Affaire Liana : le Premier ministre promet une loi intégrale — mais pas tout de suite

« Des fonctionnaires débordés »

Boris Vallaud cite le rapport. Les fonctionnaires sont débordés. Ils doivent gérer dans l'urgence des centaines de dossiers. « Surtout, le rapport pointe des manquements systématiques », dit-il.

Les systèmes d'information sont défaillants. Les procédures de dessaisissement sont archaïques. Les priorités changent régulièrement. « Ce que nous lisons, c'est un problème de moyens, de structure, d'organisation de notre système judiciaire », déclare Vallaud.

Depuis des années, les faits s'accumulent. « Vous y répondez avec des réponses de court terme et des sanctions individuelles. Ce n'est pas à la hauteur des enjeux », ajoute-t-il.

Il conclut : « C'est une réforme d'ampleur dont nous avons besoin. Le mal auquel la société est confrontée est profond, massif et il faut une réponse systémique et globale. »

Une loi qui attend depuis neuf mois

Boris Vallaud rappelle que la solution existe. « Depuis 9 mois, notre collègue Céline Martinez avec 167 députés porte la loi intégrale contre les violences faites aux femmes et aux enfants. »

Le prérapport d'inspection reprend des préconisations de cette proposition de loi. Tout comme les dizaines de rapports des commissions d'enquête de l'Assemblée ou de la CIVIISE (Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants).

Vallaud demande une date. « Nous voulons son inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Nous ne voulons pas dans une période lointaine et vague. Nous voulons une date précise et proche. »

Il souligne le caractère transpartisan du texte. « Dans une assemblée fragmentée où les sujets qui font consensus sont rares, il existe un sujet majeur pour le pays et qui est majoritaire dans cet hémicycle. C'est celui de la loi intégrale. »

Il termine : « Notre assemblée est prête à y travailler. La France l'attend. Nous vous attendons, monsieur le Premier ministre. »

La réponse du Premier ministre : un calendrier, des réserves

Le Premier ministre prend la parole. Il « diffère un petit peu sur l'analyse du rapport ». Mais il rejoint Vallaud sur la réponse systémique et globale. « Elle est attendue, plus que ça, elle est urgente face à une violence endémique », dit-il.

Il déclare : « Est-ce que cela peut être l'affaire que du ministère de l'Intérieur et du ministère de la Justice ? La réponse est non. »

Il défend une réponse « intégrale à 360° qui embarque l'ensemble des acteurs de manière complètement nouvelle dans l'approche culturelle et politique ».

Il cite un chiffre : « 80 % des faits ont lieu dans la cellule familiale. » Le Premier ministre reconnaît que « tout ce qui se passe dans la sphère privée va mériter un effort politique particulier, pointu ».

Un découpage de la PPL

Le Premier ministre détaille son analyse de la proposition de loi intégrale.

78 articles composent la PPL. Il les répartit en plusieurs catégories.

16 articles correspondent à des mesures réglementaires ou d'organisation interne de l'État. Il s'engage à les lancer après la réunion transpartisane de la semaine du 20 juillet. « L'ensemble des mesures réglementaires n'attendront pas », promet-il.

6 mesures sont des PLF ou PLFSS. « Toutes les PPL ne permettent pas d'ouvrir clairement des crédits, on le sait tous ici », rappelle-t-il.

8 articles de la PPL intégrale se trouvent déjà dans des propositions de loi en navette. Le Premier ministre recommande de « garder ces navettes pour ne pas retarder ces mesures ».

4 articles présentent un risque constitutionnel ou communautaire. Le Conseil d'État devra se prononcer. Un article est de nature organique.

6 articles sont déjà satisfaits dans le projet de loi sur la protection de l'enfance. 2 autres figurent déjà dans le projet de loi justice criminelle. 17 articles sont considérés comme « déjà satisfaites », ce qui sera « un débat politique », admet-il.

Reste 18 mesures autonomes. « Ça nous amène donc à 18 mesures autonomes qui doivent faire l'objet d'un travail précis », résume-t-il.

Des contradictions internes

Le Premier ministre pointe un problème de cohérence. « Parfois certains articles sont contradictoires entre eux », dit-il.

Il cite l'exemple des articles 5 et 6. L'un prévoit un retour à des jurys populaires par la cour d'assises. L'autre propose une juridiction spécialisée. « Je pense qu'il nous faut une position d'entrée qui soit quand même sérieuse, parce que sans quoi les professionnels du droit, les avocats, les magistrats, les associations vont nous dire : mais qu'est-ce qu'ils veulent au juste ? »

L'imprescriptibilité

Le Premier ministre indique que « certaines mesures ne sont pas consensuelles ».

La PPL intégrale ne traite pas de l'imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs. « Précisément parce que ce n'était pas consensuel parmi les signataires », explique-t-il.

Il propose que l'été permette « de commencer à organiser les choses ». Il appelle à « beaucoup de hauteur de vue, beaucoup de calme ». Le garde des Sceaux s'est engagé à travailler avec l'ensemble des parlementaires. Mais le Premier ministre refuse la précipitation. « Le sujet est trop grave, il est trop important. Il nécessite évidemment du sérieux. »

Le calendrier annoncé

Le Premier ministre présente un calendrier.

Le Conseil d'État a été saisi. Son assemblée générale se tiendra entre le 15 et le 17 juillet. En sortie de cette assemblée, une réunion avec l'Assemblée nationale permettra d'examiner le texte.

La semaine du 20 juillet, l'ensemble des présidents de groupe seront réunis pour travailler sur le sujet. En septembre, les commissions de l'Assemblée seront saisies.

Le gouvernement provisionne du temps avant le projet de loi de finances, début octobre, pour discuter du texte.

Ne pas oublier la protection de l'enfance

Le Premier ministre met en garde : « Pour rien au monde, il faut retarder ou débrancher le projet de loi de protection de l'enfance qui arrivera dans cet hémicycle le 15 juillet. »

Il ajoute : « La PPL intégrale n'est pas complètement intégrale parce qu'elle ne traite qu'à la marge la question de l'aide sociale à l'enfance. »

Il rappelle que 400 000 enfants sont confiés à l'aide sociale à l'enfance. « Rien ne pourrait justifier que l'on retarde les mesures sur l'ASE », dit-il.

Le Sénat, après son renouvellement fin septembre, sera saisi du PJL sur la protection de l'enfance. « Si tout se passe bien, ça nous permet d'avoir dès le courant du mois d'octobre une loi promulguée au journal officiel avec des mesures qui sont attendues », annonce le Premier ministre.

Il conclut : « À la fin des fins, c'est est-ce que d'ici la fin de l'année, il y aura eu un avant ou un après ce que nous avons connu ? En tout cas, moi je m'engage à ce que le gouvernement soit au côté de celles et ceux qui de bonne foi veulent faire avancer les choses. »