SociétéÉpisode 14/26

Loi protection enfance : le texte qui a rattrapé les scandales

Par la rédaction de Le Dossier · 2026-07-03

Les faits

Commençons par le commencement. Le 27 mai 2026, Gérald Darmanin, alors ministre de la Justice, dépose avec Stéphanie Rist et Édouard Gefrey un projet de loi sur la protection de l'enfance. Objectif : réformer l'aide sociale à l'enfance (ASE). Le texte arrive dans une actualité brûlante.

Deux scandales l'ont précédé, selon LCP.

D'abord, les violences sexuelles dans le périscolaire. Ensuite, le meurtre de Liana — une fillette dont l'affaire a révélé les défaillances du contrôle d'honorabilité des intervenants auprès des mineurs.

La suite ? Édifiante.

Le gouvernement a enrichi le texte une première fois après les affaires du périscolaire — création d'une « liste noire » des personnels interdits d'école, même sans condamnation pénale, et obligation de signaler l'identité des intervenants aux parents. Une deuxième fois après le meurtre de Liana : délai maximal de trois mois pour les enquêtes sur les crimes sexuels contre mineurs, réclusion criminelle à perpétuité pour les violeurs en série d'enfants.

Mais ce n'est pas tout.

Mercredi 1er juillet 2026, un amendement de dernière minute de Gérald Darmanin vient combler un vide juridique : depuis la censure du Conseil constitutionnel il y a un an, aucun texte ne permet de maintenir en détention provisoire les mineurs de 16 à 18 ans accusés de crime. Les sages avaient laissé un an au gouvernement pour revoir le dispositif. Rien n'a été fait. L'amendement a été adopté dans la nuit du 1er juillet. Le ministre assure qu'« aucune décision qui a remis des mineurs […] libéré de détentions provisoires » n'a été prise.

L'examen en commission devait s'achever le 2 juillet. Mais une lettre rectificative du Conseil des ministres a ajouté cinq articles supplémentaires. Le texte final ne sera voté que le mardi 8 juillet, selon Périne Goulet, députée Modem de la Nièvre et présidente de la commission spéciale. Le débat dans l'hémicycle est prévu le 15 juillet.

Le contexte

Pendant que les députés débattent, les pouponnières françaises étouffent.

Le reportage diffusé par LCP montre une scène banale dans une pouponnière de Strasbourg. Cindy, auxiliaire de puériculture, s'occupe de huit bébés. La norme : sept. « Ça demande de s'adapter un peu plus », dit-elle. « On a un enfant plus fait, on a aussi un peu moins de temps pour les autres. »

L'établissement accueille parfois quarante bébés avec seulement trente-cinq places. Et à tout moment, un appel d'urgence peut arriver. « Un coup de fil à 15h et le bébé peut arriver à 16h ou 17h », explique la responsable. « Si vous n'avez plus de place, ça n'existe pas. »

L'Alsace a perdu quatre-vingt-dix familles d'accueil en quatre ans. En 2025, cent vingt et un bébés ont été confiés à l'ASE en Alsace — une hausse de 30 % par rapport à 2024.

Les chiffres nationaux donnent le vertige. Selon les statistiques de l'ADRESS citées par LCP, la France compte aujourd'hui 400 000 mesures de protection de l'enfance. Il y a quinze ans, c'était 340 000. Lias Loufo, fondateur du comité de vigilance des anciens enfants placés, rappelle que 25 à 30 % des enfants placés ont une reconnaissance administrative de handicap.

Et pourtant. La majorité des enfants confiés à l'ASE sont des garçons de 11 à 17 ans.

Les solutions de repli font débat. Face à la pénurie, la collectivité alsacienne propose des mamans bénévoles pour « dépanner » quelques jours. Arnaud Galet, président de l'association Mouve Enfant et ancien membre de la Ciivise, dénonce : « On se retrouve avec un encadrant pour huit enfants non marchants. À la limite, ça peut être dix par moment. » Il évoque le retour de « syndromes d'hospitalisme » — des enfants pas assez stimulés, déjà documentés dans les pouponnières françaises.

Périne Goulet répond que le texte ne porte pas directement sur les pouponnières. Il vise à corriger les parcours des enfants de moins de trois ans « coincés » parce que leurs parents continuent à les voir sans assumer leur éducation. La proposition : réduire le délai de délaissement parental de douze à six mois dans certains cas — par exemple, quand c'est le quatrième bébé retiré à la même famille en maternité.

Mais Lias Loufo s'inquiète. « En période de crise budgétaire, les départements vont abandonner les enfants chez des bénévoles », prévient-il. La protection de l'enfance est « directement liée au marché de l'immobilier » via les droits de mutation — un « vrai scandale », selon lui.

Le traitement judiciaire

Le texte de loi ne règle pas tout. Le calendrier s'annonce serré.

Mardi 1er juillet 2026, un vide juridique est apparu. Depuis un an, le Conseil constitutionnel avait censuré le dispositif de détention provisoire pour les mineurs de 16 à 18 ans, jugeant qu'il n'était « pas suffisamment individualisé ». Le gouvernement avait un an pour légiférer. Il ne l'a pas fait.

Gérald Darmanin a déposé un amendement de dernière minute dans le projet de loi sur la justice criminelle. Adopté dans la nuit. Mais l'entrée en vigueur n'interviendra qu'après la promulgation de la loi — peut-être d'ici le 21 juillet.

Le ministre a tenté de déminer. « On m'avait promis l'apocalypse 1er juillet », a-t-il déclaré. « Aujourd'hui, je suis en mesure de vous dire qu'il n'y a eu aucune décision qui a remis des mineurs de 16 à 18 ans libéré de détentions provisoires. »

Les questions restent sans réponse. Pour l'instant.

Dans l'hémicycle, le député Charles Itonchtol a interpellé le ministre : « Comment compte-t-il faire ? Quelles consignes va-t-il donner aux parquets ? » Les victimes de ces mineurs « sont inquiètes », a-t-il ajouté.

Parallèlement, la générale des repas à un euro dans les restaurants universitaires — mesure phare étendue à tous les étudiants le 4 mai 2024 — fait l'objet d'un « rapport au vitriol », selon LCP. Charles Sitzenstuhl, député EPR du Bas-Rhin, a évalué le coût entre 61 et 89 millions d'euros, bien au-dessus des 50 millions prévus. La fréquentation des Crous a bondi de 14 % depuis la mesure, mais un étudiant sur cinq vit avec moins de 200 euros par mois après loyer, selon Suzanne Nichdam, présidente de la FAGE.

Fatia Kelashi, députée socialiste de Seine-Saint-Denis, plaide pour une « réforme structurelle des bourses » plutôt qu'une aide indifférenciée.

Le 8 juillet, les écologistes ont déposé une motion de censure contre le gouvernement de Sébastien Lecornu, l'accusant d'avoir mal géré la canicule. Trente-deux députés écologistes, vingt-cinq insoumis et un apparenté socialiste l'ont signée. Olivier Fort, premier secrétaire du PS, appelle ses députés à voter la censure, selon LCP, l'Opinion et BFM. Fatia Kelashi confirme : elle votera la censure.

Ce que ça dit de la France

Un pays qui découvre l'ampleur des violences faites aux enfants. Un système d'aide sociale à l'enfance décentralisé depuis les années 1980, confié aux départements, dont le financement est indexé sur le marché immobilier. Des pouponnières où le ratio d'encadrement dépasse les normes des crèches. Des bénévoles appelés en renfort comme solution temporaire — ou définitive, selon les critiques.

Le texte de loi arrive après les scandales. Mais pas avant.

Les associations le disent : ce n'est pas une refondation. Périne Goulet le reconnaît elle-même : « À aucun moment on a dit que c'était une grande loi. C'est une loi qui permet d'accompagner un certain nombre de mesures. » Une refondation « se discute et ne se fait pas de manière unilatérale », ajoute-t-elle.

La question de la recentralisation de la protection de l'enfance reste posée. Les inégalités territoriales sont criantes — de 30 à 100 euros par habitant et par an selon les départements (oui, vous avez bien lu), selon les associations citées par LCP. Le texte ne les réduit pas.

Pendant ce temps, le débat sur la peine de mort ressurgit. Un sondage Ifop de février 2024 montre que 48 % des Français y sont favorables. Emmanuel Macron réaffirme son opposition. Le congrès mondial contre la peine de mort se tient à Paris la semaine du 8 juillet 2026.

Et la justice des mineurs vacille.

Un vide juridique — dû à une inaction du gouvernement pendant un an — a failli libérer des adolescents accusés de crime. L'amendement de dernière minute a colmaté la brèche. Mais le signal est inquiétant : les moyens donnés à la justice ne sont pas à la hauteur des attentes. « On reproche à la justice sa lenteur, mais encore faudrait-il regarder les moyens qu'on lui donne pour aller vite », résume une intervenante de la vidéo.

Voilà. La société française semble découvrir, petit à petit, l'ampleur et la gravité des violences envers les enfants, comme le dit Arnaud Bonnet. Mais la prise de conscience législative suit avec un temps de retard — et un coût.

Celui des scandales. Celui des vies brisées.