Loi VSS : LFI accusée de trahir les victimes par son refus de soutenir le texte intégral

« Vous voyez, vous avez eu ce que vous vouliez comme en Espagne, et vous n'êtes jamais content. »

Cent quatre-vingt-quatre millions d'euros. C'est ce que l'État consacre chaque année à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. La Fondation des femmes estime qu'il faudrait 2,6 milliards pour une politique digne de ce nom.

Le 2 décembre 2025, une proposition de loi dite « intégrale » contre les VSS a été déposée à l'Assemblée nationale. Signée par plus de 130 députés, elle s'inspire du modèle espagnol de 2004. Ce modèle a fait reculer les féminicides d'environ un tiers. Le texte est massif : 78 articles touchant à la justice, la police, l'enfance, la santé, le numérique et le travail.

La droite peut voter le volet répressif — alourdissement des peines, création de juridictions spécialisées, prescription glissante. La gauche peut défendre le volet préventif et social — formation obligatoire, entretien annuel des enfants dès la maternelle, prise en charge du psychotraumatisme, accompagnement des victimes.

Mais La France insoumise refuse de soutenir le texte. Le député Gabriel Catala oppose deux critiques : l'une de fond sur la philosophie pénale du texte, l'autre sur sa réalité politique. Le PS crie à la trahison.

« Vous voyez, vous avez eu ce que vous vouliez comme en Espagne, et vous n'êtes jamais content », lance la députée socialiste Céline Thiebo Martinez, rapporteure du texte.

Pourquoi LFI bloque-t-elle ? La réponse est moins simple qu'il n'y paraît.

La loi intégrale : un puzzle de 78 pièces

Commençons par les faits. Le texte déposé le 2 décembre 2025 (proposition n°2169) est le fruit d'une trentaine d'auditions menées à partir de janvier 2025 par la députée socialiste Céline Thiebo Martinez.

Il comporte deux versants, inextricablement liés.

Le versant répressif crée des juridictions spécialisées dans les VSS : un tribunal correctionnel dédié pour les délits, une cour criminelle pour les crimes, un juge des violences sexistes et sexuelles. Il supprime les cours criminelles départementales (créées en 2019) et rétablit la compétence des cours d'assises pour les crimes sexuels — avec jury populaire.

Le texte impose un socle d'actes obligatoires pour les enquêtes : entendre la victime, recueillir les preuves matérielles et numériques, auditionner les témoins, ordonner des expertises.

La loi supprime toute mention du devoir conjugal. Elle met fin aux alternatives aux poursuites pour les violences sexuelles. Elle étend la prescription glissante à toutes les violences sexuelles, suivant l'enseignement des affaires Le Scouarnec et des viols de Mazan. Elle alourdit les peines avec de nouvelles circonstances aggravantes : viol en réunion, au domicile, en lieu de soin, avec enregistrement vidéo.

Deux derniers blocs visent les enfants et le numérique : création d'un crime spécifique d'inceste élargi aux cousins germains, nouvelles infractions pour la pédocriminalité en ligne (deepfake sexuel, sextorsion, envoi non sollicité d'images génitales).

Le versant préventif et social est tout aussi ambitieux, mais plus fragile. Il prévoit des unités de police spécialisées avec au moins un agent formé par plainte. Il rend la formation obligatoire pour policiers, magistrats et soignants. Il demande un entretien individuel annuel pour chaque enfant dès la maternelle.

Le texte facilite le dépôt de plainte à l'hôpital, permet à la victime d'être assistée d'un avocat dès la plainte, ouvre l'aide juridictionnelle sans conditions de ressources aux victimes d'agression sexuelle. Il réforme l'ordonnance de protection pour éloigner plus vite l'agresseur. Il crée des soins spécialisés pour le psychotraumatisme, avec un accompagnement coordonné et durable.

Enfin, dans le monde du travail : un référent obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, une formation des salariés, un protocole type pour signaler et traiter les situations.

Sur le papier, le texte est complet. Mais son talon d'Achille est le financement. Les centres départementaux d'accueil des victimes (article 54) voient leur financement renvoyé à un décret en Conseil d'État. L'entretien annuel des enfants (article 17) aussi. Le contrôle de l'honorabilité (article 23) également.

Et les crédits, eux, devront être votés chaque année dans les lois de finances et de financement de la sécurité sociale. Rien n'est garanti.

Le risque de détournement : une machine répressive sans âme

Selon la source, les insoumis redoutent que la droite et l'extrême droite ne retiennent que le volet répressif du texte. En laissant mourir la dimension préventive, réparatrice et protectrice. Le mécanisme est connu : adopter par petits bouts des mesurettes qui ressemblent à la loi, mais sans son ambition ni son intégralité.

Le projet de loi justice de Gérald Darmanin et le texte sur la protection des enfants contiennent déjà des dispositions reprises de la proposition. La droite détricote ainsi la proposition sans cohérence ni ambition, n'en reprenant que le répressif et quelques réparations au rabais.

L'Assemblée est largement divisée, le Sénat conservateur. Il est illusoire d'imaginer un texte cohérent avec la proposition initiale. Si l'Assemblée ne la démantèle pas, le Sénat s'en chargera. En cas de désaccord, seul le gouvernement peut faire trancher. Même examinée, la proposition 2169 se heurte à l'absence de majorité de gauche pour verrouiller ses principaux dispositifs, vite détricotés par la droite, appuyée sur l'extrême droite et l'abstention du centre.

La dernière difficulté vient de la mise en œuvre. Une fois la loi adoptée, elle passe sous l'entier contrôle de l'exécutif. Beaucoup de mesures dépendront de décrets d'application. Trois en particulier : l'article 17 sur l'entretien annuel de la maternelle, l'article 23 sur le contrôle de l'honorabilité, l'article 54 sur les centres départementaux d'accueil des victimes. Leur financement est renvoyé à des décrets, et les crédits devront être votés chaque année. Le gouvernement peut annuler des crédits facilement.

L'option insoumise est une loi-cadre de programmation déposée par le gouvernement, avec des crédits garantis. Ils demandent les 3 milliards pour lutter contre les VSS, et que le psychotraumatisme soit pris en charge intégralement par la sécurité sociale. Ils ne veulent pas d'une loi d'affichage.

Les insoumis sont très conscients des risques : récupération par la droite, démantèlement par le gouvernement et les textes budgétaires. Leur contreproposition vise à contraindre le gouvernement à s'engager sur un terrain juridiquement défavorable pour gagner le rapport de force.