Démarchage téléphonique : la loi qui inverse la charge du consentement

97 % des Français en ont assez — un sondage le montre. Une nouvelle loi change la donne : toute sollicitation commerciale sans consentement est interdite. Bloctel, le dispositif de 2016 ? Un échec. Désormais, c'est à l'entreprise de recueillir votre accord.

Les nouvelles règles

Pas de case pré-cochée. Pas de mention en petits caractères. Le consentement doit être actif et éclairé. Le démarcheur donne son nom, celui de l'entreprise, le cadre précis des appels. Une proposition d'assurance — elle nécessite un accord distinct d'une offre promotionnelle.

La durée de l'accord ? Un an maximum, sans renouvellement tacite. Et vous pouvez révoquer l'accord à tout moment, même oralement. Les horaires sont désormais stricts : lundi au vendredi, hors fériés, de 10h à 13h puis de 14h à 20h. Et on ne peut vous appeler plus de quatre fois par mois.

Les exceptions

Certains secteurs y échappent. Les abonnements de presse, par exemple. Et les entreprises avec lesquelles vous avez déjà un contrat — votre opérateur téléphonique peut encore vous appeler sans consentement préalable.

La sous-traitance étrangère

Une partie du démarchage se fait depuis le Maroc. Oui, vous avez bien lu : entre 40 000 et 50 000 emplois seraient dédiés à cette activité. La DGCCRF assure que les sociétés étrangères qui contactent des Français doivent respecter la loi. Selon Le Parisien, la porte-parole Alice Vilco a précisé que la DGCCRF a déjà sanctionné des sociétés étrangères — et que ça continuera.

Comment signaler

Un appel abusif ? Direction SignalConso, le site gouvernemental. Cliquez sur l'onglet « démarchage abusif ».

Sanctions

Les amendes ont grimpé. Pour une personne physique : 75 000 € par appel. Pour une entreprise : 375 000 €. En cas d'abus de faiblesse, les peines peuvent aller jusqu'à 5 ans de prison et 500 000 € d'amende. Voilà.