Sénat : le projet de loi logement enterre les obligations de rénovation thermique

61 672 morts — et des assouplissements

Commençons par le commencement. Le projet de loi « visant la relance et la décentralisation du logement » a été adopté cette semaine au Sénat. Le gouvernement le vend comme une réponse d'ensemble à la crise du logement. Dans l'hémicycle, le ministre pose le décor : « 4 millions de personnes qui sont aujourd'hui mal logées dans notre pays. »

Mais le texte fait bien plus que répondre à la crise. Il enterre — en douceur — une partie des obligations de rénovation thermique.

L'article 6 est le cœur du réacteur. Il prévoit des reports d'échéances pour les logements classés F et G au DPE. Des dérogations pour « coûts disproportionnés ». Bref, un assouplissement généralisé.

La sénatrice Viviane Artigalas (groupe socialiste) ne mâche pas ses mots. « Sous couvert de clarification des obligations de décence énergétique, le projet de loi acte le recul du calendrier de leur mise en œuvre. » Elle dénonce une « réduction des protections des occupants de ces logements, qui sont souvent des personnes vulnérables. »

Un chiffre à retenir : 37 % des passoires thermiques sont occupées par des ménages vivant sous le seuil de pauvreté, selon la sénatrice. Ces ménages, déjà précaires, continueront à vivre dans des logements indignes.

700 000 logements — un chiffre qui tue

Le ministre défend sa position. Il évoque 700 000 logements concernés par les interdictions de mise en location liées au DPE. « 700 000 logements quand les Français n'en ont jamais autant manqué », dit-il.

Son raisonnement : si on interdit la location, on retire des logements du marché. Le gouvernement propose un principe nouveau : « Tu rénoves, tu reloues. » Un propriétaire signe un contrat avec un artisan, verse un acompte, s'engage dans les travaux — et son logement peut retrouver le marché.

« À la vague d'interdiction, je préfère une vague de rénovation », martèle le ministre.

La gauche n'y croit pas. « Assouplir les règles sans accompagner de leviers financiers à la hauteur des enjeux est une mauvaise politique », rétorque Viviane Artigalas. Elle rappelle que la stagnation des rénovations à 120 000 par an via MaPrimeRénov éloigne l'objectif d'une rénovation globale du parc en 2050.

61 672 morts — un été qui a tout changé

Le débat bascule sur un terrain plus grave. La sénatrice écologiste prend la parole. Elle cite l'été 2022 : 61 672 personnes mortes de chaleur en Europe sur les seuls mois de juin, juillet et août. La France est le quatrième pays le plus touché, derrière l'Italie, l'Espagne et l'Allemagne.

« Vivre sous les toits multiplie le risque de décès par rapport à vivre dans un rez-de-chaussée par trois », dit-elle. Elle évoque « plusieurs milliers de décès supplémentaires » pour la dernière canicule, dont le bilan définitif n'est pas encore connu.

Les revêtements réflectifs — ces peintures blanches sur les toitures — ne sont pas la solution miracle, selon une étude du CSTB. Le coût dépasse souvent celui d'une bonne isolation. Et ces revêtements contiennent des microplastiques et polluants.

50 % des passoires — chez les riches

Le débat prend un tour plus politique. La sénatrice Margaté (groupe communiste) monte au créneau. Elle cite l'observatoire du gouvernement sur la rénovation énergétique, indiquant que la moitié des passoires énergétiques du marché locatif appartiennent aux 20 % des ménages les plus riches.

Le ministre répond. Il parle des copropriétés où le vote en majorité simple bloque les rénovations.

10 ans — le temps perdu de la construction

Le projet de loi ne se limite pas à la rénovation. Il comporte un volet « choc de simplification ». Le ministre dénonce le temps nécessaire pour construire en France : « Des centaines de programmes de logement qui attendent depuis plus de 10 ans, qui mettent en moyenne plus de 10 ans à sortir de terre. »

Il compare : « Le plus complexe des chantiers ne nécessite que 2 ans et demi à 3 ans de construction. Tout le reste, c'est de la paperasse, des procédures, des avis, des recours — de la bureaucratie. »

L'article 2 du texte prévoit des « opérations d'intérêt local », un outil d'accélération confié aux maires. Mais le gouvernement regrette que la commission ait supprimé le « garde-fou que représente le préfet ». « Sans lui, l'outil perd de sa force », dit le ministre.

17 milliards d'APL — et des logements indignes

Le débat révèle une contradiction profonde. La France dépense 17 milliards d'euros par an en aides personnalisées au logement (APL). Mais elle laisse des millions de personnes vivre dans des passoires thermiques.

Le ministre défend son budget, mentionnant MaPrimeRénov et le fonds vert.

Le vote — et la suite

Les amendements de suppression de l'article 6 sont rejetés. Le gouvernement et la commission donnent un avis défavorable. Les sénateurs de gauche protestent, mais le texte est adopté.

Le Sénat a voté. Le projet de loi est transmis à l'Assemblée nationale.

Et les 61 672 morts de l'été 2022 ? Le texte ne les mentionne pas. Pas une ligne. Pas une mesure spéciale. Juste des reports, des dérogations, des exceptions.

Le logement, dit le ministre, « n'est jamais seulement le logement ». C'est « la famille, la santé, l'école, le travail, la sécurité, l'émancipation, l'égalité des chances ». Et pourtant, le projet de loi logement semble avoir choisi son camp.