PLFSS 2027 : l'Assemblée rejette le budget de la Sécu par 115 voix contre 1

Le vote

Le résultat a été proclamé à l'issue des explications de vote, retransmises par LCP : 138 votants, 116 suffrages exprimés, majorité absolue à 59, 1 voix pour, 115 contre. « L'Assemblée n'a pas adopté », a annoncé la présidence de séance.

La conséquence est mécanique. Comme l'a rappelé la présidence, l'article 111-7-1 du code de la sécurité sociale interdit d'examiner la troisième partie avant l'adoption de la deuxième, si bien que « l'ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté ». Résultat : la partie consacrée aux dépenses n'a pas été débattue dans l'hémicycle.

Une copie jugée « pas responsable »

Le premier orateur a donné le ton. « La copie que vous nous avez proposée n'est pas responsable », a-t-il lancé au gouvernement, dénonçant « une litanie de taxe, de contribution, de hausse » et de hausse de cotisation. « Vous avez créé 1500 milliards d'euros de dette et vous ne comptez visiblement pas en rester là », a-t-il ajouté. À ses yeux, le PLFSS « n'est pas financé parce que vous ne voulez pas aller chercher l'argent là où il est », c'est-à-dire dans la fraude, le coût de l'immigration et les agences superflues de l'État. Son groupe s'est aussi dit opposé à la hausse des cotisations sur les ruptures de contrat de travail prévue à l'article 6.

Une autre députée, qui avait abordé l'examen avec l'objectif de « protéger les Français en refusant les augmentations de taxes et d'impôts », a salué la suppression des taxes sur les mutuelles, les dispositifs médicaux, les groupements de pharmacies ou encore les pains au chocolat et les brioches. Mais, a-t-elle constaté, « l'impératif de redressement des comptes sociaux n'est pas tenu. Le déficit dérape dangereusement à 24 milliards d'euros. C'est un quasi-doublement par rapport à la cible initiale. » Son groupe a voté contre et dit avoir fait des propositions d'économies « à hauteur de 20 milliards d'euros ».

La retraite à 62 ans financée par les entreprises

Un amendement a cristallisé les critiques à droite et au centre : celui de Mme Rousseau, cité par deux orateurs, qui crée un congé de fin de carrière à 62 ans payé par les employeurs. La députée qui chiffrait le dérapage à 24 milliards a parlé d'un amendement « absolument irresponsable » et chiffré son coût à 1,5 milliard d'euros pour les entreprises, en plus des 1,2 milliard pour la sécurité sociale liés à la suspension de la réforme des retraites.

Le président d'un groupe du bloc central a, lui, ironisé sur la suppression de la C3S par le RN le matin même, une perte de 5,4 milliards d'euros que le RN, selon lui, ne compense par aucune solution. Il a résumé sa ligne en une phrase : « En réalité, la France souffre davantage d'un excès de dépenses que d'un manque de taxe et de recettes. » Son groupe s'est toutefois abstenu.

Le centre s'abstient, la gauche rejette

Le groupe MoDem a lui aussi choisi l'abstention. Son orateur a défendu un projet gouvernemental « courageux » et dénoncé un texte final « d'une irresponsabilité folle », en visant le RN, accusé de s'être mobilisé pour empêcher l'adoption de toute mesure courageuse.

Le groupe Liot a voté contre. Son oratrice s'est félicitée d'avoir obtenu la suppression de l'article 12, qui faisait selon elle « peser un risque d'augmentation des tarifs des complémentaires », mais a jugé le résultat « sans appel » : « Toutes les mesures d'économie ou de recette ou presque ont été supprimées. »

À gauche, le rejet s'est fait pour des raisons opposées. La France insoumise a voté contre en mettant en avant « 88 milliards d'exonération » de cotisations. Une oratrice de gauche a reproché au texte d'aller chercher les recettes « chez les malades, les retraités, les plus pauvres » et a défendu la CSG sur le capital et une réforme des exonérations. Un autre orateur de gauche a affirmé qu'« un Français sur deux aujourd'hui renonce à se soigner pour des raisons financières » et a donné « rendez-vous lors des élections prochaines ».

Ce qu'il faut retenir

Le constat d'échec est partagé — les remèdes, eux, divergent. Une partie de l'hémicycle réclame des économies sur le fonctionnement de l'État, la fraude et les opérateurs ; l'autre veut taxer davantage le capital et revenir sur les exonérations. Un député abstentionniste a souligné que le nombre de cotisants ne cesse de diminuer et appelé à assumer devant les Français qu'« il faut faire aussi des économies ». Dans ce débat, l'échéance de 2027 a été évoquée par plusieurs orateurs.

Sources : LCP, débat et vote de l'Assemblée nationale du 23/10/2026 ; vidéo YouTube tInX4kW338o.