Affaire Samia Calfa : derrière la loi « permis de tuer », un dossier qui disparaît

Une balle à 70 cm du cœur

Nous sommes le 4 août 2021, à Marseille, quartier de la Belle-de-Mai. Un contrôle routier. Ce jour-là, un policier stagiaire ouvre le feu. Son projectile atteint le neveu de Samia Calfa à 70 cm du cœur. Le jeune homme meurt. Selon la version de la famille, le conducteur avait effectué une marche arrière, probablement par peur. Le policier a tiré.

Depuis l'adoption de la loi 159 de 2017 (article 435-1 du code de sécurité intérieure), les conditions de tir ont été élargies. D'après le rapport de la commission des lois de l'Assemblée nationale, au moins 35 occupants de véhicules ont été tués par les forces de l'ordre depuis 2017 — soit cinq fois plus qu'avant. La proposition de loi va plus loin : elle supprimerait la garde à vue automatique des policiers auteurs de tirs, la préservation de la scène de crime, et mettrait à la charge des familles la preuve de l'illégitimité du tir.

L'avocat Raphaël Kempf, membre du Syndicat des avocats de France, résume : « On considérerait que toute violence commise par l'État est par principe légitime. Le policier n'aurait plus à se justifier. Ce serait aux victimes, ou à leurs proches, de démontrer qu'il n'avait pas le droit de tirer. » Un renversement que la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) juge incompatible avec l'exigence d'« absolue nécessité et de stricte proportionnalité » qu'elle impose aux États membres.

Un juge ancien commandant de sous-marin, un dossier derrière l'imprimante

L'affaire du neveu de Samia Calfa illustre ces dysfonctionnements. Après la réouverture de l'enquête, un juge d'instruction est nommé. Son profil surprend : ancien commandant de sous-marin nucléaire. Pendant deux ans, il refuse systématiquement toutes les demandes d'acte de la défense. Puis le policier tireur apparaît lors de la cérémonie d'ouverture des Jeux Olympiques, souriant, effectuant des loopings — quinze jours seulement après le tir. Il disait pourtant être traumatisé.

Le scandale éclate lorsqu'une note interne du tribunal indique : « Le dossier a disparu. » Il est retrouvé derrière une imprimante. Le juge est muté. Le policier, lui, n'a jamais été mis en examen. Il bénéficie du statut de témoin assisté.

Samia Calfa prévient : « Aujourd'hui, si cette loi est votée, le policier ne sera même plus placé en garde à vue. La parole ne sera plus protégée. Il pourra y avoir concertation. Les vidéos des serveurs externes, qui sont essentielles, ne seront plus réclamées dans les premiers mois. On les perdra. »

Le rapport parlementaire : des erreurs et des auditions à sens unique

Le rapport de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur la proposition de loi est jugé « truffé d'erreurs juridiques » par Raphaël Kempf. Exemple : il affirme que la loi de 2017 (article 435-1) a été validée par la CEDH dans des décisions de 2014 — soit avant même son adoption. Surtout, seuls des policiers et des gendarmes ont été entendus par la commission. Aucune famille de victime, aucun avocat, aucun chercheur.

Cette proposition de loi n'est pas nouvelle. Elle figurait déjà au programme de Jean-Marie Le Pen il y a quarante ans, reprise par Marine Le Pen, puis par Les Républicains. En janvier, elle avait été débattue sans être votée. Elle revient aujourd'hui avec le soutien du ministre de l'Intérieur Laurent Nunez.

« Veut-on des policiers qui tirent plus ? »

Pour Raphaël Kempf, la question centrale est simple : « Veut-on vivre dans une société où les policiers sont autorisés à faire usage de leurs armes plus souvent ? » Le texte envoie un signal psychologique aux forces de l'ordre : vous pouvez tirer, nous vous protégerons. L'avocat cite l'augmentation des tirs après la loi de 2017 comme précédent. Les procès d'Olivio Gomez (condamné à 10 ans de prison ferme) et de Damien Samoujan (5 ans avec sursis pour le meurtre d'Amine Ben Tunsi en 2012) restent des exceptions.

Samia Calfa insiste : « Les victimes de violences policières sont toujours les mêmes : les quartiers populaires, les racisés. Cette loi va perpétuer l'impunité. » Selon elle, l'État doit être garant du droit à la vie. Une pétition en ligne sur le site de l'Assemblée nationale appelle les députés à rejeter le texte. Des associations comme Stop aux violences d'État, le Syndicat des avocats de France, et d'autres collectifs se mobilisent. Le vote est prévu le mardi 7 juillet.

Ce que cette affaire dit de la France

Un dossier qui disparaît derrière une imprimante. Un juge qui refuse tout acte pendant deux ans. Un policier qui parade aux JO quinze jours après avoir tué. Autant de signes d'un système qui, selon les familles, décourage les enquêtes et entretient l'impunité. La proposition de loi, si elle est adoptée, institutionnaliserait cette logique. Elle ferait de chaque tir un acte présumé légitime, inversant la charge de la preuve. Les policiers ne seraient plus placés en garde à vue, les scènes de crime ne seraient plus préservées. Pour Samia Calfa, le combat est aussi politique : « L'État doit être garant de nos vies. Si cette loi passe, le droit à la vie n'existe plus. »

Sources

• Le JDL (journal des luttes) : vidéo « UN PERMIS DE TUER POUR LA POLICE ? POURQUOI CETTE LOI FAIT SCANDALE »
• Rapport de la commission des lois de l'Assemblée nationale
• Pétition sur le site de l'Assemblée nationale