Narcotrafic : le gouvernement enterre la loi Regol protégeant les témoins

Un avis défavorable, des arguments en béton ?

Le 7 mai 2026, devant la commission des lois du Sénat, le ministre de l'Intérieur a pris la parole. Il a salué « l'intention éminemment louable » de la députée Regol et du sénateur Guy Béninaroch. Puis il a planté le couteau. « Je porterai un avis défavorable du gouvernement sur cette proposition de loi », a-t-il annoncé.

Sa démonstration repose sur un pilier : la protection existe déjà. « L'État garantit déjà la protection à toute personne effectivement menacée », a-t-il affirmé. Et d'ajouter : « Aujourd'hui, tout individu sur qui pèse une menace sérieuse a droit à la protection de la République. » Une promesse solennelle. Mais est-elle tenue ?

Le ministre a cité le service LUCLAT, unité spécialisée rattachée à la DGSI, chargée d'évaluer les menaces. Une évaluation « fine et circonstanciée », selon lui. Depuis 2024, le ministère a « significativement réhaussé l'évaluation des menaces liées à la criminalité organisée ». Pourtant, aucun chiffre n'a été donné. Combien de témoins protégés aujourd'hui ? Combien de demandes refusées ? Le ministre reste flou. — Et ce n'est pas rien.

La proposition de loi visait à élargir ce dispositif. Elle prévoyait une protection administrative pour toute personne ciblée par les réseaux criminels, indépendamment de son implication dans une procédure judiciaire. Le gouvernement y voit une « confusion entre deux régimes distincts de protection, administrative et judiciaire ». Un argument technique. Mais derrière la technique, une réalité : des victimes, des témoins, des repentis qui hésitent à parler. La suite est édifiante.

Le ministre contre les services locaux

Il a mis en garde contre un « transfert de compétences » vers les services locaux de police et de gendarmerie. « Une telle responsabilité dépasse largement la mission et la technicité des services territoriaux de voie publique », a-t-il lancé. Les services locaux sont « déjà soumis à une très forte tension opérationnelle ». Les envoyer protéger des témoins ? « Hasardeux, voire parfois dangereux. »

Mais qui protège aujourd'hui les témoins ? Le service SIAT (Service d'identité d'emprunt et de protection) et LUCLAT. Des unités centrales, spécialisées, mais aux capacités limitées. Le ministre le reconnaît lui-même : la création d'identités d'emprunt par le service de protection « saturerait immédiatement les capacités de traitement du seul service en mesure de les produire, le SIAT ». Résultat : les procédures prioritaires — repentis, témoins protégés dans les affaires de « très haut de spectre » — seraient affectées.

Un aveu troublant. Le gouvernement admet que ses propres services sont déjà saturés. Alors pourquoi refuser un texte qui permettrait de les renforcer ? Pourquoi ne pas donner les moyens humains et matériels nécessaires ? La réponse du ministre est un mur : « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires. » Une formule qui sent le prétexte.

Identité d'emprunt : le vrai point de blocage

Le cœur du conflit, c'est l'identité d'emprunt. La proposition de loi prévoyait que le service de protection puisse attribuer une identité d'emprunt aux personnes ciblées. Aujourd'hui, cette compétence relève exclusivement de l'autorité judiciaire. Le ministre s'y oppose fermement : « La création d'un cadre juridique concurrent n'apparaît ni utile ni souhaitable. » Il parle de « technicité coûteuse et chronophage ».

Mais qu'en est-il des victimes qui ne sont pas des repentis officiels ? Un simple citoyen menacé par un réseau de narcotrafiquants peut-il obtenir une identité d'emprunt sans passer par un juge ? La loi actuelle, via l'article 706-62-2 du code de procédure pénale, ne couvre que les témoins et repentis inscrits dans une procédure judiciaire. (Oui, vous avez bien lu.) Les autres — les collectifs, les lanceurs d'alerte — restent sans filet.

Le ministre invoque aussi un risque d'instrumentalisation : « Le dispositif envisagé pourrait faire l'objet de tentatives d'instrumentalisation de la part de groupes criminels organisés. » Une crainte légitime. Mais est-ce une raison pour ne rien faire ? Les juges, eux, sont déjà habilités à délivrer des identités d'emprunt. Pourquoi les services de protection ne pourraient-ils pas le faire sous contrôle ? Le texte proposait des garde-fous. Le gouvernement les a ignorés.

Depuis 2024, une menace réévaluée… mais pas assez ?

Le ministre a rappelé que « depuis 2024, le ministère de l'Intérieur a significativement réhaussé l'évaluation des menaces liées à la criminalité organisée ». Une mesure prise après la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Cette loi a refondu le mécanisme des collaborateurs de justice et le régime des témoins protégés. Le Conseil constitutionnel l'a validée le 12 juin 2025, notamment le régime carcéral d'isolement.

Mais cette loi ne couvre pas tout. Elle renforce la protection judiciaire, pas la protection administrative des personnes non impliquées dans une procédure. Or, la proposition Regol visait précisément ce trou dans la raquette. Le gouvernement estime que « l'objectif de ce texte est déjà satisfait ». Les documents en attestent-ils ? Pas vraiment.

Le service LUCLAT, cité par le ministre, n'est pas mandaté pour protéger des témoins non judiciaires. Il évalue la menace. C'est tout. La mise en œuvre de la protection repose sur des services locaux qui, selon le ministre, ne sont pas à la hauteur. Un paradoxe : on dit que la protection existe, mais on refuse d'en étendre le bénéfice, car on manque de moyens. Et on ne donne pas les moyens. Où est la logique ?

Que cache ce refus ?

Le discours du ministre est poli, respectueux, presque paternel. Mais il sonne comme un enterrement de première classe. « Le gouvernement accueille la proposition avec beaucoup de respect mais aussi avec beaucoup d'humilité », a-t-il commencé. Puis il a sorti l'artillerie lourde : rigidité administrative, confusion juridique, saturation des services, risque d'instrumentalisation.

Un seul argument politique perce : la crainte de voir le dispositif actuel, jugé efficace, fragilisé par une loi concurrente. « Le risque de concurrence avec le dispositif des témoins protégés serait particulièrement préjudiciable », a averti le ministre. En clair : on ne touche pas à notre système. Même si des victimes restent sans protection.

Mais qui sont ces victimes ? Des familles de Marseille, des commerçants de cités, des élus locaux. Des gens qui, un jour, sortent du silence. Le ministre dit les comprendre : « Je n'ignore rien de la réalité de cette menace. » Il a été préfet de police des Bouches-du-Rhône. Il a vu. Mais son avis défavorable est celui du gouvernement, et aussi celui « des services compétents, des services de police, de gendarmerie, des services de renseignement ». Une position unanime, affirme-t-il.

Pourtant, des voix s'élèvent. Le sénateur Béninaroch et la députée Regol ne sont pas seuls. Des associations de victimes, des magistrats, des syndicats de police dénoncent un manque de moyens. Le gouvernement choisit de ne pas entendre. Il préfère un dispositif « souple et agile, voire même protégé par le secret ». La transparence ? Pas au programme.

Une protection à deux vitesses

La proposition de loi aurait créé un droit opposable à la protection. Une avancée majeure. Le gouvernement la rejette au nom de l'efficacité. Mais l'efficacité, c'est aussi de protéger ceux qui en ont besoin, sans condition de participation à une enquête. Le ministre affirme que c'est déjà le cas. Les faits disent le contraire.

Depuis 2024, les évaluations de menace ont été rehaussées. Combien de protections supplémentaires ont été accordées ? Aucun chiffre n'a été communiqué. Le ministre promet des précisions dans la discussion générale, mais le mal est fait : l'avis défavorable est un veto. Le texte est mort-né.

Et pendant ce temps, les narcotrafiquants continuent. « La terreur que les narcocriminels tentent d'exercer sur ceux qui entravent leur entreprise de mort », a reconnu le ministre. Une terreur bien réelle. Mais le message envoyé par le gouvernement est clair : vous serez protégés, mais seulement si vous entrez dans le moule judiciaire. Les autres, débrouillez-vous. Voilà.

Le Dossier a déjà enquêté sur la loi narcotrafic du 13 juin 2025. Nous avions montré comment elle renforçait la protection des repentis criminels tout en laissant de côté les victimes ordinaires. Aujourd'hui, le gouvernement confirme cette orientation. Il choisit la prudence bureaucratique plutôt que l'audace de protéger tous les citoyens. Une décision politique, déguisée en expertise technique.

Où est l'argent ? Où sont les moyens ? Le ministre les refuse. Il préfère un système qui marche… pour ceux qui savent y entrer. Les autres, les anonymes, les courageux qui osent témoigner, restent seuls face à la menace. Le gouvernement enterre la loi. Mais les cercueils, eux, continuent de s'aligner dans les cités.

Sources

• Discours du ministre de l'Intérieur au Sénat, commission des lois, 7 mai 2026 (transcript intégral).
• Loi n° 2025-xxx du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
• Décision du Conseil constitutionnel n° 2025-xxx du 12 juin 2025.
• Article 706-62-2 et suivants du code de procédure pénale.
• Proposition de loi de Mme la députée Regol relative à la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée.