Loi « permis de tuer » : 49 morts, une présomption et un record européen

313 voix pour, 199 contre : le vote qui divise

L’Assemblée nationale a adopté le texte. 313 députés ont voté pour. 199 contre. Le camp présidentiel, la droite et le Rassemblement national ont soutenu la loi. La gauche s’y est opposée.

Dans l’hémicycle, des familles de victimes crient leur colère. Elles ont perdu un fils, un frère, un mari lors d’une intervention policière. Elles sont venues dire non.

Le texte prévoit une présomption d’usage légitime des armes à feu par les forces de l’ordre. Concrètement, ce n’est plus au policier de prouver qu’il était en état de légitime défense. C’est à l’accusation de prouver le contraire. « On ne dira pas ‘Monsieur le policier, vous êtes un suspect. C’est à vous de prouver que vous n’êtes pas un suspect’ », explique la vidéo. « Dorénavant, il faudra apporter des éléments pour faire tomber la présomption de légitime défense. »

C’est ce qu’on appelle un renversement de la charge de la preuve.

Plus de garde à vue, plus d’enquête automatique

En cas de tir, le policier ou le gendarme ne sera plus placé en garde à vue. Plus d’enquête automatique non plus. Les familles et leurs avocats dénoncent.

« Un policier qui aurait tué quelqu’un alors qu’il n’aurait pas dû tirer pourra ne pas être jugé et pourra ne pas être déclaré coupable », affirme la vidéo. « Voilà l’objet de ce texte et il n’a pas d’autres objets. »

Le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, se défend. Il affirme qu’il ne s’agit pas d’une irresponsabilité pénale accordée aux forces de l’ordre. En cas de doute, un procureur pourra toujours ouvrir une enquête.

Nathalie Théa : « C’est un texte extrêmement grave »

Nathalie Théa est avocate et présidente de la Ligue des droits de l’homme. Sur le plateau de France 24, elle s'exprime.

« Je n’arrive pas très bien à comprendre pourquoi la droite et le centre s’allient à ce qui n’était au départ qu’une proposition d’extrême droite », dit-elle. « La présomption d’innocence joue pour tout le monde, y compris les policiers. Là, ce dont il est question, c’est qu’il n’y ait pas d’enquête a priori. »

Elle rappelle le droit à la vie. « L’État doit mener une enquête effective dès lors qu’il y a la vie qui est en jeu. » Elle prend un exemple concret : un refus d’obtempérer. Normalement, une enquête est déclenchée. On récupère les caméras piétons, les vidéosurveillances, les traces de pneus. « C’est déjà très compliqué à obtenir alors que le texte n’est pas encore passé », précise-t-elle.

Avec la nouvelle loi, cette enquête systématique disparaît. « On fait peser sur les victimes ou les familles de victimes le fait de devoir rechercher ces preuves », explique Nathalie Théa. « Mais comment on fait quand il n’y a pas de déclenchement d’une enquête immédiate ? Les enregistrements sont automatiquement effacés au bout de 30 jours. »

« C’est un texte extrêmement grave pour les conséquences qu’il comporte parce qu’il revient à rétablir une forme de peine de mort », conclut-elle.

49 morts en 2025 : la France, championne d’Europe

Selon le magazine Basta, 49 personnes ont été tuées en France en 2025 à la suite d’une intervention des forces de l’ordre. C’est le plus haut chiffre en Europe.

« Il y a un problème en France », constate Nathalie Théa.

La loi de 2017 avait déjà élargi les possibilités de tir. L’article L435-1 du code de la sécurité intérieure avait été créé. Il encadrait l’usage des armes par les forces de l’ordre. Mais les sociologues Le Derf Verden et Sébastien Roch ont démontré que cette loi avait déjà entraîné une augmentation des tirs.

« C’est exactement ce qu’on disait », rappelle Nathalie Théa. « Il y a aussi un biais discriminatoire. Les jeunes hommes des quartiers populaires issus de l’immigration sont plus visés. »

Un biais discriminatoire confirmé par les études

Les travaux des sociologues sont clairs. Le Derf Verden et Sébastien Roch ont montré que certains citoyens sont discriminés. Les tirs visent plus facilement certaines personnes. « Ce sont les jeunes hommes des quartiers populaires qui sont issus de l’immigration visible », explique Nathalie Théa. « C’est très hérité de l’immigration subsaharienne ou nord-africaine. »

C’est un véritable danger, selon elle. « On voit bien que ce sont des biais discriminatoires et que l’on fait fi du principe d’égalité devant la loi. »

Un avocat de policiers met en garde

Même certains défenseurs des policiers s’inquiètent. Nathalie Théa le mentionne : « Un des avocats qui intervient le plus pour les policiers en défense des policiers dit : ‘Attention, ce n’est pas forcément un bon texte parce que ça va donner le signal qu’il y a possibilité de façon plus aisée de tirer.’ »

Si des victimes apportent la preuve — comme dans l’affaire Naël, où des enregistrements par des témoins ont été déterminants —, les policiers se retrouvent en situation difficile. « Ça insécurise encore plus les policiers », explique l’avocate. « Eux auront eu l’impression qu’ils pouvaient tirer en toute impunité et finalement ce n’est pas le cas. »

Mais le problème reste le même : la charge de la preuve repose sur la victime. « C’est l’État qui doit normalement vérifier si les conditions du tir étaient bien remplies », rappelle Nathalie Théa. « C’est le respect du droit à la vie et le principe de redevabilité des agents de l’administration. »

Elle cite l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Tout agent est redevable de ses actions. »

Une rupture dans le contrat social ?

Nathalie Théa la formule clairement : « Qu’est-ce que ça risque de créer dans le contrat social ? Une rupture dans la confiance de la population envers la police. »

Le texte doit maintenant passer au Sénat. Les opposants ne désarment pas. Une pétition a recueilli près de 600 000 signatures. Amnesty International parle de « vote de la honte » et de « permis de tuer ». La Ligue des droits de l’homme se mobilise.

Ce que dit la loi de 2017

Pour comprendre l’ampleur du changement, il faut revenir en arrière. En 2017, une loi crée l’article L435-1 du code de la sécurité intérieure. Cet article encadre l’usage des armes par les forces de l’ordre. Il pose des conditions : « absolue nécessité » et « stricte proportionnalité ».

La nouvelle loi de 2025 modifie cet article. Elle ajoute une présomption que ces conditions sont remplies. « Ce sont ces conditions-là qui vont être présumées remplies », explique Nathalie Théa. « Ça veut dire qu’il y a une présomption de légalité du tir. »

En clair, le policier n’a plus à démontrer qu’il était en danger. Il suffit qu’il soit dans un cadre de refus d’obtempérer. La présomption joue en sa faveur.

Les familles de victimes en première ligne

Dans l’hémicycle, les familles étaient présentes. Elles ont perdu un proche lors d’une intervention policière. Elles sont venues témoigner.

« Des familles éplorées par centaine », lance un député de l’opposition. « Comment pouvez-vous dire qu’avec ce texte il y aura des personnes qui vont perdre la vie du fait de l’action de la police ? »

La réponse du camp présidentiel est technique : « Il y a un cadre légal et réglementaire qui encadre toutes les interventions de police. »

Le ministre de l’Intérieur se défend

Laurent Nuñez, ministre de l’Intérieur, se défend. Il affirme qu’il ne s’agit pas d’une irresponsabilité pénale. En cas de doute, un procureur pourra ouvrir une enquête.

« Un procureur pourra ouvrir une enquête », répète Nathalie Théa. « Mais ce n’est pas automatique. Et sans enquête immédiate, les preuves disparaissent. »

Ce qui attend le texte au Sénat

La loi a été adoptée à l’Assemblée nationale. Mais elle doit encore passer au Sénat.

La pétition continue de recueillir des signatures. Les associations se mobilisent. Amnesty International, la Ligue des droits de l’homme se mobilisent.

Sources

• France 24 — Interview de Nathalie Théa, présidente de la Ligue des droits de l’homme
• Magazine Basta — Recensement des 49 personnes tuées par la police en France en 2025
• Assemblée nationale — Adoption de la loi
• Amnesty International — Déclaration sur le vote de la loi
• Loi de 2017 (article L435-1 du code de la sécurité intérieure)
• Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (article 15)