Détention des mineurs : le gouvernement a ignoré le délai du Conseil constitutionnel

Un an de délai, zéro texte

Le 27 juin 2025, le Conseil constitutionnel a censuré une disposition du code de justice pénale des mineurs. Elle datait de 2019. Cette disposition fixait les conditions de mise en détention et de maintien en détention des mineurs de plus de 16 ans accusés de crime. Le Conseil a jugé ces conditions « manifestement excessives ». Et il a donné un an au gouvernement pour se mettre en conformité.

Le délai expirait le 1er juillet 2025.

Ce jour-là, au Sénat, Muriel Jourda a posé la question : « Rien n’a été fait. » La sénatrice LR a rappelé que le garde des Sceaux avait adressé une dépêche aux magistrats le 29 juin — deux jours avant la date butoir. Dans cette dépêche, le ministre annonçait un amendement. Et il ajoutait, selon Jourda, que « tout cela était de la faute du Sénat ».

La sénatrice a rectifié : « Nous n’avons jamais refusé de rectifier la situation, puisque aucun amendement ni aucun texte n’a jamais été déposé par le gouvernement. »

Voilà le vrai problème. Le gouvernement accuse le Sénat. Le Sénat accuse le gouvernement de n’avoir rien déposé. Pendant ce temps, la loi n’est pas modifiée.

Combien de mineurs ? Personne ne sait

La question de Jourda était précise. Elle voulait savoir combien de mineurs étaient concernés, pour quels types de crimes, et quelles instructions avaient été données aux magistrats pour éviter que des mineurs de plus de 16 ans accusés de crime soient dans la rue au lieu d’être en détention.

La ministre déléguée et porte-parole du gouvernement, madame Bréjou, a répondu. Elle a expliqué que le garde des Sceaux était retenu à l’Assemblée nationale pour le projet de loi justice criminelle. Elle a précisé que la décision du Conseil constitutionnel ne concernait que les nouvelles décisions de détention, pas les anciennes. Et elle a annoncé qu’un amendement serait déposé « d’ici jeudi à l’Assemblée » et que la mise en conformité interviendrait « d’ici à mi-juillet ».

Pourquoi attendre mi-juillet ? Le délai constitutionnel était le 1er juillet. Le gouvernement a donc laissé passer la date. Aucun texte n’a été déposé. Aucun amendement n’a été discuté.

Les questions restent sans réponse. Pour l’instant.

« 60 % des Français n’ont pas confiance »

Muriel Jourda n’a pas caché son agacement. Elle a regretté que la ministre n’ait pas reconnu que les propos du garde des Sceaux « ne correspondaient à aucune réalité ». Puis elle a élargi le débat.

« La question, ce sont les Français », a-t-elle dit. Elle a rappelé que l’année précédente, plus de 60 % des Français n’avaient pas confiance dans la justice. Et que, trois semaines plus tôt, ils manifestaient sous les fenêtres des tribunaux.

« Il ne faudrait pas qu’aujourd’hui, la supériorité de l’État de droit disparaisse totalement de leur esprit », a-t-elle conclu.

Le chiffre est frappant : 60 % des Français n’ont pas confiance dans la justice (enquête Public Sénat). Les manifestations devant les tribunaux, évoquées par Jourda, témoignent d’un malaise profond. Ce retard du gouvernement n’arrange rien.

De 2019 à 2025 : une disposition, une censure, zéro action

Pour comprendre, il faut revenir en arrière. La disposition censurée datait de 2019. Elle avait été adoptée dans le cadre du code de justice pénale des mineurs. Elle permettait la détention provisoire des mineurs de plus de 16 ans accusés de crime — sans base légale suffisante, selon le Conseil constitutionnel.

Le Conseil a estimé que les conditions de mise en détention étaient « manifestement excessives ». Il a donc censuré la disposition. Et il a donné un an au gouvernement pour corriger le tir.

Un an. C’est long. Assez long pour préparer un texte, le déposer, le discuter, le voter. Assez long pour éviter une situation où des mineurs accusés de crime pourraient être remis en liberté faute de base légale.

Le gouvernement n’a rien fait. (Oui, vous avez bien lu.)

La dépêche du 29 juin

Le 29 juin 2025, deux jours avant l’expiration du délai, une dépêche a été adressée aux magistrats. Elle émanait de la direction des affaires criminelles et des grâces. Elle annonçait qu’un amendement serait déposé « aujourd’hui » — soit le 1er juillet — dans le cadre du projet de loi justice criminelle.

Mais le 1er juillet, au Sénat, aucun amendement n’avait été déposé. La ministre déléguée a promis qu’il le serait « d’ici jeudi ». Soit trois jours après la date butoir.

En attendant, les magistrats doivent appliquer la loi. Mais la loi n’est plus conforme à la Constitution. Les juges doivent donc décider, au cas par cas, s’ils placent ou non un mineur en détention provisoire. Sans base légale claire, certains pourraient être remis en liberté.

Combien ? On ne sait pas. Le gouvernement n’a pas fourni de chiffres.

Un précédent inquiétant

Ce n’est pas la première fois que le gouvernement tarde à appliquer une décision du Conseil constitutionnel. Mais c’est la première fois qu’il laisse passer un délai d’un an sans déposer le moindre texte.

La situation est d’autant plus préoccupante que la disposition censurée concerne des mineurs accusés de crimes — viols, meurtres, actes de torture. Des affaires graves, où la détention provisoire est souvent nécessaire pour protéger la société et garantir le bon déroulement de l’enquête.

Le gouvernement promet une correction « d’ici mi-juillet ». Mais d’ici là, des mineurs pourraient être libérés. Et personne ne sait combien.

Une question sans réponse

Muriel Jourda a posé une question simple : « Quelles sont les instructions qui ont été données aux magistrats pour éviter que des mineurs de plus de 16 ans qui sont accusés de crime soient dans la rue alors qu’ils devraient être en détention ? »

La ministre déléguée n’a pas répondu. Elle a répété que la décision ne concernait que les nouvelles décisions, pas les anciennes. Mais cela n’explique pas comment les magistrats doivent appliquer la loi entre le 1er juillet et la mi-juillet.

Le garde des Sceaux, absent, n’a pas pu répondre non plus. Il était à l’Assemblée nationale pour défendre le projet de loi justice criminelle. Un projet de loi qui, justement, aurait pu contenir l’amendement nécessaire.

Mais il ne le contenait pas.

À suivre

Le gouvernement a jusqu’à la mi-juillet pour corriger la situation. La ministre déléguée a promis un amendement « d’ici jeudi ». Le texte devra être adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat.

En attendant, les magistrats sont dans le flou. Les mineurs accusés de crime aussi. Et les Français, eux, regardent.

60 % d’entre eux n’ont pas confiance dans la justice. Ce genre de retard n’arrange rien.

Les questions restent sans réponse. Pour l’instant.

Sources :

• Décision du Conseil constitutionnel du 27 juin 2025
• Dépêche de la direction des affaires criminelles et des grâces du 29 juin 2025
• Échange parlementaire au Sénat (1er juillet 2025) — intervention de Muriel Jourda (LR) et réponse de la ministre déléguée Bréjou
• Public Sénat : enquête sur la confiance des Français dans la justice