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PolitiqueÉpisode 15/4

Marine Le Pen, censure échouée, loi police : l'état de droit à l'épreuve

Par la rédaction de Le Dossier · 2026-07-12
Illustration: Marine Le Pen, censure échouée, loi police : l'état de droit à l'épreuve
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Marine Le Pen : une condamnation en appel, un avenir politique suspendu

Son sort judiciaire est fixé. Selon la vidéo, la cour d'appel l'a recondamnée pour tous les faits. La peine est lourde : trois ans de prison, dont un an ferme, 100 000 euros d'amende, et trois ans et neuf mois d'inéligibilité. Quinze mois fermes déjà exécutés, précise la source.

Marine Le Pen est donc éligible. Elle est soulagée. « J'ai été heureuse qu'on rende aux Français leur liberté de voter et que la cour me rende mon éligibilité », a-t-elle déclaré, citée par la vidéo.

Innocente, selon elle. Pas question de s'excuser pour les millions détournés, pour son chauffeur, pour son garde du corps. Sa sœur, Yann Le Pen, n'avait pas fait appel. Marine, elle, est plus qu'innocente. Les juges se sont trompés.

Mais deux magistrats, deux cours différentes, ont jugé dans le même sens. « Vous êtes coupable, vous, le parti en tant que personne morale, et 11 autres personnes de détournement de fonds publics », résume la vidéo.

La défense de Marine Le Pen ? Un désaccord d'interprétation juridique. « Je suis en désaccord avec l'application de l'article 432-15 du code pénal au fait que l'on nous reproche », a-t-elle déclaré. Son avis vaudrait celui du juge. La vidéo tranche : « L'avis des juges n'est pas un avis. C'est une décision. »

Le RN a tenté deux fois : en première instance et en appel. Échec. Et pourtant, c'est comme si ça ne valait rien. « C'est toute la tradition de la Maison Le Pen. La loi n'est pas une contrainte mais une ressource », affirme la source.

Espérons que la Cour de cassation ne se trompe pas. Pour Marine Le Pen, cette cassation est cruciale. Elle suspend le jugement d'appel et ses contraintes pénales — donc le bracelet électronique.

Que fera la Cour de cassation ? Les arguments penchent pour une suspension des effets de l'appel, selon la vidéo. C'est l'appel qui passe en cassation, pas la première instance. Il y a fort à parier que le pourvoi rendra sa liberté à Marine Le Pen.

Mais si la Cour de cassation rejette le pourvoi, la condamnation en appel devient définitive. Un an de bracelet électronique, 100 000 euros d'amende.

Il lui reste un dernier joker. Elle est députée. Selon l'article 26 alinéa 3 de la Constitution, l'Assemblée nationale peut, sur demande, suspendre les mesures restrictives visant l'un de ses membres. Ses copains, main dans la main avec les macronistes, pourront donc d'un vote desserrer l'étau judiciaire.

« La justice n'est plus un tribunal, c'est un guichet », assène la vidéo. Il suffit d'avoir les bons copains derrière le comptoir. Et on sait depuis la dernière dissolution combien les macronistes seront trop heureux de laisser Marine Le Pen aller à la présidentielle, même si aucun d'eux ne la croit innocente.

Motion de censure : le PS et le RN, béquilles du macronisme

L'ambition de Marine Le Pen a besoin de gagner du temps. Celle du PS a besoin de survivre. Celle des macronistes a besoin des deux autres pour continuer à tout cramer. Cela s'est vu lors de la discussion de la motion de censure déposée par les écologistes.

Le RN a servi avec le PS d'ultime béquille à un macronisme moribond. Aucun des deux ne l'a votée. La motion a échoué.

Résultat du scrutin : majorité requise de 289 voix pour l'adoption. 132 voix pour. La motion de censure n'est pas adoptée.

La motion accusait le gouvernement d'impréparation coupable face à la canicule. « Vous êtes responsable de n'avoir rien su planifier et responsable du chaos qui en découle », a déclaré l'orateur écologiste, cité par la vidéo. « Le réchauffement a un moteur et il est économique. Depuis 50 ans, Total sait pour le réchauffement climatique et organise la désinformation pour protéger ses profits. Les 50 personnes les plus riches de la planète émettent à elles seules plus de gaz à effet de serre qu'un tiers de l'humanité. »

Les macronistes ont répondu avec des stratégies « infectes », selon la source. « Que faut-il y voir ? Un besoin d'exister », commente la vidéo. « Rien pour les intérêts du pays, tout pour ceux du parti. »

Un député macroniste a rétorqué : « C'est précisément parce que le sujet est grave que la motion nous paraît peu à la hauteur. Vous voulez censurer le gouvernement parce qu'il fait trop chaud. Au moment même où des incendies frappent le sud du pays. »

Le PS, surprise, a joué un jeu coupable. « Nous ne censurerons donc pas aujourd'hui votre gouvernement », a déclaré un député socialiste. « Mais ne nous trompons pas. Votre gouvernement n'a jusqu'à présent pas été à la hauteur du défi climatique. Dans ce combat, l'inaction n'est pas la prudence, c'est une faute politique. »

Une censure n'a jamais rien résolu, surtout sans chance d'être adoptée. Le Haut Conseil pour le climat dit que les macronistes ont laissé cramer la baraque. Ne pas les censurer pour continuer comme ils ont toujours fait, ça fait avancer le bousin.

Derrière cette abstention, on comprend la stratégie du PS : se rapprocher des macronistes pour survivre à leur propre éradication. « Promettre à gauche puis gouverner à droite, c'est bien ça la tradition du PS », ironise la vidéo.

Le RN, lui, avait 1000 raisons de censurer. « Vos manquements, vos scandales, vos mensonges, vos renoncements », a énuméré un député RN. « 1000 raisons de vous censurer. » Mais il ne l'a pas fait.

Presque comme s'il ne voulait pas voter la censure. Un « puiteux cache-sexe », selon la source. Le RN a préféré attaquer les écologistes sous la ceinture. « Chez les verts, on combat davantage la température qui monte dehors que celle qui monte dans la braguette de monsieur Con-Bendit lorsqu'il parle des enfants », a lancé un député RN.

« L'odeur cadavérique du vieux Le Pen parfume ce bouquet de fiel pourrissant », commente la vidéo.

Le marché est limpide. Pas de censure aujourd'hui pour faire voter la suspension de peine demain. L'article 26 de la Constitution se paie en abstention.

Proposition de loi : une présomption de légitime défense pour les policiers

La proposition de loi des Républicains sur la présomption de légitime défense pour les policiers est ressortie d'entre les morts. Elle avait été discutée une première fois le 22 janvier 2026. Le 7 juillet 2026, les députés l'ont adoptée.

Votants : 517. Exprimés : 512. Majorité : 257. Pour : 313. Contre : 199. L'Assemblée nationale a adopté.

L'idée est simple. Le policier qui a tiré n'a plus à se justifier. Il est présumé avoir tiré légalement. C'est à la victime de prouver le contraire.

Le texte exact : « Lorsqu'ils font usage de leurs armes, les agents sont présumés avoir agi dans l'un des cas autorisés par le présent article conformément aux conditions d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité. »

Cette phrase s'interprète de 1000 façons. Deux options, selon la vidéo. Première option : ils sont présumés avoir agi dans un cas autorisé et selon les conditions de nécessité et proportionnalité. Deuxième option : dès qu'ils auront démontré être dans un des cas autorisés, ils seront présumés avoir agi de façon absolument nécessaire et strictement proportionnée.

Si c'est la première option, tous les tirs en service seraient légalisés. Les victimes devraient prouver que ces tirs n'étaient ni nécessaires ni proportionnés et ne relevaient d'aucun des cinq cas autorisés par l'article.

Concrètement, pour l'affaire Naël, la famille devrait prouver que le tir n'était ni absolument nécessaire ni strictement proportionné. Pas seulement pour le refus d'obtempérer, mais aussi pour tous les autres cas : que la voiture ne représentait pas un danger pour l'agent ou pour autrui, qu'il n'était pas dans un parcours meurtrier, qu'il n'allait pas fuir à pied ensuite en restant dangereux. Le tout en prouvant que l'agent ne pouvait pas croire à ces quatre figures et que le tir n'était ni nécessaire ni proportionné de son point de vue.

« Formellement, ce n'est pas un permis de tuer mais ça y ressemble furieusement », conclut la vidéo. Prouver qu'un tir policier n'était pas absolument nécessaire devient quasiment impossible.

Un député d'opposition a déclaré : « Votre proposition de loi établit le principe non pas sur les circonstances mais sur la seule qualité des personnes en cause, à savoir les forces de l'ordre. Elle va à l'encontre de notre tradition juridique. Notre pays a toujours fait le choix d'examiner les circonstances d'usage des armes. Ce ne sont plus les circonstances qui justifient le tir mais la qualité du tireur. C'est un changement de logique gravissime. »

Être flic donnera dans les faits le droit de tuer impunément.

Les soutiens du texte assurent le contraire. « Cette proposition de loi n'empêchera pas le policier ou le gendarme d'être placé en garde à vue dès la première minute. Elle ne change rien à la faculté du procureur de la République d'ouvrir une enquête. » Bref, il ne change rien, pas le droit, juste un petit truc : la preuve.

« On change la charge de la preuve mais pas le droit applicable. Le symbole est fort. L'effet juridique, lui, reste incertain », commente la vidéo. « C'est fou de faire tout ça pour presque rien changer. »

« Endroit, une règle vaut toujours. Rien n'existe sans preuve. Changer le régime de la preuve, c'est changer celui de l'existence juridique. Plus dur à prouver égale judiciairement, ça n'existe plus. La présomption d'innocence change de camp. La balle est présumée innocente et c'est au cadavre de prouver le contraire. »

Cette présomption vise surtout à épargner la garde à vue au tireur. La garde à vue post-tir est un moment clé. Isoler le tireur permet de recueillir sa version avant qu'il ne se concerte avec ses collègues. Moins de contradiction, moins de divergence. Des discours préparés par la hiérarchie pour sortir les tireurs des emmerdes.

La coordination des versions fait disparaître les seules preuves dures à réfuter en cas de violence policière : la parole d'autres flics.

La police française tue : les chiffres

La police française est parmi les plus violentes d'Europe. Pour la seule année 2024, 29 personnes ont été tuées par balle, dont plusieurs à la suite de simples refus d'obtempérer.

La loi de 2017, qui a autorisé les tirs pour refus d'obtempérer, a démultiplié la violence mortelle policière. Selon la Revue Esprit, citée par la vidéo, les morts par la police pour refus d'obtempérer ont augmenté de 400 % entre 2017 et 2022. Les refus d'obtempérer n'augmentaient que de 35 %. Dix fois plus vite que l'effet générateur.

Les violences contre les forces de l'ordre ont aussi augmenté. En 2024, 6 258 policiers ont été blessés. 9 475 agressions physiques et verbales ont été recensées envers les gendarmes. 5 463 faits de gendarmes. Plus de 11 500 policiers et gendarmes agressés en France, en hausse de 80 % sur 10 ans.

Mais la vidéo précise que ces statistiques incluent tous les outrages et rébellions. « L'ego policier, truc fragile. Un mot de travers et 8 jours d'ITT. »

Pour justifier la loi, les conservateurs invoquent le vécu policier. « Lorsqu'un agent fait usage de son arme dans le cadre légal, il est presque systématiquement placé dans une logique de suspicion d'usage illégitime de cette arme. Les procédures sont lourdes et la garde à vue est quasi systématique », a déclaré un député LR.

« Oh non ! La garde à vue quand on a tiré sur quelqu'un. Mais ça doit être si éprouvant », ironise la vidéo. « Le ressenti de celui qui s'est pris une balle, c'est rien. Ce qui compte, c'est que celui qui a tiré se sente soutenu et n'hésite plus à tirer. »

« Un sentiment durable de culpabilité et de fragilisation professionnelle. Ce décalage entre le cadre légal et la réalité procédurale nourrit une forme d'inhibition opérationnelle. »

L'objectif caché est là : surtout que les policiers n'hésitent plus à tirer.

Le droit de tuer aboli en 1981 ?

La peine de mort a été abolie en France en 1981. Verrouillée dans la Constitution en 2007. « Le droit de tuer revient ici et a un nom. Les exécutions sommaires, c'est la méthode préférée des régimes fascistes pour maintenir l'ordre », affirme la vidéo.

« Oh mais pas pour tous. Pour une responsable politique, si elle est déclarée définitivement coupable, on va suspendre sa peine. Pour les autres, on suspend leur vie. »

La citation de Pascal conclut : « Ne pouvant faire que ce qui est juste fut fort, on a fait que ce qui est fort fut juste. »

Les questions restent sans réponse. Pour l'instant.

📰Source :youtube.com

Par la rédaction de Le Dossier

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