Mariages sous OQTF : la commune de Chessy condamnée à 6 000 euros, le débat en plein Assemblée

Pas une amende : 6 000 € d’astreinte liquidée

Tout commence lorsqu’un ressortissant sous OQTF demande à épouser sa compagne à Chessy, en Seine‑et‑Marne. L’ancien maire, Olivier Bourgeot, refuse. Le parquet, consulté, ne trouve pas d’opposition valable. Pourtant, l’élu persiste.

Saisi en référé, le tribunal ordonne à la mairie de célébrer le mariage. Le maire n’obéit pas. Le juge de l’exécution fixe alors une astreinte journalière. « Le juge de l’exécution a donc été saisi et a fixé une astreinte journalière pour que le maire s’exécute », explique Me Savinien sur le plateau du Figaro.

Trente jours passent. L’astreinte court. Le successeur d’Olivier Bourgeot — le nouveau maire, élu entre‑temps — publie les bans. Le mariage est célébré.

Reste l’astreinte. Les époux demandent 15 000 €. Le juge liquide l’astreinte à… 6 000 €. La commune paie, pas le maire. « Je n’ai pas l’explication parce que je n’ai que le dispositif de la décision », précise l’avocat.

Pourquoi 6 000 € au lieu de 15 000 ? L’avocat l’ignore encore. Il attend la motivation écrite.

Le parquet n’a pas dit non

Dans ce dossier, le parquet a été consulté. Après enquête, il a indiqué qu’il n’y avait pas matière à opposition au mariage. « On n’a pas accès à ces enquêtes, donc on ne sait pas ce qu’elle a pu révéler », tempère Me Savinien.

Mais des éléments postérieurs interrogent. Lors de l’audience sur la liquidation de l’astreinte, on apprend que la future épouse était retournée vivre en Finlande depuis novembre — avant même l’ordonnance de référé. Le mari vivait dans le Val‑d’Oise. Le couple n’habitait plus ensemble. Le maire de Chessy, depuis, a signalé ces faits au parquet au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.

L’intuition du maire était‑elle la bonne ? Me Savinien ne tranche pas : « L’histoire a permis de démontrer que l’intuition du maire était peut‑être la meilleure. » Mais il rappelle que le juge, saisi d’une demande de liquidation d’astreinte, « a peu de marge de manœuvre et il est obligé de statuer ».

Débat sous tension à l’Assemblée

Le même jour, à l’Assemblée nationale, la niche parlementaire de l’UDR (groupe d’Éric Ciotti) examine une proposition de loi visant à interdire le mariage aux étrangers en situation irrégulière.

Les débats sont houleux. « C’est suspension sur suspension », constate l’avocat. « Ce débat a déjà eu lieu il y a un an à la demande également du groupe d’Éric Ciotti et il n’avait pas pu se terminer. » Pourquoi ? « Une partie de la droite ne voulait pas donner cette victoire à Éric Ciotti. »

Pourtant, le contexte a changé. Selon l’avocat, Emmanuel Macron lui‑même a qualifié la situation d’« ubuesque », tout comme le garde des Sceaux et le ministre de l’Intérieur. Toujours selon l’avocat, l’opinion publique serait très majoritairement favorable au texte.

« On touche à de sujets une liberté fondamentale qui est celle du droit à se marier et au statut des OQTF », résume Me Savinien.

Robert Ménard : un procès à haut risque

Autre figure de proue : Robert Ménard, maire de Béziers. Il sera jugé le 30 septembre pour avoir refusé de marier un couple dont l’un des conjoints était sous OQTF. Il encourt cinq ans de prison, 75 000 € d’amende et une peine complémentaire d’inéligibilité.

« Sans déflorer ce que sera la défense, le texte sur la base duquel il est poursuivi, c’est le dépositaire de l’autorité publique qui a fait obstruction à l’exécution de la loi », décrit l’avocat.

Le cas Ménard diffère de celui de Chessy : il savait que la personne était sous OQTF. « S’il les avait mariés, à contrario, il faisait obstruction à la loi faisant obligation à cette personne de quitter le territoire français. » Deux lois contradictoires, selon lui. D’où l’appel au législateur.

Le maire agent de l’État… mais la commune paie

Me Savinien soulève un paradoxe juridique. En matière d’état civil, le maire agit comme agent de l’État, pas comme agent communal. Pourtant, c’est la commune qui est condamnée à verser les 6 000 €. « C’est assez schizophrène », juge‑t‑il.

Il a demandé dès le début de la procédure que l’agent judiciaire de l’État soit présent pour supporter ces condamnations. Sans succès. « On condamne une mairie qui n’a rien fait. C’est le représentant de l’État qui aurait dû être condamné. »

Et après ?

Pour Chessy, l’avocat attend la décision écrite. « Je pense objectivement qu’il n’y a pas matière à faire appel. » Mais la question du payeur reste entière. La mairie ou l’État ? « Il va y avoir quelque chose à faire sur ce point. »

Le parquet, lui, n’a pas poursuivi le maire de Chessy pénalement – contrairement à Robert Ménard. « Il a aussi cette possibilité, et pour l’instant il ne s’est pas saisi de ça. »

La proposition de loi UDR, quant à elle, pourrait être adoptée ou non. Le feuilleton, lui, ne fait que commencer.

Sources : Le Figaro (interview de Me Antoine Savinien, 25 juin 2026), décision du juge de l’exécution (dispositif).