Loi Bettane : le gouvernement enterre le fonds d'indemnisation des victimes

L'unanimité qui cache un enterrement

11 articles. 6 heures 30 de débats. Un vote : 187 voix pour, zéro contre. Rare, dans une Assemblée éclatée. Rare, et presque trompeur.

La loi Bettane porte le nom d'un scandale qui a éclaboussé toute la France : des décennies de violences sur mineurs dans un établissement privé, sans aucun contrôle. Aucun. Le rapport de la commission d'enquête parlementaire avait tout révélé. Les manquements, les silences, les complicités.

Le texte devait tout changer. Il crée des contrôles renforcés dans les écoles — publiques comme privées. Il impose une obligation de formation pour les adultes et les élèves, instaure un suivi des sanctions disciplinaires. Et surtout, il prévoit un regard extérieur — « une des leçons principales de l'affaire Bettane », rappelle Paul Vannier, député LFI et co-auteur du texte.

Mais il y a un trou. Béant.

L'article 2, dans sa version initiale, créait un fonds d'indemnisation pour les victimes. Celles qui — à cause des délais de prescription — ne peuvent pas obtenir justice devant les tribunaux. « Ces violences ont des conséquences sur des vies entières, des traumatismes qui, 30, 40, 50 ans plus tard, structurent encore l'existence des personnes », insiste Paul Vannier.

Le gouvernement a réécrit l'article. Le fonds a disparu.

Et il l'a fait sans débat public. Par amendement, en catimini. Une mission de l'inspection générale a été promise — dans six mois. Après la promulgation. Une façon polie d'enterrer le dossier.

« Franchement, on sait qu'on est en juin 2026 », grince Paul Vannier. « Tout ça ressemble fort à une tentative d'enterrement. »

Les victimes, elles, ont compris. Certaines ont déjà pris la parole. Leur colère est froide.

« Ce fonds, on l'a construit sur la base de quelque chose qui existe, le fonds d'indemnisation des victimes d'actes criminels », explique le député. « Il y a des précédents. Le gouvernement n'a pas dit non fermement. Il a dit qu'il fallait réfléchir, calculer, attendre. »

Attendre. Le mot préféré des administrations qui veulent oublier.

Le Sénat peut encore sauver le fonds. Olivier Paccaud, sénateur LR, s'y dit favorable. « La réponse du gouvernement ne me semblait pas forcément appropriée », assure-t-il. Un espoir, peut-être. Mais la droite sénatoriale a d'autres urgences : le budget militaire.

L'enquête continue.

Secret de la confession : un compromis qui fâche

À 40 minutes de la fin des débats, un article a enflammé l'hémicycle. L'article 9. Il ne remettait pas en cause le secret de la confession, assurent ses auteurs. Mais il prévoyait qu'aucune exception — y compris pour les ministres du culte — ne pouvait justifier de ne pas dénoncer un crime sur mineur.

Sans cibler une religion en particulier. Sans toucher à l'organisation d'un culte. « Dans une République laïque, il nous était impossible de nous immiscer dans l'organisation d'un culte », précise Paul Vannier. « L'article ne portait aucune atteinte au secret de la confession en tant que sacrement. »

Mais la droite, l'extrême droite et certains centristes y ont vu « un cheval de Troie ».

« Je ne suis pas pour que le secret de la confession soit levé », déclare Olivier Paccaud. « Le confesseur peut inviter le confessé à aller se dénoncer. Le forcer serait contre-productif : la confession se tarirait. »

Un raisonnement que conteste Paul Vannier. Des victimes lui ont raconté avoir parlé à des prêtres, dans l'enceinte même de leur établissement scolaire — privé, sous contrat —, espérant un secours. « Ce secret s'est imposé à leur parole, dit-il. Elles ne l'ont jamais trouvé, ce secours. »

Jean-Marc Sauveté, qui a dirigé les travaux de la CIASE, recommande pourtant la même chose : mettre fin au secret de la confession en matière de crimes sur enfants.

Mais le temps pressait. Les débats devaient s'arrêter à minuit. Une niche parlementaire, un temps compté, des dizaines d'amendements d'obstruction — une technique classique pour tuer un texte.

« Nous avons dû faire un choix très difficile », admet Paul Vannier. « Renoncer à l'article 9 pour sauver le reste. Nous avons protégé l'essentiel. »

L'essentiel, c'est le contrôle, la formation, la prévention. Mais le symbole reste amer. Une loi qui devait tout changer accepte un compromis sur un point que les victimes jugeaient fondamental.

Le Sénat pourra-t-il rouvrir ce débat ? Olivier Paccaud, prudent, évoque des amendements venant des socialistes, des verts ou des communistes. Mais il n'y a pas d'enthousiasme.

« Il faut un juste milieu », dit-il.

Les victimes, elles, n'attendent plus. Elles savent ce que « juste milieu » veut dire, en France, quand il s'agit de protéger les enfants.

36 milliards rejetés — le Sénat dit non

Mardi 2 juin 2026. Coup de théâtre au Sénat.

Le gouvernement propose une rallonge de 36 milliards d'euros à la loi de programmation militaire (LPM) pour la période 2024-2030. Objectif : passer de 400 à 436 milliards. Pour Sébastien Lecornu, ministre des Armées, c'est une nécessité face à la hausse des menaces. L'Ukraine, le Moyen-Orient, les tensions avec la Russie.

La droite sénatoriale, majoritaire, pense l'inverse. Trop peu. Elle veut 50 milliards. Soit 450 milliards au total.

L'amendement est mis aux voix. La gauche et une partie des centristes le rejettent. Résultat : l'article 2 — celui qui porte toute l'augmentation — est supprimé.

« Pour la première fois de l'histoire, on a une ministre des armées qui refuse l'augmentation de son budget », s'étrangle Olivier Paccaud. « C'est un message fort. Nous ne sommes pas des moutons de la Macronie. »

De son côté, Sébastien Lecornu grince des dents. « Le vrai problème, c'est qu'il n'y a plus de trajectoire dans le texte. Il faut que les parlementaires trouvent une solution. » Il dit cela calmement, comme s'il regardait brûler une maison.

Pourquoi ce rejet ? Derrière le chiffre, un désaccord politique profond.

La droite sénatoriale veut préparer la France à une menace qu'elle juge imminente. « Avec un Poutine qui gonfle les muscles, un Trump qui veut garder son argent pour lui, l'Europe doit faire des efforts », tonne Olivier Paccaud. Il compare les dépenses françaises — 65 milliards par an — aux 165 milliards de l'Allemagne. « Il faudrait être à 85 milliards d'ici 2030. Le président lui-même en parle à 90-100 milliards. »

Mais Paul Vannier, député LFI, voit autre chose : un alignement sur les injonctions de Donald Trump.

« Ces 3,5 % du PIB, ça ne vient pas de l'OTAN, ça vient de Trump », assène-t-il. « Et vous savez quel est son prochain objectif ? 5 %. Où s'arrêtera-t-on ? »

Il ajoute : « Cet argent serait bien plus utile à la reconstruction de nos services publics. Avec cette rallonge, on pourrait financer 100 000 soignants à l'hôpital public, ou 1 600 professeurs. »

Un choix de société, donc. Et un choix de souveraineté.

Paul Vannier dénonce une LPM qui, selon lui, prépare une « ligne Maginot » — des dépenses massives dans des équipements traditionnels, sans penser les nouvelles menaces : la dronisation, le cyber, l'espace.

« La ligne Maginot, à quoi elle a servi ? À rien. Elle a été contournée. »

Olivier Paccaud contre-attaque : « 8 milliards et demi sur les drones, 8 milliards sur les munitions — c'est dans la rallonge. On ne met pas l'argent au mauvais endroit. »

Paul Vannier refuse le chiffre. « C'est inexact. J'étais en séance, moi. »

Deux lectures, deux mondes.

Les vraies priorités — la dette contre les services publics

Le chiffre qui fâche, c'est celui de la dette. Olivier Paccaud le sort comme un argument massue.

« Le premier poste budgétaire de l'État, c'est la charge de la dette. 66 milliards d'euros par an. Pas l'éducation. Pas l'armée. Juste des intérêts. 66 milliards jetés par les fenêtres. »

66 milliards. Plus que le budget de l'Éducation nationale. Plus que la plupart des ministères.

« Il faut réassainir nos finances », continue le sénateur LR. « Créer de la richesse, libérer l'outil économique, faire des choix budgétaires. Et arrêter de financer des dépenses publiques sans contrôle. »

Derrière ce discours, un projet : moins d'État — sauf pour les armes.

Paul Vannier n'est pas dupe. Il rappelle que l'industrie de la munition française a été démantelée. Les usines fermées. Aujourd'hui, les munitions de l'armée française sont achetées à l'étranger, pour l'essentiel.

« Où part l'argent de la LPM ? Dans l'outil industriel américain. »

Il propose un pôle public de l'armement. « Il faut développer notre propre industrie de la défense, pour les munitions comme pour les drones. Sinon, on finance les Américains — et on perd notre souveraineté. »

Olivier Paccaud cite en retour une entreprise de l'Oise, Matra, qui fabrique des missiles. « Ils embauchent, ils s'agrandissent. 650 employés, bientôt 1 000. L'argent sert à faire travailler des Français. »

Mais la question reste : combien, et pour quoi ?

Le sénateur LR résume : « Sur 1 000 euros dépensés par l'État, l'armée en reçoit 31. Ridicule. »

31 euros. Le prix d'une place de cinéma. Pour un pays qui veut se défendre contre la Russie.

La commission mixte paritaire — dernier round ?

Tous les regards se tournent maintenant vers la commission mixte paritaire (CMP). Sept députés, sept sénateurs. Leur mission : trouver un accord sur le budget des armées.

Olivier Paccaud y croit : « C'était une manière de montrer notre désaccord avec la vision du gouvernement. Maintenant, on espère remonter la rallonge à 50 milliards. »

Paul Vannier, lui, n'attend rien de bon. « Ceux qui la composent sont très majoritairement favorables à une augmentation massive des moyens, sans penser le cœur des enjeux : les nouvelles formes de guerre et notre souveraineté. »

Pour lui, la CMP est une chambre d'enregistrement. Une formalité.

Mais un fait notable : jamais, dans l'histoire récente, une majorité sénatoriale n'avait refusé une augmentation du budget des armées proposée par son propre camp — un gouvernement de droite, certes, mais un gouvernement qui voulait dépenser.

« Les Républicains s'inscrivent dans la lignée du gaullisme », ironise Paul Vannier. « Mais ils obéissent aux injonctions de Trump. »

La droite sénatoriale jure que non. Elle veut être plus forte, tout simplement. « La paix prépare la guerre », résume Olivier Paccaud. « Il faut être fort pour ne pas être attaqué. »

Mais l'opposition — et même certains centristes — posent la même question : ce renforcement militaire, à qui profite-t-il ? À l'industrie de défense américaine. Aux groupes privés. Pas à la souveraineté française.

Un dernier round, donc. Le vote en CMP décidera si la France augmente son budget militaire de 36 ou 50 milliards. Ou pas du tout.

Mais le vrai scandale, celui de la loi Bettane, reste entier. Le gouvernement a supprimé le fonds d'indemnisation des victimes. Sans le dire. Sans y toucher officiellement. Par réécriture.

Les victimes, elles, n'ont plus de temps à perdre. Certaines attendent depuis 30, 40, 50 ans.

« Ce fonds est nécessaire pour leur reconnaissance », insiste Paul Vannier. « Il apporte une justice que les tribunaux ne peuvent plus donner. »

Le Sénat peut encore le rétablir. Les victimes attendent.

L'enquête continue.