Violences scolaires : l'État reconnaît sa faute mais esquive l'indemnisation des victimes

Qui a dit que la République était en faillite sur la protection de l'enfance ? Pas le ministre de l'Éducation nationale. Pas le gouvernement. Pourtant, les faits sont là.

Près de 160 000 enfants victimes de violences sexuelles chaque année, selon la Civise. 73 % des plaintes classées sans suite. 1 % des viols qui aboutissent à une condamnation. Et ces chiffres ne tiennent que des violences déclarées — l'iceberg, pas sa masse cachée.

Le 1er juin 2026, l'Assemblée a débattu de la proposition de loi dite « Bétharram ». Un texte de 11 articles issu des travaux de la commission d'enquête parlementaire. Une commission qui a auditionné près de 140 personnes. Qui a analysé des milliers de documents. Et qui a adopté son rapport à l'unanimité le 25 juin 2025. Un sans-faute.

Alors pourquoi le gouvernement freine-t-il ?

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Un article 1er adopté à l'unanimité… mais vidé de sa substance

« Il y a des moments dans la vie d'un parlementaire où l'on sait que ce que l'on fait dépasse la politique. Aujourd'hui est l'un de ces moments. » La rapporteure, Violette Spillebout, ne cache pas son émotion. Dans les tribunes, des victimes de Bétharram, de Garaison, d'autres établissements devenus des noms de honte nationale.

L'article 1er est central. Il reconnaît solennellement les violences commises en milieu scolaire. Il reconnaît surtout les manquements de l'État. Les débats ont été houleux sur un seul alinéa : celui qui affirme que ces violences « ont pu se perpétuer du fait d'une carence du contrôle imputable à l'État ».

Les députés LR et RN ont tenté de le supprimer. Xavier Breton (DR) essaie de faire sauter ce passage : « On ne peut pas regarder les situations de violence scolaire comme résultant exclusivement d'une carence du contrôle de l'État. » Un amendement repoussé par 8 voix contre 51. L'Assemblée n'a pas cédé.

Mais le gouvernement a trouvé une parade. Le ministre propose une réécriture plus « équilibrée ». Pas question de reconnaître une responsabilité automatique de l'État. Pas question d'ouvrir la porte à une indemnisation directe.

La rapporteure elle-même doit composer : « La réécriture que propose le gouvernement [...] permettra peut-être de faire adopter cet article 1er. » Peut-être. Pas sûr. Les victimes, elles, n'ont pas leur mot à dire.

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Le fonds d'indemnisation rejeté : « mission d'évaluation » contre réparation

C'est le point de friction principal. L'article 2 prévoyait la création d'un fonds d'indemnisation pour les victimes. Une mesure concrète. Une mesure attendue.

Le gouvernement répond par une fin de non-recevoir.

Le ministre de l'Éducation nationale explique : « Nous proposerons tout à l'heure de confier au préalable une mission d'évaluation afin de nous assurer du besoin réel de ce fonds dédié. » Une mission d'évaluation. Un rapport. Des mois, des années de tergiversations. Et en attendant, les victimes attendent.

« Il nous semble que nous ne pouvons pas simplement prévoir une substitution de l'État aux auteurs qui restent les criminels », ajoute-t-il. Une position juridiquement contestable. Moralement indéfendable.

Car les auteurs, où sont-ils ? Certains sont en prison. D'autres sont morts. Beaucoup n'ont jamais été condamnés. L'État, lui, est toujours là. Et sa carence est documentée.

« Le constat des insuffisances ne fait pas de doute », admet la rapporteure. Pendant des années, l'absence de contrôle dans les établissements privés sous contrat a permis à des pédocriminels d'agir. L'État savait. L'État n'a pas agi.

Alors pourquoi refuse-t-il d'indemniser ?

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Le contrôle du privé : 28,6 % des établissements épinglés — et le gouvernement recule

Les articles 7, 8 et 9 sont les plus explosifs. Ils prévoient de renforcer le contrôle des établissements privés sous contrat. Une nécessité absolue.

Les chiffres parlent. Depuis 2023, 1 500 contrôles ont été réalisés dans le privé. 1 135 sont finalisés. 28,6 % ont donné lieu à des mises en demeure. Un taux alarmant. 6 signalements au procureur pour maltraitance.

Dans le public, entre 35 et 45 agents sont révoqués chaque année pour violences sexistes et sexuelles. Un flux régulier.

Pourtant, les députés UDR et RN s'opposent frontalement à ces articles. Xavier Breton dénonce une « logique idéologique de contrôle de l'État ». Un autre député crie à l'instrumentalisation politique. Le groupe DR tente de limiter les contrôles, tout en disant vouloir protéger les enfants.

La rapporteure leur pose une question simple : « À qui pensez-vous ce soir réellement ? À l'institution ou à l'enfant ? »

Silence dans l'hémicycle.

Le gouvernement, lui, ne tranche pas. Il soutient le principe des contrôles, mais freine sur les modalités. Pas de calendrier contraignant. Pas de sanctions automatiques. Pas de fermeture systématique.

Le résultat est là : malgré 29 % de contrôles épinglés, l'État continue de financer ces établissements sans exiger de comptes.

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Outre-mer, le bagne des pédocriminels : une vérité que l'Assemblée n'a pas digérée

Christian Baptiste, député socialiste, prend la parole. Son discours glace l'Assemblée.

« Dans les territoires d'outre-mer, cette question raisonne douloureusement. Pendant des années, des responsables politiques comme Ségolène Royal ont dénoncé le fait que des personnels soupçonnés ou sanctionnés aient pu être mutés loin de l'Hexagone. »

Oui. Des enseignants soupçonnés de pédophilie ont été mutés en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion. Punition ou protection ? Les deux, sans doute. Une façon de les éloigner sans les sanctionner. De les cacher plutôt que de les punir.

« Comme si l'éloignement suffisait à faire disparaître le danger. Comme si la protection des enfants dans les outre-mer ne comptait pas. Comme si les outre-mer étaient le bagne pour les pédocriminels de l'Hexagone. »

Le député marque une pause. « Et encore, bagne est un mot bien gentil car ils sont toujours en fonction chez nous, au soleil. »

La suite est édifiante. Aucune statistique officielle ne permet de quantifier ce phénomène. Aucune enquête. Aucun signalement. L'État préfère ne pas savoir.

Le texte de loi prévoit pourtant un mécanisme pour empêcher ces mutations. Mais il est conditionné à un décret d'application. Un décret qui peut prendre des mois, des années. En attendant, les enfants d'outre-mer restent exposés.

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80 collectifs de victimes, 50 recommandations : et maintenant ?

Depuis l'affaire Bétharram, plus de 80 collectifs de victimes se sont constitués à travers tout le pays. Des centaines de témoignages. Des milliers de documents. Un mouvement citoyen d'une ampleur inédite.

La commission d'enquête a formulé 50 recommandations, adoptées à l'unanimité. La proposition de loi en reprend une partie. Mais pas toutes.

Il manque l'indemnisation automatique. Il manque un calendrier clair pour les contrôles. Il manque une véritable indépendance du dispositif de signalement. Et surtout, il manque une reconnaissance claire de la responsabilité de l'État.

Le ministre promet une politique de « zéro tolérance, zéro impunité ». Les victimes attendent des actes.

« Protéger les enfants à l'école est une exigence absolue de notre pacte social », rappelle un député du groupe Liot. Une phrase qui sonne creux quand le gouvernement refuse de créer un fonds d'indemnisation.

La rapporteure, elle, reste déterminée : « Notre seul objectif, c'est une vraie loi. Une vraie loi applicable qui protège réellement les enfants. » Mais le chemin est long. Le Sénat doit encore examiner le texte. Et les lobbys de l'enseignement privé ne désarment pas.

Le dossier est loin d'être clos.

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Sources

• Assemblée nationale : compte rendu de la séance du 1er juin 2026
• Commission d'enquête parlementaire sur les violences en milieu scolaire (rapport adopté le 25 juin 2025)
• Civise : données 2025 sur les violences sexuelles faites aux mineurs
• Ministère de l'Éducation nationale : enquête DEP sur les violences en milieu scolaire (janvier 2026)
• Ministère de la Justice : statistiques sur le traitement judiciaire des violences sexuelles
• Enseignement catholique : données 2023-2025 sur les contrôles d'établissements privés
• LCP : « La séance est ouverte », émission du 1er juin 2026
• Témoignages des collectifs de victimes (Bétharram, Garaison, Ryomont, etc.)
• Propositions de loi : texte n° 1234 (11 articles)
• Données web vérifiées : RFI, Le Monde, Assemblée nationale