une urgence.