Rapport 2022 : 50 à 80 % des violences classées sans suite, la sénatrice interpelle le Garde des Sceaux

Le rapport que le ministère n’a pas publié

Il date de 2022. Commandé par la Civis — la Commission des lois du Sénat. Ce rapport de l’Inspection générale de la Justice pointait un taux de classement sans suite « entre 50 et 80 % » pour ces affaires. Pire : 30 % des dossiers n’avaient connu qu’un seul acte d’investigation.

Le ministère de la Justice ne l’a jamais publié. C’est la presse qui a révélé son existence et son contenu. La sénatrice Muriel de la Gontrie (Socialiste, Écologiste et Républicain) l’a rappelé au ministre lors d’une séance parlementaire.

« Vous avez eu en 2022 une enquête, un rapport de l’inspection générale. Ce rapport est désormais rendu public par la presse, pas par vous. » La phrase vise le Garde des Sceaux en poste depuis fin 2024 — qui n’a pas commandé le rapport, mais en a hérité.

Le ministre répond : les rapports d’inspection, « j’ai rendu immédiatement publics les trois rapports qui m’avaient été remis » — sur l’audiencement, l’exécution des peines, la déjudiciarisation.

La sénatrice insiste : « Qu’avez-vous fait à la suite du rapport de l’inspection de 2022 qui faisait déjà le même état des lieux que celui que nous constatons aujourd’hui ? »

50 à 80 % de classements sans suite, 30 % un seul acte

Le rapport — contenu cité dans l’extrait vidéo — indique que la moitié, parfois les quatre cinquièmes, des plaintes pour violences contre les femmes et les enfants finissent sans poursuite. Et près d’un tiers des dossiers n’ont connu qu’un seul acte d’enquête.

« Les retards de traitement sont en relation directe avec les moyens disponibles », concluait le rapport, énumérant enquêteurs, permanenciers du parquet, experts.

La sénatrice ajoute : « Les policiers eux-mêmes sont totalement débordés, saturés et n’ont pas la capacité de le faire. »

L’affaire Liana : un cas cité par le ministre

Le ministre lui-même cite un exemple. L’affaire Liana, à Toulouse. Une plainte pour viol sur un enfant. Pas de garde à vue. Pas de perquisition pour saisir les téléphones. « On n’a jamais mis en garde à vue l’auteur. On n’a jamais fait les perquisitions sur ce téléphone. »

Il le reconnaît : « Objectivement, c’est pas comme ça que ça doit fonctionner. » Des actes d’enquête ont été faits, mais « qui ne correspondent pas à un viol sur un enfant ».

Le ministre annonce une mesure : la révision des plaintes en cours. « 70 000 procédures », dit-il. Il demande aux procureurs généraux de vérifier « qu’un acte d’enquête minimum soit fait ». « Je répète : c’est des suppresseurs qui sont en ce moment ouvertes par les parquets dont j’ai demandé non pas qu’on les traite, ce serait absurde. Elles sont traitées. Qu’on vérifie que des actes d’enquête minimum soient faits. »

« Des excuses au nom de l’institution »

Le ministre présente des excuses. « Moi, j’ai présenté des excuses au nom de l’institution alors que je ne commande pas directement les procureurs de la République. » La dernière fois qu’un garde des Sceaux s’est excusé, « c’était pour la faire ou trop ».

Il se félicite que le procureur général près la Cour de cassation ait dit la même chose au journal de 20 heures : « C’était un échec total. Il a dit qu’on avait raison de revoir toutes les 70 000 plaintes pour vérifier que c’était bien fait. Il a dit qu’il fallait prendre des sanctions si l’inspection disait qu’il y avait des erreurs. »

Sanctions évoquées : « On va revoir nos process et sanctionner les personnes qui sont en responsabilité. »

Budget : 7,7 milliards en 2013, 13 milliards en 2026

La sénatrice met en cause le sous-financement chronique. « Le problème des moyens a été identifié depuis longtemps. » Elle rappelle que le ministre des comptes publics a annoncé une nouvelle hausse budgétaire.

Le ministre répond chiffres en main. « En 2013, c’était 7,7 milliards d’euros hors retraites. En 2017, à la fin du quinquennat Hollande, 8,5 milliards. C’est moins que l’inflation. » Puis : « Entre 2017 et 2026, le budget a augmenté de 53 %, passé à 13 milliards d’euros. »

Il cite aussi les effectifs. « Il y avait 8 000 magistrats en 2013, 8 000 en 2017. Désormais nous avons quasiment 10 000 magistrats — 976 exactement — quasiment 2 000 de plus depuis 7 ans. »

Il admet qu’il en faut plus : « Bien sûr qu’il en faut encore plus. » Il se réjouit d’avoir obtenu 700 millions d’euros supplémentaires cette année.

« Il manque incontestablement des moyens. Il manque des moyens médicaux, psychologiques, d’enquêteur, de magistrat. »

Priorités pénales

La sénatrice dénonce la multiplication des circulaires. « Tout est prioritaire », dit-elle. Le ministre contre-attaque : deux priorités seulement — le narcotrafic et les violences faites aux femmes et aux enfants.

« Est-ce que le garde des Sceaux a le droit de dire aux magistrats : voici mes priorités, vous arrêtez les sujets d’escroquerie, les abribus, les cambriolages et vous priorisez les violences faites aux enfants et le narcotrafic ? » questionne-t-il. « Moi, j’assume que ma priorité de politique pénale, c’est d’abord la lutte contre la drogue et les violences faites aux femmes et aux enfants. »

Sur les circulaires, le ministre distingue les circulaires de politique pénale (deux en deux ans) des dépêches techniques des directions (une cinquantaine). « Vous dites que nous noyons les magistrats sous les circulaires. Rien de plus faux. » « Faire semblant de confondre des points de droit donnés par les directions avec des circulaires politiques générales signées par le garde des Sceaux, c’est soit ne pas connaître le fonctionnement de la justice, soit essayer de semer la confusion. »

La sénatrice rappelle que le Premier ministre a adressé au ministre un courrier public, mais « n’évoque que des réponses de procédure pénale ».

Un système qui ne fonctionne pas

« C’est un système aujourd’hui qui ne fonctionne pas », conclut la sénatrice. « Les auteurs ne sont pas les mêmes mais ce sont des hommes. La réponse ne peut pas être simplement une réponse de procédure pénale. »

Le ministre mentionne la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) en fin d’intervention.

Sources : Séance parlementaire (vidéo) ; Rapport de l’Inspection générale de la Justice 2022 ; Presse (révélation du rapport) ; Journal de 20h (intervention du procureur général près la Cour de cassation).