Loi de 2017 sur les tirs policiers : le texte qui a tout changé

40 %. L'augmentation des tirs sur véhicules en mouvement en 2017. Pas une coïncidence — non, vous avez bien lu. Cette année-là, on a modifié le code de la sécurité intérieure. Les policiers ont obtenu le droit de tirer plus facilement. Depuis, les refus d'obtempérer explosent. Et les morts aussi.

2017 : l'année du basculement

Fabien Jobard, directeur de recherche au CNRS, a passé les chiffres au crible. Son constat est sans appel : « Si on prend les tirs sur véhicules en mouvement, on sait qu'en 2017, on a eu plus de 40 %. » Une courbe qui grimpe brutalement. Puis qui redescend légèrement les années suivantes. Mais jamais au niveau d'avant 2017.

Que s'est-il passé ? Le gouvernement a modifié l'article L.435-1 du code de la sécurité intérieure. Désormais, un policier peut faire usage de son arme quand il ne peut immobiliser autrement un véhicule dont le conducteur refuse d'obtempérer. Condition : les occupants doivent être « susceptibles de perpétrer dans leur fuite des atteintes à leur vie ou à celle d'autrui ».

Avant 2017, le cadre était plus strict. Il fallait un risque « imminent » d'atteinte à la vie — le policier ou le gendarme devait être en danger immédiat. La nouvelle loi remplace « imminent » par « susceptible ». Un glissement sémantique aux conséquences dramatiques.

« Susceptible, ça ne veut rien dire », tranche Maître Laurent-Franck Liénard. Cet avocat parisien défend pourtant régulièrement les forces de l'ordre. Mais même lui trouve le texte incompréhensible. « On vous dit des personnes qui sont susceptibles de commettre. Tout le monde est susceptible de commettre n'importe quoi. Si vous allez dans le métro, tout le monde est susceptible de tuer tout le monde. »

Résultat : le policier devient juge du danger. Un rôle périlleux. « Le policier qui ouvre le feu sur un refus d'obtempéré, il ne peut jamais savoir quelle sera l'appréciation judiciaire du tir qu'il va faire », poursuit l'avocat. « Il ne sait pas si le juge va dire oui ou si le juge va dire non. »

Pourquoi fuient-ils ? Le permis à point, carburant des refus

Pourtant, la loi de 2017 n'explique pas tout. Pourquoi les conducteurs fuient-ils de plus en plus ? Fabien Jobard pointe une cause majeure : le système du permis à point. Mis en place à la fin des années 1990, dans le cadre des grands plans contre la violence routière, il a durci la répression des infractions.

« Le système du permis à point fait que, à un moment, lorsque vous n'avez plus beaucoup de points sur votre permis et que vous commettez une infraction mineure, une infraction au code de la route, sans mettre en danger la vie des gens, vous êtes susceptible de ne plus pouvoir utiliser votre véhicule pendant un certain temps », détaille le chercheur.

Les gens sont dépendants de la voiture. Plus qu'il y a trente ans. Et ils sont beaucoup plus réprimés pénalement. Alors ils prennent une décision « assez folle » : refuser d'obtempérer. Les chiffres le confirment : les refus d'obtempéré ont été multipliés par 1,8 sur la période étudiée.

En 2024, sur le périmètre restreint de la police nationale (soit la moitié des infractions enregistrées), 97 % des refus d'obtempérer routiers sont commis par des hommes. Et 74 % des personnes mises en cause ont moins de 30 ans (source : interieur.gouv.fr). En 2025, les refus d'obtempérer ont encore progressé de 11 %, passant de 24 900 à 28 200 faits recensés (source : breizh-info.com).

Viry-Châtillon, l'étincelle

La loi de 2017 n'est pas née par hasard. Elle a été adoptée quelques mois après le drame de Viry-Châtillon. En octobre 2016, une vingtaine de jeunes incendient deux voitures de police à coups de cocktail Molotov. Quatre agents sont blessés, dont deux grièvement. La France sous le choc.

Pour certains, ce texte visait surtout à calmer la colère des policiers. « On a fait un texte que l'on a vendu aux policiers comme étant un peu open bar au niveau de l'usage des armes », estime Maître Liénard. « Et ce qui devait arriver arriva. On a une multiplication des tirs, une multiplication des tirs qui sont difficiles à faire rentrer dans un cadre légal et de plus en plus de mise en cause de la responsabilité des policiers. »

Le syndicat Alliance Police Nationale, lui, avait réclamé cette loi. William, son délégué national, n'est pas d'accord avec l'avocat. Selon lui, la hausse des tirs n'est pas due au texte. Les seuls responsables sont les chauffards, toujours plus dangereux.

« Les violences volontaires avec armes, avec des véhicules sur des policiers ont augmenté », affirme-t-il. « Moi, je suis rentré dans la police en 2003. On était pas face à la même délinquance et pas face aux mêmes individus. En 2003, on expliquait en centre de formation que quasiment jamais dans sa vie on utiliserait son arme. Aujourd'hui, un collègue qui sort pas son arme, c'est rarissime. »

Des images qui glacent

William et ses collègues réclament des formations pour gérer ces refus d'obtempérer. Selon eux, les policiers font face à des situations de plus en plus extrêmes. L'un de ses collègues, un motard, a filmé une intervention. Les images sont saisissantes.

Cette nuit-là, en région parisienne, il poursuit une voiture blanche déclarée volée. À son bord, un chauffard qui refuse de s'arrêter. Et qui tente de renverser les motards. « Un moment les motards se séparent pour essayer de bloquer la route. C'est là, il y a à quelques centimètres, il a failli percuter nos collègues. S'il le percute, le collègue il est mort », raconte William.

Le chauffard prend des risques insensés. Il roule à près de 100 km/h. Arrivé à un carrefour, il ne peut plus freiner. Il percute un bus de la RATP. « L'individu à ce moment-là, il est polytraumatisé. C'est ça qui est dramatique. Ils en ont strictement rien à faire. La vie humaine, ça n'a strictement rien à faire. »

Des consignes paradoxales

Le plus surprenant ? Face à ce phénomène, le syndicat déplore des consignes parfois trop prudentes de sa hiérarchie. Dans chaque département, un centre d'information et de commandement (CIC) guide les policiers par radio. Certains donneraient systématiquement l'ordre de ne pas poursuivre les fuyards.

William raconte un cas récent. « La dernière fois, on a eu un homicide sur une commune limitrophe. Mes collègues vont sur l'homicide, un véhicule part, commence la chasse. Le CIC bloque la chasse, mes collègues arrêtent la chasse. Et on apprendra 5 ou 10 minutes plus tard que dans ce véhicule là, il y avait l'auteur de l'assassinat. »

Voilà un paradoxe. D'un côté, la loi élargit les possibilités de tir. De l'autre, la hiérarchie freine les poursuites. Résultat : des criminels s'échappent. Et les refus d'obtempérer pourraient augmenter parce que leurs auteurs espèrent ne pas être poursuivis.

27 morts en 2024

2024 : 27 personnes tuées par l'usage d'une arme à feu des forces de sécurité intérieure. Un funeste record (source : flagrant-deni.fr). La même année, le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) publiait son rapport « Insécurité et délinquance en 2025 : une première photographie » (source : interieur.gouv.fr). Les chiffres sont alarmants : hausse des trafics de stupéfiants (+8 %), de l'usage de stupéfiants (+6 %), des violences physiques (+5 %) et des violences sexuelles (+8 %) (source : breizh-info.com).

L'affaire Nahel Merzouk, en juin 2023, a relancé le débat. Ce jeune de 17 ans a été tué à bout portant par un policier lors d'un refus d'obtempérer à Nanterre. Les émeutes qui ont suivi ont secoué la France. Le policier, Florian M., a été mis en examen pour homicide volontaire. L'enquête suit son cours.

Une loi incomprise

Maître Liénard résume le problème en une phrase. « Ces textes quand vous les prenez, ils sont incompréhensibles. » Le policier doit estimer le danger. Mais s'il est mis en cause et qu'un juge ne valide pas son choix, il risque d'être condamné. Une insécurité juridique totale.

« On a fait un texte que l'on a vendu aux policiers comme étant un peu open bar », répète l'avocat. « Et ce qui devait arriver arriva. » Multiplication des tirs, et de plus en plus de mises en cause de la responsabilité des policiers.

William, du syndicat Alliance, refuse cette analyse. Pour lui, la loi n'est pas en cause. Ce sont les chauffards qui sont plus dangereux. « Les violences volontaires avec armes, avec des véhicules sur des policiers ont augmenté. Et sinon, je dis, il y aurait pas de tir. »

Deux lectures. Deux visions. Mais un constat commun : la situation est explosive. Les refus d'obtempérer explosent. Les tirs aussi. Et les morts s'accumulent.

Le débat continue

Le Sénat a adopté un projet de loi le 26 mai 2026, après engagement de la procédure accélérée. Objectif : offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité des citoyens (source : assemblee-nationale.fr). Mais le texte de 2017, lui, n'a pas été modifié.

Alors, que faire ? Revenir sur la loi de 2017 ? Former davantage les policiers ? Le débat est loin d'être tranché. Une chose est sûre : les chiffres parlent. Et ils sont accablants.

L'enquête continue.

Sources :

• Fabien Jobard, directeur de recherche au CNRS
• Maître Laurent-Franck Liénard, avocat
• William, délégué national du syndicat Alliance Police Nationale
• Images vidéo d'un motard de la police
• Ministère de l'Intérieur (interieur.gouv.fr)
• Breizh-info.com
• Flagrant-deni.fr
• Assemblée nationale (assemblee-nationale.fr)