Le chiffre que Bercy voulait cacher

Le chiffre que Bercy voulait cacher

Treize mille trois cent vingt-quatre foyers. Voilà le nombre exact. La note de Bercy, produite le 31 janvier 2026 après des semaines de pressions parlementaires, les dévoile. Ces foyers sont redevables de l'IFI — l'impôt sur la fortune immobilière — mais n'ont acquitté aucun impôt sur le revenu.

Un tiers d'entre eux — 4 556 précisément — ont un impôt sur le revenu nul avant même l'application des réductions et crédits d'impôt. Les deux tiers restants — 8 768 foyers — voient leur impôt annulé par des mécanismes de réduction.

Leur revenu fiscal de référence médian ? 52 518 euros. Leur impôt médian avant réduction ? 2 604 euros. (source : transcript de l'audition)

« C'est quand même le tiers. C'est quand même considérable », a lancé Charles de Courson, rapporteur de la Commission d'enquête parlementaire, lors de l'audition du 22 mai 2026.

Contradictions ministérielles : une note qui n'existait pas

Le 12 janvier 2026, l'ancien ministre Éric Lombard déclare dans Libération que « des milliers de foyers fortunés ne paient aucun impôt sur le revenu ». (source : transcript)

Le lendemain, 13 janvier, Amélie de Montchalin, alors ministre des Comptes publics, conteste à l'Assemblée nationale l'existence d'un tel phénomène. (source : transcript)

Le 15 janvier, David Amiel, ministre du Budget, affirme en radio que cette note « n'existe pas ». (source : transcript)

Pourtant, le 31 janvier — deux semaines plus tard — la note est produite. Rendre publique. Elle liste 13 324 foyers.

« J'ai obtenu le 22 mai dernier communication de l'avis du Conseil d'État sur les amendements d'immercier », a déclaré Charles de Courson. « J'ai également obtenu le 4 juin dernier les documents transmis à la Commission d'enquête parlementaire des finances du Sénat le 31 janvier, alors que je les avais demandés deux mois plus tôt. » (source : transcript)

Les questions restent sans réponse. Pour l'instant.

Le système : comment 13 324 foyers échappent à l'impôt

Regardons les faits. Sur les 13 324 foyers, deux catégories distinctes émergent.

Première catégorie : 4 556 foyers — un tiers — ont un impôt sur le revenu nul avant toute réduction. Comment ? Par l'imputation de déficits professionnels sur le revenu global, la déductibilité partielle de la CSG, les charges de monuments historiques, les pensions alimentaires, les versements sur le PER.

« L'utilisation du LMNP par exemple n'est pas plafonnée », a précisé David Amiel lors de l'audition. (source : transcript)

Deuxième catégorie : 8 768 foyers — deux tiers — ont un impôt médiant avant réduction de 2 604 euros. Leur impôt est ramené à zéro par l'usage des réductions et crédits d'impôt : le SIAP, la Héridon, les SOFCA, les dons aux associations, les investissements locatifs.

« Les déductions fiscales ne sont pas cela qui explique le différentiel », a insisté Charles de Courson. « Les taux sont autour de 2 % des revenus fiscaux de référence en incidence, parce qu'ils sont presque tous plafonnés. » (source : transcript)

Les SOFCA sont plafonnées à 18 000 euros. Les monuments historiques aussi. Mais certains dispositifs — comme le LMNP — ne le sont pas.

La CDHR : une taxe qui rapporte 400 millions au lieu de 1,9 milliard

La Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) devait rapporter 1,9 milliard d'euros en 2025. Elle a rapporté 400 millions. (source : transcript)

Pourquoi ? « En raison d'anticipations de dividendes après la censure du gouvernement Barnier », a expliqué le rapporteur. (source : transcript)

La taxe sur les holdings — une autre mesure — a été « vidée de sa substance par le Parlement ». Son rendement attendu : 100 millions d'euros. (source : transcript)

« La CDHP [contribution différentielle sur les hauts patrimoines] a été testée à trois seuils : 5 millions, 8 millions et 10 millions », a rappelé Charles de Courson. « Les estimations prévoyaient que 41 000 foyers auraient pu être concernés si le seuil de patrimoine avait été supérieur à 5 millions d'euros. » (source : transcript)

Le pacte Dutreil : resserré mais pas assez

La loi de finances 2026 a durci le pacte Dutreil. (source : transcript)

Première mesure : l'exclusion des biens « non exclusivement affectés à l'activité professionnelle ». Deuxième mesure : l'allongement de l'engagement de conservation de 4 à 6 ans.

« Tout le débat, évidemment, et on l'a eu lors du dernier loi de finance, c'était sur la définition des biens non exclusivement affectés à l'activité professionnelle », a déclaré David Amiel. (source : transcript)

« Ce travail de délimitation fine entre les biens qui relèvent de l'activité professionnelle et les biens qui relèvent de l'usage personnel, c'est évidemment un travail qu'il faut continuer à avoir », a-t-il ajouté. (source : transcript)

Le régime d'apport-cession — 150-0 B ter — a également été durci : taux de réinvestissement de 60 % à 70 %, allongement des délais, exclusion des activités immobilières. (source : transcript)

La fraude fiscale : 58 % de redressement sur les ciblés

La Cour des comptes, dans son rapport de décembre 2025, a relevé une réduction des effectifs du contrôle fiscal. (source : transcript)

« Dans un contexte de réduction des effectifs affectés au contrôle fiscal, la DGFiP a cherché à systématiquement cibler ses contrôles en privilégiant les dossiers à fort enjeu », a cité Charles de Courson. (source : transcript)

Pourtant, 555 emplois ont été créés entre 2023 et 2025 pour le contrôle fiscal. (source : transcript)

« Les 13 000 et quelques personnes foyers dont nous parlons ici font l'objet de contrôle très régulier avec des taux de redressement très importants », a déclaré David Amiel. (source : transcript)

Le taux de redressement ? 58 % sur l'échantillon contrôlé. (source : transcript)

« Ça montre au passage que les dispositifs de ciblage et de croisement qui sont ceux de la direction générale des finances publiques sont efficaces », a-t-il ajouté. (source : transcript)

Les crypto-actifs : le nouveau vecteur de fraude

« Les crypto-actifs vont devenir, je pense, un des vecteurs très importants de fraude fiscale », a prévenu David Amiel. (source : transcript)

« Parfois lié à des affaires de blanchiment, parfois lié à des fraudes aux successions en faisant usage de crypto-actif pour effectuer des transferts financiers », a-t-il précisé. (source : transcript)

La priorité ? L'échange d'information avec les autres pays européens. Une nouvelle directive se met en place.

« On a un angle mort qui sont les auto-hébergements en matière de crypto-actif sur lequel il faut qu'on progresse », a reconnu le ministre. (source : transcript)

Le fichier des biens mobiliers : une idée qui fait son chemin

« Certains disent : pourquoi est-ce qu'il n'y a pas un fichier des biens mobiliers et est-ce qu'il faudrait pas créer un fichier des crypto-monnaies ? » a interrogé Charles de Courson. (source : transcript)

« C'est une chose qu'on a découverte : la possibilité d'échapper à pas mal d'impôts », a-t-il ajouté. (source : transcript)

Le fichier immobilier — le Fichier des propriétés immobilières — commence à tourner. Le FICOVI — fichier des contrats d'assurance-vie — existe. Le FICOBA — fichier des comptes bancaires — aussi.

Mais pour les biens mobiliers ? Rien.

« C'est une question à la frontière de la question fiscale et de la question technologique », a reconnu David Amiel. (source : transcript)

Les 50 000 ménages de Lombard : une estimation non confirmée

Le 27 février 2026, Éric Lombard, ancien ministre de l'Économie, a estimé « autour de 50 000 ménages probablement » qui auraient un revenu fiscal de référence modeste par rapport à leur patrimoine financier. (source : transcript)

« Il n'y a pas de note administrative qui confirme ce chiffre », a répondu David Amiel. (source : transcript)

« Il y a des estimations autour de quelques dizaines de milliers sur la contribution différentielle sur les patrimoines », a-t-il concédé. (source : transcript)

« À ma connaissance, il n'existe pas de document administratif qui valide l'estimation de 50 000 ménages », a-t-il conclu. (source : transcript)

L'avis d'un avocat fiscaliste : « La France est un paradis fiscal pour les plus riches »

Un avocat fiscaliste, auditionné par la Commission d'enquête parlementaire, a déclaré que « la France est un paradis fiscal pour les plus riches ». (source : transcript)

« Les 0,01 % des Français ont un taux effectif d'imposition inférieur à 25 %, contre plus de 50 % pour la majorité », indique l'Institut des politiques publiques (IPP). (source : transcript)

Les demandes non satisfaites : Charles de Courson menace

« Je reste toujours en attente de la plupart des demandes que j'ai formulées », a déclaré Charles de Courson. (source : transcript)

« J'ai demandé par un courrier du 26 mai communication de l'étude d'impact portant sur la mesure visant à mettre en œuvre une contribution différentielle sur les hauts patrimoines », a-t-il précisé. (source : transcript)

« J'ai demandé par un courrier du 29 mai les déclarations d'IFI des 50 contribuables les plus fortunés », a-t-il ajouté. (source : transcript)

« Il nous reste désormais quelques semaines pour terminer nos travaux », a-t-il prévenu. (source : transcript)

« À défaut, en application des pouvoirs que l'ordonnance relative aux commissions d'enquête me donne, je me rendrai sur place dans vos services pour me les faire communiquer », a-t-il menacé. (source : transcript)

Les chiffres clés

• 13 324 : foyers IFI sans impôt sur le revenu en 2024
• 4 556 : foyers avec IR nul avant réduction
• 8 768 : foyers avec IR ramené à zéro par crédits
• 2 604 € : IR médian avant réduction des 8 768 foyers
• 52 518 € : revenu fiscal de référence médian des 8 768 foyers
• 58 % : taux de redressement sur l'échantillon contrôlé
• 400 M€ : rendement de la CDHR en 2025 (au lieu de 1,9 Md€)
• 555 : emplois créés pour le contrôle fiscal entre 2023 et 2025
• 6,4 % : foyers bénéficiant d'un plafonnement de l'IFI

(source : transcript de l'audition)

Sources

• Transcript de l'audition de la Commission d'enquête parlementaire sur l'optimisation fiscale des très hauts patrimoines, 22 mai 2026
• Note de Bercy du 31 janvier 2026
• Rapport de la Cour des comptes sur la lutte contre la fraude fiscale, décembre 2025
• Institut des politiques publiques (IPP) — étude sur les 13 234 foyers
• Déclarations publiques d'Éric Lombard (Libération, 12 janvier 2026)
• Travaux de la DGFiP sur la distinction biens professionnels/non professionnels