Permis de tuer ? Ce que cache la proposition de loi Pauget

Une pétition a recueilli plus de 230 000 signatures contre le texte. Demain, mardi 7 juillet, l'Assemblée nationale examine une proposition de loi controversée. Portée par le député LR Éric Pauget, soutenue par le ministre de l'Intérieur Laurent Wauquiez, elle instaure une présomption d'usage légitime de l'arme pour les forces de l'ordre. Six organisations — Ligue des droits de l'Homme, Amnesty International, Syndicat des avocats de France, Syndicat de la magistrature, Flagrance et la Commission nationale consultative des droits de l'homme — dénoncent un « permis de tuer ». Le texte renverse la charge de la preuve. Ce sont les victimes qui devront prouver l'illégalité du tir. Un mécanisme inédit dans le droit pénal français. Voilà.

Ce que personne ne dit sur le renversement de la preuve

La proposition initiale visait à créer une présomption de légitime défense pour les policiers et gendarmes. Un amendement gouvernemental est allé plus loin. Il instaure une présomption de légalité de l'usage de l'arme. Concrètement, quand un agent tire, son acte est considéré comme légal avant même que l'enquête ne l'établisse. Comme l'explique la vidéo, le policier n'aura pas à prouver qu'il était dans le cadre légal ; ce seront les victimes ou leurs ayants droit qui devront démontrer pourquoi c'était illégal.

Ce renversement est « inédit dans le droit pénal », selon le transcript. Jusqu'en 2017, les policiers dépendaient du code pénal classique de la légitime défense. Les gendarmes, eux, bénéficiaient d'un cadre spécifique. La loi de 2017 a aligné les deux corps. Résultat : l'usage des armes a explosé. Une étude du chercheur Sébastien Roché montre que les tirs ont été multipliés par cinq à six après cette loi.

Le texte actuel s'inscrit dans cette continuité. Une vieille demande de l'extrême droite — Jean-Marie Le Pen la réclamait déjà, Marine Le Pen l'a reprise en 2012 et 2017. En 2022, un député RN avait déposé une proposition similaire. Aujourd'hui, c'est un député LR qui la porte, avec le soutien du ministre de l'Intérieur Laurent Wauquiez.

Formation au tir : ce que la Cour des comptes a vraiment trouvé

Les opposants au texte ne se contentent pas de dénoncer un « permis de tuer ». Ils pointent un problème structurel : la formation des policiers. Un rapport de la Cour des comptes de 2022 est accablant. Seuls 62 % des personnels actifs avaient réalisé les trois séances annuelles de tir obligatoire. Le taux de réalisation complet des douze heures d'entraînement réglementaire n'atteignait que 24 % au niveau de la Direction générale de la Police nationale (DGPN). Et 14 % pour la préfecture de police.

Comme le résume la vidéo, on dote les policiers d'armes, mais on ne les forme pas à les utiliser. Conséquence : soit l'agent a peur de tirer, soit il tire mal. Le président de la CNCDH le rappelle dans son avis sur cette loi. Les gendarmes, eux, bénéficient d'une formation bien supérieure, héritée de leur culture militaire. La police, non.

La plupart des syndicats policiers soutiennent le texte, seule la CGT Police s'y oppose.

La Défenseure des droits ne dit pas « permis de tuer », mais…

Claire Hédon, la Défenseure des droits, a rendu un avis très sévère. Elle estime que la proposition de loi « est susceptible d'affaiblir le contrôle du juge, de complexifier le cadre juridique de l'usage des armes et d'adresser un signal dangereux quant au recours à la force létale ». Sa conclusion est sans appel : « Toute disposition susceptible de banaliser le recours à l'arme ou de laisser croire à un assouplissement de ces conditions d'usage doit être écartée. »

Un avis partagé par six organisations. La Ligue des droits de l'Homme, Amnesty International, le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la magistrature, Flagrance et la CNCDH ont cosigné une tribune.

Deux affaires qui font froid dans le dos

L'affaire Naël, d'abord. Un jeune homme tué par un policier lors d'un refus d'obtempérer. Une vidéo a permis de contester la version initiale. Le ministre de l'Intérieur a assuré que « ce n'est pas très grave » car « il suffit qu'il y ait une vidéo » pour prouver l'illégalité. Sauf que, comme le souligne la vidéo, « il y a plein de cas où il n'y a pas de vidéo ».

L'affaire d'Angers, en novembre, est encore plus parlante. Des policiers tirent sur un individu qui, selon eux, a tenté de les percuter. L'homme est mis en examen pour tentative de meurtre et placé en détention. Plusieurs mois plus tard, un voisin qui avait filmé la scène envoie la vidéo au procureur. Résultat : l'homme est libéré. Les policiers sont mis en examen — l'un pour usage illégal de son arme, les autres pour déclarations mensongères. La vidéo a conduit à un changement de braquet, selon le transcript.

Avec la nouvelle loi, le renversement de la charge de la preuve rendrait encore plus difficile la contestation des tirs.

Soutiens et oppositions : le grand écart

Le texte sera examiné demain. La gauche est unanime contre. Le Rassemblement National, a priori, votera pour — même s'il juge le texte insuffisant. Le bloc central, dont est issu le ministre de l'Intérieur, le défendra. La droite LR aussi, puisque le texte émane de l'un des siens.

Les syndicats policiers sont divisés. Alliance Police nationale soutient fermement. La CGT Police s'y oppose. Les autres syndicats majoritaires ont rallié la position d'Alliance. Une évolution notable : jusqu'à récemment, seuls quelques syndicats défendaient cette mesure. Aujourd'hui, la plupart l'approuvent.

Une pétition en ligne contre le texte a recueilli plus de 230 000 signatures.

Alors, pourquoi ce texte ?

Les chiffres du ministère de l'Intérieur pour 2024 sont pourtant éclairants. Sur quatorze affaires de tirs, douze ont été jugées. Dans les douze cas, les policiers ont été reconnus en état de légitime défense. « Pourquoi complexifier un cadre juridique qui fonctionne déjà ? », interroge la vidéo.

La réponse est politique. Le gouvernement et une partie de la droite veulent envoyer un signal aux forces de l'ordre. Un signal de confiance, disent-ils. Un signal de danger, répondent les opposants. La loi de 2017 a déjà multiplié les tirs par cinq ou six. Que produira celle-ci ?

Les questions restent sans réponse. Pour l'instant.

Sources : Vidéo YouTube (source principale), Rapport Cour des comptes 2022, Avis de la Défenseure des droits Claire Hédon, Étude de Sébastien Roché, Chiffres du ministère de l'Intérieur 2024, Pétition en ligne (230 000 signatures).