Police française : Reconnaissance faciale illégale révélée

La faille juridique qui change tout

Un téléphone portable. Une photo. Et le fichier TAGE — Traitement des Antécédents Judiciaires — fait le reste. Depuis 2012, un décret permet d'enregistrer des images dans ce fichier pour activer la reconnaissance faciale. Une faille juridique exploitée à grande échelle. "Tous les policiers et gendarmes ont accès à ce dispositif", explique Lionel Perin, coauteur de l'enquête pour Disclose. "Ils peuvent l'utiliser n'importe quand, n'importe comment."

Le fichier TAGE ? Il contient 15 millions de fiches de personnes mises en cause et 30 à 40 millions de victimes. Un fichier tentaculaire, avec des informations sur la vie privée, les antécédents judiciaires, les plaintes déposées. Et depuis 2023, 2500 consultations quotidiennes de reconnaissance faciale. Un chiffre qui a plus que doublé en cinq ans.

Pourquoi ? Parce que les policiers peuvent désormais accéder au TAGE depuis leur téléphone portable. "Avant, ils devaient le faire depuis un ordinateur fixe. Maintenant, c'est possible dans la rue, en temps réel, sans contrôle", précise Perin.

Des contrôles d'identité sous surveillance

En 2022, une note de la police nationale interdit explicitement l'utilisation du TAGE lors des contrôles d'identité. Une pratique pourtant répandue. "Les témoignages sont nombreux", insiste Perin. "Des personnes contrôlées, photographiées, passées à la moulinette du logiciel."

Le rapport de l'IGPN (Inspection Générale de la Police Nationale) pour 2023 le confirme. Le TAGE est "très régulièrement utilisé en mobilité". Les policiers et gendarmes ont accès à la reconnaissance faciale via leur téléphone portable de fonction, sans restriction. L'IGPN reconnaît un "risque élevé de débordement".

Mais qui contrôle ? Personne. Le magistrat référent chargé de surveiller le TAGE avoue son impuissance. Dans un rapport interne de 2023, il écrit : "Je ne peux pas faire ce travail." Avec un seul greffier pour tout le fichier national, les erreurs ne sont même pas corrigées. "Une disproportion entre un système tentaculaire et des moyens de contrôle inexistants", résume Perin.

CNIL : silence assourdissant

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) aurait pu agir. Saisie en 2022 par La Quadrature du Net, elle n'a toujours pas rendu ses conclusions. Une plainte déposée en 2021 reste sans réponse. "La CNIL se lave les mains du problème", dénonce Perin.

Pendant ce temps, les consultations illégales augmentent. Le ministère de l'Intérieur, lui, reste silencieux. Contacté par Disclose, il n'a répondu à aucune question. Pas plus que le ministère de la Justice ou le magistrat référent. Un silence complice.

L'impunité comme système

En théorie, les sanctions existent. Les consultations illégales de fichiers peuvent être lourdement punies. En pratique, c'est une autre histoire. L'IGPN le reconnaît : démontrer ces utilisations illégales est "très compliqué". Les condamnations sont rares, réservées aux affaires de corruption.

"Nous sommes dans un système d'impunité généralisé", résume Perin. Les policiers utilisent le logiciel sans crainte de représailles. Pourquoi s'en priveraient-ils ? Les contrôles sont théoriques, les sanctions inexistantes. "Les cadres procéduraux sont prévus, mais complètement inopérants."

Quand la technologie devient terrifiante

La reconnaissance faciale est intrusive. Elle permet d'accéder en quelques secondes à des informations personnelles, des antécédents judiciaires, des données privées. Un outil à la portée de n'importe quel policier, à n'importe quel moment. "Vous êtes arrêté pour un contrôle d'identité. On vous photographie, et en quelques secondes, le téléphone donne votre fiche complète", explique Perin.

Le fichier TAGE contient des informations sur les personnes mises en cause, même si elles ont été innocentées. Des erreurs sont possibles, sans aucun moyen de les corriger. "Imaginez les conséquences pour une personne fichée à tort", insiste Perin.

Et maintenant ?

La balle est dans le camp des autorités. Le ministère de l'Intérieur pourrait rappeler l'interdiction d'utiliser le TAGE lors des contrôles d'identité. La CNIL pourrait enfin traiter la plainte déposée en 2022. Le magistrat référent pourrait renforcer ses moyens de contrôle.

Mais rien ne bouge. Les pratiques illégales continuent, sans réaction. "Nous avons besoin que les contrôles théoriques deviennent effectifs", conclut Perin. Pour l'instant, ce n'est pas le cas.

La reconnaissance faciale est un outil puissant. Mais utilisé sans cadre, il devient dangereux. La France doit choisir : protéger les libertés individuelles ou laisser la police agir en toute impunité. Pour l'instant, la balance penche du mauvais côté. quality_score: 68.7 editorial_score: 95 poll_question: "L'IGPN doit-elle être réformée suite aux révélations de l'article ?" poll_option_a: "Oui, urgemment" poll_option_b: "Non, elle fonctionne" quiz_questions:

• question: "Quelle organisation a fourni des données clés pour l'enquête ?" options:
  • "La Quadrature du Net"
  • "La DGSE"
  • "Le MEDEF"
  • "La FFT" correctIndex: 0 explanation: "La Quadrature du Net est citée comme source dans l'article"
• question: "Quelle institution est chargée de contrôler les données personnelles en France ?" options:
  • "La CNIL"
  • "La DGSI"
  • "L'ANSSI"
  • "Le Conseil d'État" correctIndex: 0 explanation: "La CNIL est explicitement mentionnée dans les sources" imageUrl: "https://img.youtube.com/vi/ha7AxPCCvXg/maxresdefault.jpg" imageCredit: "YouTube"

Sources :

• Disclose
• IGPN
• CNIL
• La Quadrature du Net