Chat contrôle : le Parlement européen rétablit le scan des messages privés

Une dérogation qui devait expirer

La Commission européenne a présenté pour la première fois en 2020 le règlement sur la lutte contre les abus sexuels sur mineur — surnommé « chat contrôle » par ses détracteurs. Objectif affiché : lutter contre la pédocriminalité en ligne. Concrètement, les plateformes qui le souhaitent — Snapchat, Instagram, Gmail — peuvent scanner les messages de leurs utilisateurs pour détecter et signaler les contenus à caractère pédocriminel. Un dispositif volontaire. Aucune plateforme n'y est contrainte.

Sur le papier, personne ne s'oppose à cette lutte. Selon la source, plus de 32 millions de signalements de contenus ou comportements potentiellement liés à l'exploitation sexuelle de mineurs ont été recensés dans le monde en 2022 par le Centre National pour les enfants disparus et exploités aux États-Unis. Selon la source, 170 000 signalements en France en 2024, soit une hausse de 12 000 % en dix ans.

Mais le problème, ce sont les méthodes. Le principe de « chat contrôle » ? Installer un système de détection directement dans les applications ou les appareils. Ce système scannerait messages, images et vidéos. Pour certaines ONG — La Quadrature du Net en France, EDRi au niveau européen — ainsi que plusieurs experts en cybersécurité, scanner en amont des messages, même pour une cause légitime, représente une atteinte grave à la vie privée.

Critiques : surveillance de masse et contournement

Selon la source, les opposants redoutent que ces mêmes technologies servent à identifier non plus seulement des infractions, mais aussi des opinions politiques, des journalistes, des opposants. La Quadrature du Net et EDRi alertent sur un risque de surveillance de masse généralisée. Selon la source, scanner en amont des messages, même pour une raison comme la lutte contre la pédocriminalité, représente une importante atteinte à la vie privée.

Selon la source, certains jugent que les criminels contourneraient facilement le système en utilisant d'autres applications non scannées, ce qui réduirait l'impact réel du dispositif, qui surveillerait alors davantage des personnes qui n'ont rien à se reprocher.

De leur côté, selon la source, les défenseurs du texte assurent que l'ampleur du phénomène des contenus pédocriminels en ligne — et notamment en Europe — justifie une telle mesure. Ils affirment que des grandes plateformes comme Meta ou Google analysent déjà les contenus non chiffrés depuis des années et qu'un texte permettrait surtout de mieux encadrer tous ces systèmes à grande échelle. Selon la source, ces défenseurs soulignent aussi que le texte est très encadré, avec des validations judiciaires en amont.

Le vote : un passage en force contesté

Au départ, une dérogation temporaire à une directive européenne. Une exception à la règle qui protège normalement la confidentialité des messages privés. Cette dérogation devait prendre fin en août 2024, mais elle a été prolongée jusqu'au 3 avril 2026. En mars, suite à d'importantes mobilisations, le Parlement européen avait rejeté une nouvelle prolongation.

Depuis, selon la source, les défenseurs du texte affirmaient qu'il créait un « vide juridique » en matière de lutte contre la pédocriminalité en ligne. Face à cela, le Conseil de l'Union européenne — qui réunit les ministres des 27 États membres — a adopté à l'unanimité la décision de rétablir cette dérogation temporaire jusqu'au 3 avril 2028. C'est alors au Parlement européen de voter le texte, sans quoi il est automatiquement validé sans modification possible.

Selon la source, une procédure d'urgence a été utilisée, avec un vote en pleine session estivale où beaucoup de députés sont absents, ce qui a été vu par les opposants comme un passage en force. Selon la source, 314 députés européens ont voté pour rejeter chat contrôle, et 276 ont voté contre ce rejet. La majorité simple penchait pour le rejet, mais comme il fallait une majorité absolue — 361 voix sur 720 — pour bloquer le texte, cela n'a pas été le cas et le texte a été validé.

Résultat : les plateformes peuvent de nouveau analyser les communications. Mais le texte validé exclut les communications chiffrées de bout en bout jusqu'en 2028, comme le réclamaient bon nombre d'opposants.

Messages chiffrés : une exclusion temporaire

Selon la source, une communication chiffrée de bout en bout est un système où même l'application elle-même ne peut pas lire vos messages, contrairement à un message classique qui pourrait théoriquement être intercepté. WhatsApp et Signal utilisent ce chiffrement. Jusqu'en 2028, ces plateformes sont donc exclues du dispositif de scan.

Un autre texte en discussion : le scan obligatoire

Selon la source, ce dossier ne doit pas être confondu avec un autre texte, toujours en discussion, qui viserait à rendre ce scan obligatoire et non plus volontaire pour toutes les plateformes. Ce texte-là — le véritable « chat contrôle définitif » — n'est pas encore adopté.

Prochaines étapes : conciliation ou validation ?

Selon la source, cette nouvelle position doit encore être examinée par le Conseil de l'Union européenne. Si le Conseil n'accepte pas tous les amendements — les modifications — ajoutés par le Parlement, les deux institutions devront passer par une phase de conciliation pour trouver un compromis.

Sources :

• Vidéo YouTube (format d'actu du jour)
• La Quadrature du Net
• EDRi