Martinique : relaxe générale pour des salariés accusés d'escroquerie aux Assedic

Indemnités perçues

L’audience s’ouvre. La présidente énumère les chiffres. Madame Michel aurait obtenu 26 197,56 €. Marie-Catherine Gars : 12 355,40 €. Monsieur Thierry : 30 778,11 €. Total : 69 331,07 €. Les prévenus sont accusés d’avoir produit des attestations de licenciement et des certificats de travail frauduleux. Le véritable artisan des faux, François Laabatsoir, est mort. Son casier judiciaire mentionne trois condamnations pour fraude fiscale, faux et escroquerie. Il était interdit de gérer depuis 2001.

Selon la défense, les salariés ignoraient tout. Madame Michel répète à la barre : « Je faisais confiance à mon mari. » Elle ajoute : « J’ai même pas regardé la signature. » Même discours pour sa fille Marie-Catherine : « Jamais ça me serait venu à l’idée qu’il m’aurait pas déclaré. » Le gendre, monsieur Thierry, affirme n’avoir rien vérifié non plus.

Le parquet requiert quatre mois de prison avec sursis pour les trois salariés, et deux mois pour monsieur Gill, accusé d’avoir aidé Laabatsoir en signant les documents. L’expertise graphologique désigne Gill comme le signataire des statuts d’une société et de l’attestation Assedic, mais la défense conteste sa fiabilité.

Le tribunal a délibéré. Verdict : relaxe générale. La présidente énonce que les manœuvres frauduleuses des trois personnes concernées n’étaient pas suffisamment caractérisées. Pour monsieur Gill, l’expertise graphologique n’est pas suffisamment probante. Le parquet peut faire appel.

Une fraude en famille

François Laabatsoir est le gérant de fait du bowling de la Martinique, malgré ses interdictions. Il emploie sa femme, sa fille et son gendre. Aucun n’est déclaré à la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS). Pourtant, ils perçoivent des indemnités Assedic. La CGSS ne communique pas avec les Assedic. Les cotisations ne sont pas versées, mais les indemnités chômage sont payées.

En mars 2003, le bowling ferme par décision judiciaire. Laabatsoir remet à ses proches des enveloppes contenant l’attestation Assedic et la lettre de licenciement.

C’est le courrier de la CGSS au procureur, le 13 mars 2003, qui déclenche l’enquête. Les gendarmes auditionnent les salariés. « J’ai de la haine contre mon père maintenant », confie Marie-Catherine Gars.

Le gérant est décédé quatre mois après le début d’un cancer. La présidente note que le dossier ne retient que les « seconds rôles » : les salariés et monsieur Gill.

La défense plaide l’absence d’intention frauduleuse

Me Sénard, avocate de madame Michel, plaide l’absence d’élément intentionnel, selon la source. Le procureur tente de retourner l’argument en invoquant le lien de parenté. La défense réplique que la propre épouse ignorait l’interdiction de gérer. Le tribunal suit la défense.

Le parquet peut faire appel

La présidente prévient que les prévenus ne sont pas à l’abri d’un appel. Dix jours pour décider.

La présidente rappelle que les services de la CGSS et des Assedic ne communiquent pas entre eux. Les salariés repartent sans indemnités pour des années de travail non déclaré. Madame Michel n’a pas retravaillé depuis, indiquant qu’elle était trop âgée.

Sources

• Vidéo YouTube du procès intégral (audience publique)
• Courrier de la Caisse générale de sécurité sociale de Martinique au procureur de la République de Fort-de-France (13 mars 2003)
• Ordonnance de renvoi du tribunal correctionnel
• Expertise graphologique
• Auditions et enquête de gendarmerie